En résumé
- L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique.
- Afin de la percevoir, il faut en faire la demande auprès de la ou des caisses de retraite du défunt.
- Les concubins et les partenaires de PACS ne peuvent pas en bénéficier : seuls les époux peuvent y prétendre.
- La demande doit être déposée dans les 12 mois suivant le décès du conjoint ou ex-conjoint pour obtenir une pension de réversion prenant effet à la date du décès.
- Pour certaines caisses de retraite, un effet rétroactif d’un an peut s’appliquer. Si ce délai est dépassé, le point de départ est le mois suivant la demande.
- Il faut effectuer la demande auprès de chacune des caisses à laquelle l’assuré décédé a cotisé, pour le régime de base et le régime complémentaire. Une demande unique peut être effectuée en ligne.
- Pour le conjoint d’un salarié, d’un salarié agricole, d’un artisan, d’un commerçant ou d’un professionnel libéral, la demande doit être faite au régime de la dernière activité du défunt.
- Afin de déterminer le nombre éventuel de bénéficiaires de la pension de réversion du défunt, les caisses de retraite demandent plusieurs justificatifs tels que l’acte de naissance et les mentions marginales (mariage et divorce). Ces justificatifs sont à joindre au dossier de demande de la réversion.
Une pension de réversion est une prestation versée au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint d’une personne décédée. Son objectif est de permettre au bénéficiaire de subvenir à ses besoins en compensant la perte de revenus liée au décès de son conjoint. Il faut en faire la demande. Mais comment l’obtenir ? Comment calculer sa pension de réversion ? Dans quel cas et quelles pièces présenter ? Quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ?
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Les pensions de réversion sont les rentes versées au conjoint ou à l’ex-conjoint d’un cotisant lorsque celui-ci décède. Elles constituent un soutien financier important pour de nombreuses personnes en deuil. Les montants varient entre 50 % et 60 % de la pension perçue ou qu’aurait perçue le défunt.
Si vous êtes marié et que votre conjoint décède avant de prendre sa retraite, vous bénéficiez ainsi du droit de toucher une partie de la pension de retraite qu’il aurait dû recevoir, sous certaines conditions.
Tous les salariés du secteur privé (cadres ou non-cadres) cotisent à un seul régime de retraite obligatoire, complémentaire de leur régime de retraite de base. Cela simplifie la gestion des droits de chacun. Un régime unique Agirc-Arrco a été mis en place depuis 2019. Ce nouveau régime a repris les droits acquis auparavant dans les régimes précédents.
Quelles sont les conditions pour toucher une pension de réversion ?
Dans tous les régimes de retraite, la condition requise pour recevoir une pension de réversion est d’avoir été marié à la personne défunte. Aussi, les concubins et les partenaires de PACS ne sont pas autorisés à être bénéficiaires.
Les conditions d’âge, de revenus et de situation maritale varient ensuite selon les régimes.
Même si les femmes vivent en général plus longtemps que les hommes, et bénéficient ainsi plus souvent de la pension de réversion, ce droit est, bien sûr, ouvert aux hommes. Il est essentiel de vérifier les critères spécifiques à chaque régime pour s’assurer de l’éligibilité.
Décès du conjoint avant sa retraite : quelle pension de réversion ?
Réversion de la retraite de base
Si votre conjoint ou ex-conjoint était affilié au régime général, vous pouvez percevoir 54 % du montant de la pension qu’il touchait ou aurait été en mesure de toucher. Ainsi, si votre conjoint devait recevoir une pension mensuelle de 1 000 euros, vous percevriez 540 euros par mois.
Ce dispositif concerne les salariés du privé comme les professions libérales, artisans, commerçants, industriels, salariés et non-salariés agricoles.
Le montant maximum d’une pension de réversion est de 12 519,36 euros par an en 2024 (soit 1 043,28 euros par mois).
Les conditions sont les suivantes :
– Avoir au moins 55 ans au moment de la demande ;
– Justifier être le conjoint ou ex-conjoint de la personne décédée ;
– Ne pas gagner plus de 24 232 euros bruts par an en 2024 si vous vivez seul ou plus de 38 771,20 euros bruts par an si vous vivez en couple.
Que se passe-t-il en cas de mariages multiples ?
Si la personne défunte a été mariée plusieurs fois dans sa vie, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage (rappel, les partenaires pacsés ou concubins en sont exclus).
Lorsqu’une retraite de réversion est partagée entre plusieurs ex-conjoints, si l’un d’entre eux décède, le montant est à nouveau partagé entre le ou les ex-conjoints survivants, ou est entièrement attribué au dernier bénéficiaire. Ce recalcul n’est pas automatique. Le ou les ex-conjoints survivants sont invités à signaler le décès d’un autre bénéficiaire à leur caisse régionale et à fournir, si possible, un acte de décès. Il est important d’informer la caisse de tout changement dans la situation des bénéficiaires pour éviter des erreurs dans le versement des pensions.
Exemple :
L’époux est décédé en 2023.
Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l’ex-épouse) remplissent chacune les conditions pour obtenir une retraite de réversion.
Durée du 1er mariage : 90 mois
Durée du 2nd mariage : 320 mois
Durée totale des 2 mariages : 410 mois
Montant mensuel de la retraite du défunt mari : 1 000 € brut
Montant mensuel de la pension de réversion : 1 000 € x 54 % = 540 € brut
Montant de la pension de réversion de la veuve (sa dernière épouse) : 540 € x 320/410 = 421,46 €
Montant de la pension de réversion de l’ex-épouse : 540 € x 90/410 = 118,54 €
Réversion de la retraite complémentaire
Pour la partie de la pension de réversion relevant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, les conditions à remplir sont légèrement différentes. Il faut :
- Justifier être le conjoint ou ex-conjoint de la personne décédée ;
- Avoir au moins 55 ans au moment de la demande * ;
- Ne pas s’être remarié.
* Vous pouvez recevoir la pension de réversion avant 55 ans si vous avez 2 enfants à charge au moment du décès ou si votre conjoint/ex-conjoint était en situation d’invalidité.
La pension de réversion complémentaire est égale à 60 % du montant de la retraite complémentaire du défunt salarié.
La formule pour calculer le montant de la retraite de réversion sur une année est la suivante :
Total des points du salarié (ou retraité) décédé x valeur du point x 0,60
Il faut également tenir compte :
– Des majorations pour enfants à charge, pour enfants nés et/ou enfants élevés ;
– Des minorations pouvant tenir à l’âge du décès et au nombre de trimestres manquant au défunt avant d’atteindre le taux plein. Ces minorations peuvent atteindre jusqu’à 8 % des 60 %.
Si le conjoint décédé relevait du régime complémentaire Agirc-Arrco il faut remplir ce document.
Décès du conjoint avant sa retraite de fonctionnaire : quelle pension de réversion ?
Réversion de la retraite de base
Si votre conjoint ou ex-conjoint était fonctionnaire, vous pouvez percevoir 50 % de la retraite de base à laquelle il aurait pu prétendre (de façon partagée avec les ex-conjoints, s’il y en a).
Il faut remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- Avoir eu au moins 1 enfant avec son conjoint ou ex-conjoint ;
- Avoir été marié pendant au moins 4 ans ;
- Avoir été marié au moins 2 ans avant la retraite du fonctionnaire décédé ;
- Ne pas vivre en couple (mariage, pacs ou concubinage) après le décès du fonctionnaire.
Réversion de la retraite complémentaire
La réversion de la retraite additionnelle est versée au conjoint et ex-conjoint(s) s’ils ne sont ni en concubinage, ni remariés. Le montant correspond à la moitié du montant de pension additionnelle qu’aurait pu recevoir le fonctionnaire.
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Comment demander sa pension de réversion ?
Le régime général
Jusqu’en 2020, il fallait faire une demande de pension de réversion à chacune des caisses à laquelle votre conjoint décédé était rattaché. Depuis août 2020, la démarche a été simplifiée en ligne.
Vous avez désormais la possibilité d’effectuer en ligne une demande unique. Celle-ci sera transmise à l’ensemble des régimes de retraite susceptibles de vous attribuer une réversion.
En renseignant l’identité de votre ex-conjoint sur le site info-retraite.fr, vous accéderez aux différents régimes auxquels il était affilié. Vous pouvez effectuer votre demande et suivre son avancement.
Vous pouvez toujours adresser votre demande de réversion par courrier. Il vous faudra alors envoyer un formulaire de demande à chacune des caisses auxquelles le défunt était affilié.
Si votre ex-conjoint était salarié, agriculteur, indépendant, professionnel libéral ou membre d’un culte, le formulaire est identique. Il faut compléter le formulaire Cerfa n°13364*02.
Il doit être envoyé par courrier à toutes les caisses dont il ou elle relevait :
- Pour les salariés et les travailleurs indépendants à la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) ;
- Pour les salariés et non-salariés agricoles à la MSA (Mutualité sociale agricole) ;
- Pour les professions libérales à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ;
- Pour les membres d’un culte à la CAVIMAC (Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes).
Si votre ex-conjoint était fonctionnaire
S’il était toujours en activité, le formulaire doit être envoyé à l’adresse suivante :
Service des Retraites de l’État (SRE)
10, boulevard Gaston-Doumergue
44964 Nantes Cedex 9
S’il était déjà retraité, ce formulaire devra être transmis à son ancien centre payeur.
Attention aux délais !
À compter du décès de votre conjoint, vous avez 12 mois pour engager votre demande de réversion.
Les caisses concernées mettront entre 3 et 5 mois pour traiter votre demande et vous répondre. Si celle-ci est validée, elles vous verseront rétroactivement l’ensemble des pensions de réversion auxquelles vous avez droit depuis le premier mois suivant le décès de votre conjoint (ou premier jour du trimestre suivant pour les régimes libéraux hors CIPAV).
Respecter les délais est crucial pour ne pas perdre vos droits.
Evolutions réglementaires : ce qui pourrait changer en 2025
Actuellement 13 règles existent pour le calcul des pensions de réversion. Dans le cadre de la réforme des retraites, un nouveau système universel pourrait être mis en place en 2025. Il proposerait un mode de calcul unique. Cela se traduirait par quelques modifications dans les conditions d’accès à la pension de réversion. Ces évolutions ne concerneront pas les personnes devenant veuves d’un conjoint déjà retraité au 31 décembre 2024.
Après cette date, les changements potentiels :
- L’âge du bénéficiaire serait fixé à 62 ans ;
- Le droit à la pension serait réservé aux conjoints. Pour les divorces intervenant après l’entrée en vigueur du système universel, les ex-conjoints pourraient ne plus bénéficier de la pension du défunt.
- En cas de décès d’un conjoint, la veuve ou le veuf pourrait toucher 70 % des droits à la retraite du couple. Aucune condition de ressources ne serait appliquée.
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