Les conditions d’attribution de la pension de réversion

Sommaire

Condition de pension de réversion : l’âge

Les pensions de réversion des régimes de base (Régime Général, Agricole, SSI, Profession Libérale hors CNBF) sont servies à compter de 55 ans, ou 51 ans si le décès du conjoint(e) ou ex-conjoint(e) est antérieur à 2009.

Pour les régimes de retraite complémentaire, il existe de nombreuses possibilités :

  • 55 ans pour l’ARRCO
  • 60 ans pour l’AGIRC ou 55 ans avec abattement
  • 50 ans pour l’IRCANTEC
  • 55 ans pour le MSA agricole
  • 50 ans pour le régime des avocats (CNBF)
  • 55 ans pour le régime de profession libérale des notaires (CPRN)
  • 60 ans pour les régimes de profession libérale CARMF, CARPV, CAVEC, CAVOM, CAVP, et CIPAV
  • 65 ans pour les régimes de profession libérale CARCDSF, CARPIMKO et CAVAMAC

Il n’existe aucune condition d’âge pour les régimes de fonctionnaires.
De plus, pour le régime de base des avocats la condition d’âge est supprimée dès lors que le mariage avec l’avocat(e) décédé(e) a duré au moins 5 ans ou qu’au moins un enfant est né de ce mariage (enfant ayant moins de 21 ans à la date du décès)
Pour la CNRACL, la condition de durée de mariage est ramenée à 4 ans.

Nos articles sur la pension de réversion :
Comprendre la pension de réversion
[Infographie] Tout savoir sur la pension de réversion

 

Condition de réversion retraite : le mariage

Pour prétendre à une pension de réversion, il faut obligatoirement être ou avoir été marié au conjoint décédé. Les personnes vivant maritalement avec la personne décédée (PACS ou concubinage) ne peuvent pas prétendre la pension de réversion.

La réversion de la retraite de base n’est pas supprimée en cas de remariage en revanche le remariage annule définitivement la réversion des retraites complémentaires.

La fonction publique fait office d’exception puisque qu’un remariage, la signature d’un PACS ou la vie en concubinage annule la réversion des retraites de bases et complémentaires.

S’il y a plusieurs bénéficiaires, un prorata sera appliqué en fonction de la durée des mariages respectifs.

Exemple :

Madame DUPONT se marie avec Monsieur MARTIN et divorce après plusieurs années de mariage.
Madame DUPONT se remarie avec Monsieur GERARD.
Monsieur MARTIN se remarie avec Madame FORT

Au décès de Monsieur MARTIN, Madame DUPONT pourra bénéficier de la pension de réversion du régime de base au prorata de la durée de mariage, mais elle ne percevra aucune pension de réversion des régimes complémentaires et régime de fonctionnaire.

Madame FORT pourra bénéficier de la pension de réversion du régime de base et de la pension de réversion des régimes complémentaires et régime de fonctionnaire, au prorata de la durée de mariage.

Condition de pension de réversion : les ressources

Les retraites des régimes de base sont soumises à conditions de ressources.
Le plafond annuel de ressources pour bénéficier d’une pension est fixé, pour 2018, à 20 550,40 euros pour une personne seule et à 32 880,40 euros pour un ménage. Ce plafond étant indexé sur le SMIC horaire, il évolue donc chaque année.

En revanche, les retraites complémentaires et les retraites des régimes de fonctionnaire, ne sont pas soumises à conditions de ressources.
La pension de réversion fluctue en cas de modification de vos ressources ou de votre situation familiale. Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) vient à dépasser le plafond de ressources précédemment exposé, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

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[Article de 2014]

Quelles sont les conditions d’attribution de la pension de réversion ?

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée, sous certaines conditions, au conjoint(e) survivant(e) ou ex-conjoint(e). Encore faut-il remplir les conditions et en faire la demande.« 

FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Au-delà des majorations de retard, il existe un risque bien plus lourd : les cotisations non acquittées dans un délai de cinq ans suivant leur exigibilité ne sont plus prises en compte pour le calcul de votre pension. Un arriéré laissé sans solution ne se traduit donc pas seulement par une dette, mais par une perte de droits définitive. En cas de difficulté, un échéancier négocié avec votre caisse préserve vos droits.

 

7 212 € de revenu annuel, soit 600 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier 2026. Chaque trimestre isolé est validé à partir de 1 803 € (150 fois le SMIC horaire). En dessous, la cotisation minimale de retraite de base (573 € en 2026) permet néanmoins de valider trois trimestres.

 

Une assiette sociale unique remplace les deux bases de calcul antérieures : votre revenu professionnel brut diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %, encadré entre 845,86 € et 62 478 € en 2026. Cette assiette sert à toutes les branches, CSG-CRDS comprise. En contrepartie de la baisse mécanique de l’assiette de CSG-CRDS, les barèmes de retraite de base et de maladie ont été relevés. Le niveau global de prélèvement reste comparable, mais la part qui construit vos droits augmente.

 

Non, pas si vous exercez une profession libérale réglementée. L’URSSAF recouvre la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont versées directement à votre caisse professionnelle. Seule exception : les professions libérales non réglementées créées depuis le 1er janvier 2018, qui relèvent du régime général.

 

Pour le régime de base CNAVPL en 2026 : 8,73 % sur la tranche 1 (revenus jusqu’à 48 060 €) et 1,87 % sur la tranche 2 (jusqu’à 240 300 €). Le taux de tranche 1 est passé de 8,23 % à 8,73 % avec la réforme de l’assiette sociale. Pour la retraite complémentaire, il n’existe pas de taux unique : chaque section professionnelle fixe le sien, sous forme de taux proportionnel, de classes de cotisation ou de forfait.

 

La pension de base se calcule en multipliant le nombre de points acquis sur toute la carrière par la valeur du point (0,6599 € en 2026) et par le taux de liquidation, qui dépend de votre durée d’assurance tous régimes confondus. S’y ajoute la pension complémentaire de votre section professionnelle, calculée selon ses propres règles et sa propre valeur de point. Cette complémentaire représente en moyenne environ 70 % du total perçu.

 

Une retraite classique s’ouvre à l’âge légal (62 ans et 9 mois pour les générations 1964 et le 1er trimestre 1965) et applique une décote si la durée d’assurance requise n’est pas atteinte. La retraite pour inaptitude s’ouvre dès 62 ans et garantit le taux plein quel que soit le nombre de trimestres, en contrepartie d’une reconnaissance médicale d’incapacité définitive d’au moins 50 %. Le montant reste calculé sur les mêmes bases : seul le taux de liquidation change.

 

L’avantage principal est financier et définitif : la pension de base est liquidée au taux plein de 100 % sans condition de durée d’assurance, ce qui évite une décote pouvant atteindre 25 %. S’y ajoutent un départ possible dès 62 ans, avant l’âge légal, et des effets favorables sur certaines complémentaires (majoration de 13 % à la CARMF, liquidation sans minoration dès 60 ans à la CARPIMKO). En contrepartie, la reprise d’une activité libérale est encadrée, voire exclue selon les sections.

 

Il n’existe pas de montant forfaitaire. Pour un professionnel libéral, la pension de base se calcule en multipliant les points acquis par la valeur du point (0,6599 € au 1er janvier 2026), le taux de liquidation étant porté à 100 % par l’inaptitude. S’y ajoute la retraite complémentaire de votre section, selon des règles qui lui sont propres. L’inaptitude supprime la décote, mais ne compense pas une carrière courte ou des revenus faibles : contrairement aux salariés, les libéraux ne bénéficient d’aucun minimum contributif sur leur régime de base.

 

Aucune ponction des réserves des caisses libérales vers le régime général n’a été décidée à ce jour. Le sujet revient régulièrement dans le débat budgétaire, mais il relève à ce stade de l’hypothèse. Des mécanismes de transfert existent en revanche déjà de longue date, comme la compensation démographique généralisée.

 

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