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Neovia Retraite / Actualités / Les conditions d’attribution de la pension de réversion

Quelles sont les conditions d’attribution de la pension de réversion ?

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée, sous certaines conditions, au conjoint(e) survivant(e) ou ex-conjoint(e). Encore faut-il remplir les conditions et en faire la demande.

Conditions d’âge

Les pensions de réversion des régimes de base (Régime Général, Agricole, SSI, Profession Libérale hors CNBF) sont servies à compter de 55 ans, ou 51 ans si le décès du conjoint(e) ou ex-conjoint(e) est antérieur à 2009.

Pour les régimes de retraite complémentaire, il existe de nombreuses possibilités :

  • 55 ans pour l’ARRCO
  • 60 ans pour l’AGIRC ou 55 ans avec abattement
  • 50 ans pour l’IRCANTEC
  • 55 ans pour le MSA agricole
  • 50 ans pour le régime des avocats (CNBF)
  • 55 ans pour le régime de profession libérale des notaires (CPRN)
  • 60 ans pour les régimes de profession libérale CARMF, CARPV, CAVEC, CAVOM, CAVP, et CIPAV
  • 65 ans pour les régimes de profession libérale CARCDSF, CARPIMKO et CAVAMAC

Il n’existe aucune condition d’âge pour les régimes de fonctionnaires.
De plus, pour le régime de base des avocats la condition d’âge est supprimée dès lors que le mariage avec l’avocat(e) décédé(e) a duré au moins 5 ans ou qu’au moins un enfant est né de ce mariage (enfant ayant moins de 21 ans à la date du décès)
Pour la CNRACL, la condition de durée de mariage est ramenée à 4 ans.

Nos articles sur la pension de réversion :
Comprendre la pension de réversion
Vers une réforme des pensions de réversion ?

 

Conditions de mariage

Pour prétendre à une pension de réversion, il faut obligatoirement être ou avoir été marié au conjoint décédé. Les personnes vivant maritalement avec la personne décédée (PACS ou concubinage) ne peuvent pas prétendre la pension de réversion.

La réversion de la retraite de base n’est pas supprimée en cas de remariage en revanche le remariage annule définitivement la réversion des retraites complémentaires.

La fonction publique fait office d’exception puisque qu’un remariage, la signature d’un PACS ou la vie en concubinage annule la réversion des retraites de bases et complémentaires.

S’il y a plusieurs bénéficiaires, un prorata sera appliqué en fonction de la durée des mariages respectifs.

Exemple :

Madame DUPONT se marie avec Monsieur MARTIN et divorce après plusieurs années de mariage.
Madame DUPONT se remarie avec Monsieur GERARD.
Monsieur MARTIN se remarie avec Madame FORT

Au décès de Monsieur MARTIN, Madame DUPONT pourra bénéficier de la pension de réversion du régime de base au prorata de la durée de mariage, mais elle ne percevra aucune pension de réversion des régimes complémentaires et régime de fonctionnaire.

Madame FORT pourra bénéficier de la pension de réversion du régime de base et de la pension de réversion des régimes complémentaires et régime de fonctionnaire, au prorata de la durée de mariage.

Conditions de ressources

Les retraites des régimes de base sont soumises à conditions de ressources.
Le plafond annuel de ressources pour bénéficier d’une pension est fixé, pour 2018, à 20 550,40 euros pour une personne seule et à 32 880,40 euros pour un ménage. Ce plafond étant indexé sur le SMIC horaire, il évolue donc chaque année.

En revanche, les retraites complémentaires et les retraites des régimes de fonctionnaire, ne sont pas soumises à conditions de ressources.
La pension de réversion fluctue en cas de modification de vos ressources ou de votre situation familiale. Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) vient à dépasser le plafond de ressources précédemment exposé, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

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