La retraite des notaires : tout ce que vous devez savoir

La planification de la retraite pour un notaire requiert une compréhension approfondie des spécificités de leur régime de retraite. Il implique deux régimes distincts : un régime de base géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) et un régime complémentaire spécifique, la Caisse de prévoyance et de retraite des Notaires (CPRN). 

Cet article a pour but de fournir un aperçu détaillé du système de retraite pour les notaires, en traitant notamment du calcul de la pension, de l’âge de départ, et des démarches à effectuer pour la demande de retraite complémentaire.

Comprendre le régime de retraite des notaires

Le calcul de la pension de base

Le montant de la pension de retraite de base pour les notaires est calculé en fonction de trois éléments clés :

• Acquisition de points :
  • Avant 2004 : les trimestres validés se traduisent en points, à raison de 100 points par trimestre validé.
  • Après 2004 : l’acquisition de points dépend des revenus soumis à cotisation. Il existe deux tranches de cotisation annuelle permettant d’acquérir des points.
• Valeur du point de retraite : pour 2024, elle est fixée à 0,5795 €.
• Taux de liquidation : il varie selon la durée d’assurance de l’assuré, avec une décote appliquée en cas de défaut du nombre de trimestres nécessaires.

La Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)

Section B : la cotisation forfaitaire

La section B de la CPRN est caractérisée par une cotisation forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2014, le calcul de cette cotisation a été ajusté pour dépendre directement du produit de l’étude du notaire, plutôt que d’une sélection de classe de cotisation choisie par le notaire lui-même.

La période transitoire

• Pour les notaires ayant prêté serment avant le 1er janvier 2014 : ces notaires ont la possibilité de cotiser en classe 1 pour six ans, sauf s’ils préfèrent cotiser selon leur revenu réel.
• Pour les notaires reprenant leur activité après une pause : ils peuvent choisir de cotiser dans la dernière classe de cotisation à laquelle ils appartenaient, jusqu’en 2029.

La classes et les points

La classification en classes est basée sur la moyenne des produits de l’étude sur trois ans (N-4 à N-2). Voici la répartition des points acquis selon les classes :

Le coût forfaitaire du point est de 260 € en 2024, avec un coefficient variant selon la date de prestation de serment et, pour les prestations antérieures au 1er janvier 2014, l’âge du notaire lors de son accession à la classe.

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Section C : La cotisation proportionnelle

La cotisation pour la section C est proportionnelle, s’élevant à 4,10 % de la moyenne des gains sur trois ans (N-4 à N-2). Le prix d’achat du point pour cette section est de 17,69 € en 2024, un montant fixé annuellement par le conseil d’administration de la CPRN.

Le régime spécial pour les notaires d’Alsace-Moselle

Pour leur retraite, les notaires des cours de Colmar et Metz bénéficient de conditions légèrement différentes. Leur cotisation, similaire à celle de la section C, est proportionnelle mais à un taux de 3,60 %, calculé sur la même base de revenus.

Simulation de la retraite

Pour les notaires souhaitant anticiper et planifier leur retraite, des outils comme le simulateur en ligne du site gouvernemental info-retraite.fr s’avèrent très utiles. Ces simulateurs permettent d’estimer le montant de la future pension de retraite en fonction des années de cotisation et des revenus. Cependant, pour une analyse plus approfondie et personnalisée de votre situation, faire appel à un expert de Neovia peut s’avérer indispensable.

Un conseiller spécialisé pourra non seulement répondre à toutes vos questions, y compris celles auxquelles vous n’auriez pas pensé, mais également vous guider vers les meilleures stratégies de maximisation de votre pension. Avec Neovia, vous bénéficierez d’un accompagnement sur mesure afin de vous permettre d’assurer une transition en douceur vers cette nouvelle étape de votre vie.

Faire sa demande de retraite complémentaire

La demande de retraite complémentaire doit être soumise à la CRPCEN au moins six mois avant la date prévue de départ. Elle peut être effectuée en ligne via le compte info-retraite de l’assuré ou par courrier postal.

neovia répond à vos questions sur le régime de retraite des notaires

À quel âge un notaire part-il à la retraite ?

L’âge de départ à la retraite pour un notaire est généralement fixé à 67 ans. Cependant, les notaires ont la possibilité de demander une retraite avec décote dès l’âge de 62 ans, à condition d’avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres. Il est important de noter que pour bénéficier de cette retraite anticipée, le notaire doit répondre à des critères précis liés à la durée de cotisation au régime de retraite. Cette option permet aux notaires d’adapter leur fin de carrière à leurs besoins et projets personnels, tout en tenant compte des exigences réglementaires.

Combien gagne un notaire à la retraite ?

Pour répondre à la question « Combien gagne un notaire à la retraite ? », il est important de rappeler que le montant de la retraite d’un notaire varie en fonction de plusieurs facteurs, comme les années de cotisation et l’âge de départ à la retraite. 

Pour les notaires qui choisissent de prolonger leur activité professionnelle au-delà de l’âge requis pour la retraite à taux plein, des suppléments s’appliquent :

• Pour la retraite de base, un supplément de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé au-delà de l’âge de la retraite à taux plein est ajouté.
• Pour la retraite complémentaire, le supplément est de 0,5 % pour chaque trimestre travaillé au-delà de l’âge de la retraite à taux plein.

De plus, pour les professionnels ayant contribué au système de retraite pendant plus de dix ans, la section C de leur régime complémentaire prévoit une pension minimale. Cette dernière est calculée à partir d’un minimum de 575 points multipliés par le nombre d’années de cotisation, ce qui représente, pour l’année 2024, une somme de 4 962,25 euros par an pour chaque année cotisée. Ces dispositions garantissent que le montant de la retraite des notaires reflète non seulement leur contribution au régime mais aussi leur décision de retarder leur départ en retraite.

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Quel est l’âge de la retraite à taux plein pour un notaire ?

Dans le cadre du régime de retraite complémentaire des notaires, l’âge pour obtenir une pension à taux plein varie en fonction de l’année de naissance du notaire. Pour les personnes nées en 1955, l’âge de la retraite à taux plein est fixé à 66 ans et 2 mois, tandis que pour les notaires nés en 1956, cet âge passe à 66 ans et 7 mois. À partir de l’année de naissance 1957, l’âge pour percevoir la pension à taux plein s’établit à 67 ans. Cependant, une retraite avec décote est possible à partir de 61 ans et 2 mois pour les notaires nés en 1955 et à 61 ans et 7 mois pour ceux de 1956, avec une décote de 1,25 % par trimestre manquant. À partir de 1957, cette retraite anticipée avec décote est possible dès 62 ans. Pour celles et ceux qui souffrent d’invalidité, il est envisageable de liquider leur pension complémentaire sans décote dès l’âge de 62 ans.

Le droit à la retraite des notaires par date de naissance :

À quel âge un notaire doit-il obligatoirement prendre sa retraite ?

Depuis la mise en application de la loi Macron en 2015, l’âge maximum auquel un notaire doit prendre sa retraite est fixé à 70 ans. Cette mesure vise à garantir un renouvellement régulier au sein de la profession. Toutefois, il est possible pour un notaire d’attendre jusqu’à un an de plus, soit jusqu’à 71 ans, pour organiser la transition et préparer l’arrivée de son successeur. Cette flexibilité permet une meilleure gestion de la passation et assure une continuité dans le service rendu par l’étude notariale.

La pension de réversion : quels droits pour le conjoint survivant d’un notaire ?

La pension de réversion constitue un droit essentiel pour le conjoint survivant d’un notaire décédé, lui permettant de percevoir 60 % de la pension de retraite que touchait ou aurait dû toucher le notaire. Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies :

• L’époux survivant doit avoir atteint l’âge de 52 ans, ou 50 ans si le décès du notaire est survenu avant 2014.
• Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans, ou 5 ans si celui-ci a eu lieu après le départ en retraite du notaire, sauf si un enfant est né de cette union.
• Le pourcentage de la réversion peut être augmenté jusqu’à 100 % lors de la liquidation de la retraite, mais cela entraîne une réduction de la pension du retraité, notamment en fonction de l’écart d’âge entre les conjoints.
• Un remariage du conjoint survivant met fin à ses droits à la réversion.

Cumul emploi-retraite : peut-on travailler tout en percevant sa retraite de notaire ?

Après avoir cessé leur activité libérale, les notaires retraités ne peuvent pas percevoir leur retraite complémentaire de la CRN tout en continuant cette même activité. Cependant, ils ont la possibilité de reprendre une activité salariée de notaire, de notaire suppléant ou d’administrateur d’office sans que cela n’affecte leur pension de retraite complémentaire et sans limitation de revenu.
Cette option offre aux notaires retraités la flexibilité de rester actifs dans la profession, soit par passion, soit pour continuer à apporter leur expertise, tout en bénéficiant de leurs droits à la retraite.

Pour tout complément d’information sur le régime de retraite des notaires ou pour une analyse personnalisée de votre situation de retraite, n’hésitez pas à faire appel aux experts de neovia. Ils sauront vous guider à travers les complexités du système de retraite des notaires et vous aider à optimiser vos droits et votre pension de retraite.

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