Les militaires sont des agents de l’Etat titulaires de la fonction publique répartis dans différents corps et services (27 au total).
Ils bénéficient d’un régime spécial, régi par le Code des pensions civiles et militaires, dont les règles fonctionnent sur le même principe que celui du régime de retraite des fonctionnaires, mais diffèrent tout de même sur certains points en raison de la spécificité de cette profession. Leur régime de retraite de base est le Service des Retraites de l’Etat (SRE) et leur régime complémentaire est la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).
La durée de service militaire exigée
La durée de service minimale
Une des spécificités majeures du régime de retraite des militaires est qu’il n’impose aucune règle relative à un âge minimum légal de départ à la retraite, mais uniquement de durée minimale de service.
Cette durée de service minimale est fixée comme suit :
- 27 ans de service pour les officiers ;
- 20 ans de service pour les officiers sous-contrat ;
- 17 ans de service pour les non-officiers ;
- 5 ans pour les volontaires dans les armées (militaires sous contrat, à distinguer des militaires de carrière).
À noter :Avant la réforme de 2015, la durée de service minimale était de 25 ans pour les officiers et de 15 ans pour les non-officiers.
Par ailleurs, en cas de radiation des cadres suite à une invalidité, cette durée de service minimale n’est pas exigée.
La condition de fidélité
Avant le 1er janvier 2014, il fallait avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite. Pour les militaires recrutés depuis le 1er janvier 2014, cette condition de fidélité a été abaissée à 2 ans de services.
Si cette condition de fidélité n’est pas remplie à la date de radiation des cadres, la carrière sera alors reversée au Régime Général de la sécurité sociale (affiliation rétroactive), comme si cette période d’activité avait été effectuée en tant que salarié.
Par ailleurs, en cas de radiation des cadres suite à une invalidité, cette condition de fidélité n’est pas exigée.
LA LIMITE d’ÂGE
La limite d’âge est l’âge à partir duquel le militaire ouvre droit à la retraite d’office. Il correspond à l’âge automatique du taux plein du Régime Général de la sécurité sociale (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955).
En fonction du statut du militaire (de carrière, servant sous contrat, etc.), du grade et du corps d’armée, la limite d’âge est fixée comme suit :
- Entre 52 et 57 ans pour les officiers ;
- Entre 47 et 66 ans pour les sous-officiers.
Cette limite d’âge peut avoir des incidences sur les règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et, dans certains cas, sur la décote applicable à la pension.
À noter :Il existe des dispositifs spécifiques de prolongation d’activité permettant au militaire d’être maintenu en service au-delà de sa limite d’âge.
Le MODE DE CALCUL DE LA PENSION
Le mode de calcul de la pension militaire est le même que celui de la retraite des fonctionnaires. La formule est la suivante :
La pension militaire est calculée à partir des services valables pour la retraite et des bonifications ou suppléments/majorations de pension susceptibles d’être attribués. La retraite à taux plein est attribuée en fonction de la durée de service minimale ou de la limite d’âge applicable en fonction du corps d’armée mentionnées ci-dessus.
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter aux années de services effectifs afin d’augmenter le montant de la pension. Elles ne doivent pas être confondues avec les majorations de durée d’assurance ou encore les suppléments de pension. Les militaires bénéficient de la bonification pour enfant dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils, mais ils bénéficient surtout de bonifications qui leurs sont propres et qui peuvent avoir un impact conséquent sur le montant de leur pension dont voici les principales :
- La bonification de campagne
- La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin
- La bonification automatique du cinquième du temps de service accompli (à partir de 17 ans de services militaires effectifs et dans la limite de 5 ans)
Si les conditions de durée de service minimale ou de limite d’âge pour bénéficier de la pension à taux plein ne sont pas remplies, un système de décote de 1,25 % par trimestre manquant (dans la limite de 20 trimestres) est alors appliqué sur le montant de la pension.
le CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Il est possible de cumuler votre pension de retraite militaire avec :
- Toute autre pension de retraite acquise au titre d’une période d’activité effectuée avant ou après votre carrière en tant que fonctionnaire titulaire (ou durant les mêmes périodes, sauf en cas de détachement) ;
- Votre rémunération si vous êtes payé par un organisme privé ou un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ;
- Votre rémunération, quel que soit votre employeur, si vous avez atteint la limite de durée de service ou d’âge.
À noter : Les dispositions relatives au cumul emploi-retraite ne s’appliquent pas aux titulaires d’une Pension élevée Au Grade Supérieur (PAGS)
Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur le site retraitesdeletat.gouv.fr.
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