Qu’est-ce que le taux plein ?

Une retraite sans abattement définitif

La retraite à taux plein est à opposer à la retraite à taux minoré. Ainsi vos retraites seront calculées au taux plein si elles sont accordées sans abattement ou décote.

• Dans les régimes dits alignés que sont le régime général (Carsat), la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) et le régime des salariés agricoles (MSA) le taux plein correspond à 50 %. Il est appliqué sur le revenu professionnel annuel moyen (RPAM) établi à partir des 25 meilleures années. Le taux minoré ne peut être inférieur à 37,50 %.
  La formule de calcul est donc :
  RPAM x Taux de liquidation x (durée d’assurance / durée de référence) sachant que le taux de liquidation varie entre 37,50 et 50 %.
• Dans les régimes en points (par exemple : retraites complémentaires des salariés, des artisans et des commerçants, les retraites de base et complémentaires des professions libérales) si vous avez droit au taux plein, votre retraite sera calculée de la façon suivante :
  Nombre de points acquis x Valeur de service du point.
  Vous obtiendrez donc 100 % de votre retraite.

En revanche, si votre retraite sont liquidées au taux minoré la formule sera la suivante : Nombre de points acquis x Valeur de service du point x coefficient de minoration.

Les conditions d’obtention du taux plein

1/ Vous aurez droit à vos retraites à taux plein :

• Si vous avez accompli une carrière complète : c’est-à-dire si tous régimes confondus, vous avez le nombre de trimestres requis. Celui-ci varie selon votre année de naissance. Exemple : il vous faut avoir au moins 166 trimestres si vous êtes né en 1955, 1956 ou 1957 et 167 trimestres si vous êtes né en 1958, 1959 ou 1960.
• Ou si vous attendez l’âge auquel le taux plein est accordé automatiquement pour prendre votre retraite. Cet âge varie de 65 à 67 ans selon votre année de naissance.

Exemple :
Vous êtes né en 1956. Pour avoir le taux plein, vous devez soit avoir validé 166 trimestres soit attendre l’âge de 67 ans. Vous aurez donc automatiquement le taux plein à 67 ans. Mais vous pourrez l’obtenir avant à condition d’avoir validé 166 trimestres.

2/ En raison de votre situation médicale ou familiale, vous pouvez obtenir le taux plein à partir de l’âge légal de la retraite même s’il vous manque des trimestres. Il en sera ainsi si vous percevez une pension d’invalidité, êtes reconnu inapte au travail ou présentez un handicap avec un taux d’incapacité d’au moins 50 % notamment.

3/ Enfin, vous pouvez prétendre au taux plein des 65 ans notamment si :

• Vous vous êtes arrêté de travailler au moins 30 mois pour être aidant familial auprès d’un proche handicapé ;
• Votre enfant est handicapé (sous certaines conditions).

Exceptions : le taux plein sous condition d’âge

Vous êtes cadre supérieur et cotisez sur un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche C). Vos points tranche C vous donnent des droits à la retraite différents selon la date d’acquisitions :

• Ceux obtenus depuis le 1er janvier 2016 peuvent être liquidés à taux plein à partir de 62 ans (si vous remplissez les conditions du taux plein naturellement) ;
• Ceux acquis avant 2016 subissent un abattement si vous demandez-leur liquidation avant l’âge d’obtention automatique du taux plein (entre 65 et 67 ans selon votre date de naissance).

Vous exercez une profession libérale : le taux appliqué par la majorité des retraites complémentaires des professions libérales est uniquement conditionné par l’âge. Seules les complémentaires CIPAV et CNBF peuvent être perçues sans abattement avant l’âge du taux plein (sous réserve de percevoir aussi la retraite de base à taux plein).

Exemple :
Vous êtes médecin (et donc êtes soumis au régime CARMF), né le 15/03/1956 et avez validé 166 trimestres au 31/03/2018. Vous avez la possibilité de demander à percevoir vos retraites dès le 01/04/2018 à taux plein. Cependant, vos complémentaires CARMF et ASV seront minorées si vous n’attendez pas 65 ans pour les demander.

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