Rachat trimestre retraite : apprentissage et stage
Aujourd’hui, les assurés salariés, indépendants, exploitants agricoles, professions libérales, fonctionnaires, ont la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres de cotisation retraite au titre de leurs années d’études supérieures ou des années incomplètes, c’est ce que l’on appelle « le versement pour la retraite » ou rachat « Fillon » prévu par la réforme de 2003. Le prix varie selon l’âge, les revenus professionnels et le régime concerné.
Avec le projet de réforme 2013, les jeunes seront bientôt concernés par de nouveaux dispositifs de rachats de trimestres. En effet, le projet prévoit – articles 16 à 18 – de faciliter la validation ou le rachat des trimestres au titre des études supérieures, des stages obligatoires, de l’apprentissage.
Dès le 1er janvier 2014, un dispositif de rachat de trimestres pour les étudiants devrait être mis en place. Il s’agit d’un versement volontaire de cotisations pour racheter jusqu’à 4 trimestres à tarif préférentiel (avec une aide forfaitaire de 1 000 euros par trimestre). Il concernera les trimestres effectués au titre des années d’études supérieures et devra être effectué dans les dix ans suivant la fin des études.
Dès le 1er janvier 2015, les étudiants pourront aussi, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de 2 trimestres, demander la prise en compte des stages en entreprise indemnisés et obligatoires dans les cursus. Le projet de Loi précise bien que ce dispositif ne sera applicable qu’aux stages effectués postérieurement au 31 décembre 2014 et d’une durée d’au moins 2 mois. La demande de rachat devra être effectuée dans un délai de deux ans suivant la fin du stage.
Attention, la possibilité de rachat de trimestres au titre des années d’études supérieures à un tarif préférentiel sera alors minorée d’autant, pour ne pas valider plus de 4 trimestres au total.
Les apprentis salariés cotisent aujourd’hui sur une base forfaitaire plus faible que leur rémunération réelle, qui ne leur permet pas de valider une durée d’assurance égale à celle de leur contrat. Ils pourront pour les périodes accomplies à compter du 1er janvier 2014 valider tous leurs trimestres d’apprentissage. Le projet de Loi fait mention de deux mesures : « d’une part de passer à une assiette réelle pour les cotisations finançant le risque vieillesse et d’autre part, d’introduire un système de validation complémentaire de droit à retraite pour ceux qui ne valideraient toujours pas autant de trimestres de retraite que de trimestre d’apprentissage sur une année civile ». Le financement de cette mesure sera assuré par la sécurité sociale.
Dans ce projet de réforme, les stagiaires de la formation professionnelle devraient aussi pouvoir acquérir l’intégralité de leurs droits à la retraite. Aujourd’hui, ils valident au mieux un trimestre de retraite dans l’année au titre de ces périodes de formation. En effet, les cotisations sont prises en charge par l’Etat sur la base d’un revenu forfaitaire très faible. Le projet de réforme prévoit que soient considérées comme des périodes assimilées d’assurance vieillesse toutes les périodes de stages de formation professionnelle donnant lieu ou non, à rémunération. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, « chaque totalisation de 50 jours de stage rémunéré par l’Etat, la région, ou non rémunéré dans l’année civile, ouvrira droit à un trimestre d’assurance vieillesse ».
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