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Suppression du salaire annuel moyen communautaire à compter du 1er juill.2022

Alors qu’un règlement européen avantageux permettait de proratiser le nombre d’années pris en compte dans le Salaire Annuel Moyen pour le calcul de la retraite du Régime Général, cette disposition vient d’être supprimée. 

  • Mis à jour le mercredi 27 juillet 2022
  • Artisan
  • Dirigeant
  • Profession médicale
  • Profession réglementée

La règle applicable avant le 1er juillet 2022

La pension du Régime Général est calculée selon la formule suivante : 

Salaire Annuel Moyen X Taux de la pension X (durée de cotisation / durée de référence) 

Le Salaire Annuel Moyen correspond en principe à la moyenne des salaires des 25 meilleures années de travail.  

Cependant, grâce à un règlement communautaire, le nombre d’années retenues dans le Salaire Annuel Moyen des personnes ayant travaillé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, est calculé au prorata si l’intéressé a été affilié à des régimes étrangers équivalant au Régime Général.  

Ainsi, le nombre d’années retenues est le suivant : 

25 X (durée d’assurance au Régime Général / durée d’assurance tous régimes européens) 

Ce nombre est arrondi au plus proche.  

Exemple : M. X totalise 154 trimestres au Régime Général, et 16 trimestres en Italie. Le nombre d’années pris en compte pour le calcul de son Salaire Annuel Moyen sera le suivant : 25 X 154 / (154+16) = 23 

Ainsi, seuls les salaires de ses 23 meilleures années d’activités salariées seront pris en compte dans le calcul de son Salaire Annuel Moyen. 

La règle applicable après le 1er juillet 2022

A compter du 1er juillet 2022, le Salaire Annuel Moyen d’un assuré ayant travaillé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne va plus pouvoir bénéficier de la réglementation relative au Salaire Annuel Moyen communautaire.  

Ainsi, le Salaire Annuel Moyen ne sera plus proratisé et restera basé sur les 25 meilleures années de l’assuré. L’ancien régime perdurera seulement pour les personnes ayant liquidé au moins une retraite avant le 1er juillet 2022.

 

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