Plus-values de cession et départ en retraite

Plus-values de cession et départ en retraite : nos experts vous donnent toutes les informations pour les dirigeants.
Sommaire

Rappel des dispositions applicables en matière fiscale

En application des articles 150-0 D ter* et 151 septies A du code général des impôts, les plus-values de cession peuvent bénéficier d’abattements importants ou être totalement exonérées d’impôts sur le revenu sous réserve de satisfaire certaines conditions dont les principales sont :

  • la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
  • elle doit avoir son siège social en France ou dans l’Espace Economique Européen
  • elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et employer moins de 250 salariés
  • le cédant doit avoir exercé des fonctions de dirigeant pendant les 5 dernières années
  • il doit aussi céder l’intégralité des droits et cesser toute fonction dans l’entreprise ou la société cédée
  • et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession

Pour les contribuables remplissant les conditions, les plus-values de cession sont intégralement exonérées d’impôts sur le revenu s’il s’agit d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR). Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), un abattement fixe de 500 000 € est appliqué et le surplus éventuel fait l’objet d’un abattement renforcé pour durée de détention des parts : 50 % entre 1 an et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans et 85 % au-delà de 8 ans. Les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus restent dus sur la totalité de la plus-value.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie c’est l’abattement de droit commun qui s’applique, soit 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans et de 65 % au-delà de 8 ans. L’enjeu est donc important pour le dirigeant qui envisage la vente de son entreprise et il doit tenter de faire coïncider à 24 mois près cette vente avec la date d’effet de sa retraite.

L’expertise retraite favorise la transmission d’entreprise

La seule recherche de l’exonération fiscale peut à long terme s’avérer financièrement pénalisante pour le cédant. En agissant dans l’urgence il prend le risque d’accepter des conditions de retraite défavorables et définitives, l’engageant pour plusieurs décennies.

Anticiper l’étude des futurs droits à la retraite permet d’avoir une vision claire, et de sécuriser à la fois l’exonération fiscale et les conditions de départ en retraite. Pour cela l’idéal est de s’y prendre suffisamment tôt (58/60 ans) pour pouvoir :

Reconstituer l’intégralité de la carrière et la faire rectifier si besoin par les différentes caisses. Les droits à la retraite sont avant tout le reflet de la carrière. Il faut donc étudier cette dernière avec soin avant de se poser toute autre question sur le choix de la date de départ, le montant ou l’intérêt d’un rachat.

  • Estimer le montant des futures retraites à différentes dates, ne serait-ce que pour connaître l’incidence exacte du report de la retraite d’une année, de deux ou plus.
  • Etudier l’intérêt d’un éventuel rachat, lequel et à quel coût, et évaluer son impact sur le montant des retraites ou sur la date de départ.
  • Etudier les possibilités de cumul emploi-retraite, avant ou après la cession et la cessation d’activité dans l’entreprise cédée. En effet, la vente de l’entreprise et la prise de retraite ne signifient pas forcément l’arrêt de toute activité professionnelle. De plus, il est souvent possible de percevoir ses retraites avant la cession.

Par ailleurs, le fait d’anticiper et de lever les incertitudes fiscales liées à la prise de retraite habitue le chef d’entreprise à l’idée même d’être en retraite. Se pencher sur le sujet de la retraite le prépare psychologiquement et le place dans une position de cédant. De plus, le dirigeant qui connaît de manière précise ses conditions de départ en retraite est plus à même de rendre sa décision à un éventuel repreneur.

Une mission d’expertise retraite peut donc être un facteur déclenchant de la future vente ou d’une mission d’accompagnement à la transmission d’entreprise. Elle permet de prendre les bonnes décisions, en apportant une vision éclairée des hypothèses de scénario les plus intéressantes. C’est en toute connaissance de cause que le dirigeant envisage la vente de son entreprise et son départ en retraite, car il choisit en optimisant l’ensemble de ses droits.

*En l’état actuel de la loi, l’article 150-0 D ter ne s’applique qu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017

Avertissement : les informations publiées en matière de réglementation sur les droits à la retraite sont des informations en vigueur à date de publication.

 

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En approchant de l’âge de la retraite, la préoccupation principale d’un dirigeant d’entreprise est avant tout la vente ou la transmission de sa société et la taxation fiscale des plus-values qui en découlent. Le montant des retraites et les conditions de départ passent souvent au second plan, et pourtant les deux sujets sont étroitement liés.

Exonération, plus value, départ en retraite : nos experts retraites vous donnent toutes les informations à connaître. »

Une question sur votre retraite ? Parlons-en !

Cet article vous donne les grandes lignes mais votre retraite dépend de votre parcours.
Un conseiller retraite Neovia fait le point avec vous et répond à toutes vos questions lors d’un rendez-vous dédié sans frais et sans engagement. 

FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Le relevé affiche le salaire soumis à cotisations, limité au plafond de la Sécurité sociale (48 900 € en 2026). Un écart peut aussi venir d’éléments non soumis à cotisations ou d’une erreur de déclaration, à signaler avec vos bulletins de paie.

 

Le nombre de trimestres validés figure année par année, avec un total par régime. Vous le consultez dans votre espace personnel sur info-retraite.fr. Les majorations pour enfants n’y apparaissent pas : elles sont ajoutées au calcul de la retraite.

 

Comparez-le à vos fiches de paie et à vos documents : aucune année manquante, tous les employeurs présents, revenus cohérents, trimestres conformes à votre activité. En cas de carrière complexe, un expert peut le contrôler à votre place.

 

Multipliez vos points par la valeur de service du point pour obtenir un montant annuel brut, puis divisez par 12 pour le montant mensuel. Par exemple, 5 000 points × 1,4587 € = 7 293,50 € par an, soit environ 607,79 € bruts par mois.

 

1 000 points rapportent 1 458,70 € bruts par an, soit 121,56 € bruts par mois (1 000 × 1,4587 €). Pour savoir combien de points viser selon la pension souhaitée, consultez notre article combien de points faut-il pour sa retraite ?

 

Oui. Chaque régime auquel vous avez cotisé (régime général, régime des indépendants, caisse libérale, Agirc-Arrco, fonction publique…) verse sa propre pension. Le total forme votre retraite. Veillez à ne pas oublier un régime au moment de liquider vos droits : c’est précisément ce que vérifie un expert lors de la reconstitution de carrière.

 

Oui, grâce au cumul emploi-retraite, dont les règles changent pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2027 (trois paliers selon l’âge : avant l’âge légal, entre l’âge légal et 67 ans, à partir de 67 ans). Si vous souhaitez plutôt réduire votre activité avant de partir, la retraite progressive peut être une alternative. Le cumul emploi-retraite mérite d’être anticipé avant de fixer votre date de départ.

 

Oui : la pension de retraite est versée chaque mois jusqu’au décès du retraité, puis, sous conditions, une pension de réversion peut prendre le relais pour le conjoint survivant. Son montant évolue : la retraite de base est en principe revalorisée chaque année en janvier, et la retraite complémentaire Agirc-Arrco chaque 1er novembre, selon la décision des partenaires sociaux.

 

La pension d’invalidité est un revenu de remplacement versé avant la retraite lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers. À partir de 62 ans, elle est en principe remplacée par une retraite au titre de l’inaptitude au travail, calculée au taux plein de 50 % pour la retraite de base, même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Attention : le taux plein ne garantit pas une pension complète, car le montant peut rester réduit en fonction de la durée d’assurance validée.
Ce remplacement n’est pas systématique si vous poursuivez une activité professionnelle ou si vous êtes dans certaines situations de recherche d’emploi. Sous conditions, le versement de la pension d’invalidité peut alors être maintenu au-delà de 62 ans, jusqu’à la cessation de l’activité ou, au plus tard, jusqu’à 67 ans. 

 

La pension de retraite repose sur vos propres droits. La pension de réversion est une partie de la retraite de votre conjoint décédé, reversée au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint. Elle représente 54 % de la retraite de base du défunt au régime général et 60 % de sa retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il faut avoir été marié (le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à la réversion), avoir au moins 55 ans et, au régime général, ne pas dépasser un plafond de ressources. Elle peut se cumuler avec votre propre retraite. Les experts Neovia vous aident à la calculer et à la demander grâce aux Prestations Complémentaires.

 

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Neovia ne propose pas une solution retraite, mais plusieurs, personnalisées et adaptées à chaque profil et à chaque situation : Bilan Retraite Conseil, Expertise Retraite, Expertise de Départ…

Nos experts possèdent une connaissance pointue des régimes de retraite, des carrières complexes et des spécificités sectorielles. Ils vous apportent des résultats concrets : reconstitution de carrière, sécurisation des droits, optimisation de votre retraite et audits de relevé de carrière pour déceler les éventuelles erreurs.

 

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