Les dispositifs de retraite supplémentaire

Le système français de retraites obligatoires est fondé sur la répartition. Les cotisations des actifs financent les pensions des retraités.
Sommaire

Le système français de retraites obligatoires est fondé sur la répartition. Les cotisations des actifs financent les pensions des retraités. Cependant, au fil du temps les dispositifs de retraites supplémentaires par capitalisation se sont multipliés et diversifiés pour s’adresser à un large public. Ils s’imposent aujourd’hui dans le paysage des pensions.

 

Des retraites obligatoires par répartition

Actuellement, il existe 37 régimes de retraite de base obligatoires et 29 complémentaires. En fonction, de son secteur d’activité (agricole, ou non agricole, privé ou public) et du mode d’exercice de son métier (salarié, fonctionnaire, indépendant), chacun cotise auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite.

Exemple : un salarié dépend du régime général pour sa retraite de base et de l’Agirc-Arrco pour sa complémentaire. Certains régimes convertissent les cotisations en points (par exemple l’Agirc-Arrco, la retraite proportionnelle des exploitants agricoles, la retraite de base des professions libérales).

D’autres raisonnent en trimestres ou annuités.

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Se financer un complément de retraites

Réformes après réformes, les pouvoirs s’engagent à maintenir la retraite par répartition. Ils ont aussi créé des placements spécifiques pour se constituer un revenu complémentaire. Les uns assortis d’un avantage fiscal à l’entrée permettent de réduire son impôt sur le revenu. Ils sont donc particulièrement intéressants pour les contribuables les plus imposés.

D’autres proposés dans le cadre de l’entreprise permettent de se constituer une épargne retraite avec l’aide de l’employeur. Il s’agit dans tous les cas de placements « tunnels » : ce qui est investi est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Il est possible de récupérer son investissement avant cette échéance seulement dans des cas strictement encadrés par la loi.

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Des réformes nécessaires

Dans un souci de simplification et d’équité, ces deux modèles de retraite sont en pleine mutation.
La réforme des régimes obligatoires de base est annoncée pour 2019. Elle devrait aboutir à la création d’un régime universel. Une retraite en points, commune à tous, pourrait entrer en application à partir de 2025. Son principe serait : un euro cotisé donne droit au même niveau de retraite. Au 1er janvier 2019, les caisses complémentaires des salariés fusionnent en une seule entité : l’Agirc-Arrco.

Les produits d’épargne retraite sont eux aussi en cours de réforme. Trop nombreux, trop complexes, ils ne rencontrent pas le succès escompté. La loi sur le « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte), actuellement en discussion devant le parlement, doit rebattre les cartes, dans un mouvement de simplification.

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FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Pour les assurés éligibles au taux plein et envisageant un cumul emploi-retraite avant 67 ans, anticiper un départ avant le 1ᵉʳ janvier 2027 peut s’avérer financièrement pertinent. Un bilan retraite personnalisé avec un de nos experts retraite est recommandé pour trancher.

 

Non, il est supprimé pour les pensions liquidées à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, y compris pour les retraités en cumul plafonné entre 64 et 67 ans.

 

Oui, mais uniquement pour les périodes travaillées après 67 ans. Avant cet âge, la reprise d’activité ne génère plus de nouveaux droits.

 

Pour les 64-67 ans, un seuil annuel estimé à environ 7 000 € bruts sera cumulable sans impact. Au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement. Ce montant sera confirmé par décret.

 

Les retraités ayant liquidé leur pension avant le 1ᵉʳ janvier 2027 conservent les règles actuelles, quelle que soit la date de reprise d’activité ultérieure.

 

Pendant la période d’invalidité, la pension est calculée sur 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, avec un montant compris entre 338,31 € et 2 002,50 €/mois en 2026.À 62 ans, la pension d’invalidité s’arrête et est remplacée automatiquement par une retraite pour inaptitude au travail. Celle-ci est attribuée au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen, sans décote et sans condition de trimestres. Le calcul se base alors sur les 25 meilleures années de carrière, ce qui explique que le montant de la retraite est souvent inférieur à celui de la pension d’invalidité perçue auparavant.
Exemple :
Michel, 62 ans, invalide catégorie 2, salaire moyen avant invalidité : 2 000 €/mois
Pendant l’invalidité, sa pension est de 50 % x 2 000 € = 1 000 €/mois.
À 62 ans, le calcul bascule sur les 25 meilleures années. Son salaire moyen tombe à 1 600 €/mois (les années d’invalidité ne comptent pas).
Sa retraite pour inaptitude est donc de 50 % x 1 600 € = 800 €/mois.

 

Non, on ne peut pas cumuler une pension d’invalidité et une retraite en même temps. Ce sont deux dispositifs qui se succèdent, mais ne se cumulent pas.
À 62 ans, la pension d’invalidité prend fin et est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail. Attention, ce n’est pas automatique : il faut en faire la demande 5 mois avant auprès de sa caisse de retraite. 

Dès que l’on commence à bénéficier de la retraite, on ne perçoit plus la pension d’invalidité. L’un prend le relais de l’autre, sans chevauchement possible.

 

La pension d’invalidité ne repose pas sur un nombre de trimestres, mais sur des conditions médicales et professionnelles : avoir perdu au moins deux tiers de sa capacité de travail, être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois. Les trimestres interviennent uniquement de manière indirecte : pendant la période d’invalidité, des trimestres sont automatiquement assimilés pour préserver les droits à la retraite.

 

Les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité ouvrent leur droit à la retraite à 62 ans, et non à 64 ans comme le prévoit le relèvement progressif de l’âge légal issu de la réforme de 2023. C’est donc un avantage spécifique aux invalides, qui ne sont pas touchés par ce décalage.
Il est important de noter que ce basculement n’est pas totalement automatique dans les démarches : il faut effectuer une demande de retraite auprès de sa caisse (Carsat ou CNAV), idéalement cinq mois avant ses 62 ans.

 

À 62 ans, la pension d’invalidité est automatiquement remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, attribuée au taux plein (50 % du salaire annuel moyen), sans décote et sans condition de trimestres. Le montant de la pension d’invalidité varie selon la catégorie : de 338 € à 1 201 €/mois en catégorie 1, de 338 € à 2 002 €/mois en catégorie 2, et de 1 638 € à 3 290 €/mois en catégorie 3 (avec majoration tierce personne). Dans la plupart des cas, le montant de la pension de retraite  est inférieur à celui de la pension d’invalidité, car le calcul se base sur les 25 meilleures années de carrière contre 10 auparavant.

 

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