Le Perco : comment sortir du dispositif ?

Perco : quand peut-on récupérer son épargne ?

Il faut, en principe, attendre de partir à la retraite. Cependant, le salarié a la faculté de débloquer son épargne avant cette échéance et de la récupérer sous forme de capital s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Il achète sa résidence principale ou doit la remettre en état après une catastrophe naturelle.
• Il est en situation de surendettement.
• Il n’a plus droit aux allocations de chômage.
• Lui, son conjoint ou son partenaire de pacs ou encore l’un de ses enfants est reconnu invalide.
• Son conjoint ou partenaire de pacs décède.

Si le salarié décède, ses héritiers doivent demander le remboursement des sommes inscrites sur le plan d’épargne retraite collectif . Il est important de le faire dans les 6 mois du décès. Ainsi, les plus-values réalisées ne seront pas imposables.

En cas de départ de l’entreprise (démission, licenciement), il est possible de continuer à bénéficier du plan d’épargne retraite collectif et à effectuer des versements dessus mais sans pouvoir profiter de l’abondement de l’employeur. Il est également possible de transférer les sommes placées sur le plan d’épargne retraite collectif de son nouvel employeur

Sous quelle forme sortir du Perco ?

Les sommes inscrites sur le plan d’épargne retraite collectif sont, en principe converties en rentes viagères. Néanmoins, le règlement du Plan peut rendre possible une sortie en capital en une seule fois ou de façon échelonnée. Le salarié aura à exprimer son choix au moment du déblocage, pas avant.

La rente viagère présente l’avantage d’assurer un complément de retraite jusqu’à la fin de sa vie. Le capital permet de récupérer l’épargne, de piocher dedans en cas de besoin ou de la transmettre à ses héritiers.

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Sortie du Perco : quelle est la fiscalité ?

En cas de sortie en capital, à la retraite ou de façon anticipée, celui-ci est exonéré d’impôt sur le revenu mais pas de contributions sociales. Il subit, à ce titre, un prélèvement au taux de 17,2%. La rente est soumise à l’impôt sur le revenu (seulement pour partie). La fraction imposable dépend de l’âge auquel se fait le premier versement. S’il intervient entre 60 et 69 ans, 40 % du montant de la rente subit l’impôt (après 69 ans : 30 %). Il faut y ajouter les contributions sociales au taux de 17,2 % sur la totalité de son montant.

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Le plan d’épargne retraite collectif

Sauf cas de sorties anticipées prévues par la loi, il faut attendre la retraite pour profiter de son épargne. Celle-ci est, en principe, servie sous forme de rente… sauf si le règlement du Perco (plan d’épargne retraite collectif) prévoit une sortie en capital.

 

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