Depuis 2019, un seul compte de points AGIRC-ARRCO

Par souci de simplification, les caisses ARRCO et AGIRC vont fusionner à compter du 1er janvier 2019.
Sommaire

Une simplification AGIRC-ARRCO

Par souci de simplification, les caisses ARRCO et AGIRC ont fusionné depuis le 1er janvier 2019, pour ne faire plus qu’un seul et même décompte de points AGIRC-ARRCO.

 

Quelles conséquences pour le calcul de vos points AGIRC-ARRCO ?

Pour rappel, le régime de retraite des salariés du secteur privé est constitué d’une part, du régime de base (le Régime Général, géré par l’Assurance Retraite), et d’autre part du régime complémentaire basé sur le système des points ARRCO et AGIRC :

  • Si vous êtes salarié du secteur privé, votre activité professionnelle vous permet d’acquérir des points de retraite complémentaire ARRCO
  • Si vous êtes salarié cadre vous acquérez également des points AGIRC pour la part de votre salaire supérieure au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
  • Si vous êtes cadre mais que votre salaire ne dépasse pas ce Plafond (vous êtes donc « assimilé cadre») vous obtenez chaque année un minimum forfaitaire de points AGIRC : la Garantie Minimale de Points (dispositif supprimé depuis la mise en place de la réforme au 1er janvier 2019).

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Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié a un compte unique de points : la valeur du point AGIRC-ARRCO est identique à la valeur du point ARRCO.

Ainsi, vos points ARRCO restent équivalents à ceux mentionnés sur votre ancien relevé de carrière.

En revanche vos points AGIRC sont convertis en nouveaux points AGIRC-ARRCO en 2019, selon le coefficient de conversion actuellement fixé à 0,3478 (qui correspond au rapport suivant : valeur actuelle du point AGIRC / valeur actuelle du point ARRCO).

Nos différents articles sur la retraite supplémentaire : 
Le régime Préfon : comment entrer dans le dispositif ? 
Le prélèvement à la source sur les retraites
Regard sur les systèmes de retraite de nos voisins 

Calcul du nombre de points ARGIRC-ARRCO : la réforme n’entraîne donc aucune perte de droits.

Exemple pour les points suivants acquis au 31/12/2017 :

  • 5 854,94 points ARRCO = 5 854,94 points AGIRC-ARRCO (aucun changement)
  • 78 292 points AGIRC = 27 229,82 points AGIRC-ARRCO (conversion des points AGIRC en points AGIRC-ARRCO)

Soit un total de 33 084,76 points AGIRC-ARRCO, servis sous la valeur unique de 1,2714 € (valeur ARRCO actuelle).

Qu’en est-il de la Garantie Minimale de points AGIRC propre aux assimilés cadres ?

La mise en place de la réforme a entraîné la suppression de ce dispositif depuis le 1er janvier 2019.

En effet, avant cette réforme, les cadres, dont le salaire n’excédait pas le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, bénéficiaient chaque année d’un nombre minimum de points AGIRC, garantissant une protection minimale. Avec l’unification des régimes ARRCO et AGIRC en un seul système AGIRC-ARRCO, ce dispositif particulier a été retiré. 

À présent, dans le cadre du calcul des points retraite AGIRC-ARRCO, tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non, génèrent leurs points de retraite complémentaire suivant un processus identique. Cette harmonisation contribue à la simplification et à une plus grande équité dans le calcul du nombre de points AGIRC-ARRCO, assurant une collecte uniforme des droits à la retraite pour tous les salariés du secteur privé, indépendamment de leur statut. Cette modification s’inscrit dans un effort de garantir une équité complète parmi tous les employés du privé dans l’accumulation de leurs droits à la retraite.

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FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Pour les assurés éligibles au taux plein et envisageant un cumul emploi-retraite avant 67 ans, anticiper un départ avant le 1ᵉʳ janvier 2027 peut s’avérer financièrement pertinent. Un bilan retraite personnalisé avec un de nos experts retraite est recommandé pour trancher.

 

Non, il est supprimé pour les pensions liquidées à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, y compris pour les retraités en cumul plafonné entre 64 et 67 ans.

 

Oui, mais uniquement pour les périodes travaillées après 67 ans. Avant cet âge, la reprise d’activité ne génère plus de nouveaux droits.

 

Pour les 64-67 ans, un seuil annuel estimé à environ 7 000 € bruts sera cumulable sans impact. Au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement. Ce montant sera confirmé par décret.

 

Les retraités ayant liquidé leur pension avant le 1ᵉʳ janvier 2027 conservent les règles actuelles, quelle que soit la date de reprise d’activité ultérieure.

 

Pendant la période d’invalidité, la pension est calculée sur 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, avec un montant compris entre 338,31 € et 2 002,50 €/mois en 2026.À 62 ans, la pension d’invalidité s’arrête et est remplacée automatiquement par une retraite pour inaptitude au travail. Celle-ci est attribuée au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen, sans décote et sans condition de trimestres. Le calcul se base alors sur les 25 meilleures années de carrière, ce qui explique que le montant de la retraite est souvent inférieur à celui de la pension d’invalidité perçue auparavant.
Exemple :
Michel, 62 ans, invalide catégorie 2, salaire moyen avant invalidité : 2 000 €/mois
Pendant l’invalidité, sa pension est de 50 % x 2 000 € = 1 000 €/mois.
À 62 ans, le calcul bascule sur les 25 meilleures années. Son salaire moyen tombe à 1 600 €/mois (les années d’invalidité ne comptent pas).
Sa retraite pour inaptitude est donc de 50 % x 1 600 € = 800 €/mois.

 

Non, on ne peut pas cumuler une pension d’invalidité et une retraite en même temps. Ce sont deux dispositifs qui se succèdent, mais ne se cumulent pas.
À 62 ans, la pension d’invalidité prend fin et est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail. Attention, ce n’est pas automatique : il faut en faire la demande 5 mois avant auprès de sa caisse de retraite. 

Dès que l’on commence à bénéficier de la retraite, on ne perçoit plus la pension d’invalidité. L’un prend le relais de l’autre, sans chevauchement possible.

 

La pension d’invalidité ne repose pas sur un nombre de trimestres, mais sur des conditions médicales et professionnelles : avoir perdu au moins deux tiers de sa capacité de travail, être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois. Les trimestres interviennent uniquement de manière indirecte : pendant la période d’invalidité, des trimestres sont automatiquement assimilés pour préserver les droits à la retraite.

 

Les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité ouvrent leur droit à la retraite à 62 ans, et non à 64 ans comme le prévoit le relèvement progressif de l’âge légal issu de la réforme de 2023. C’est donc un avantage spécifique aux invalides, qui ne sont pas touchés par ce décalage.
Il est important de noter que ce basculement n’est pas totalement automatique dans les démarches : il faut effectuer une demande de retraite auprès de sa caisse (Carsat ou CNAV), idéalement cinq mois avant ses 62 ans.

 

À 62 ans, la pension d’invalidité est automatiquement remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, attribuée au taux plein (50 % du salaire annuel moyen), sans décote et sans condition de trimestres. Le montant de la pension d’invalidité varie selon la catégorie : de 338 € à 1 201 €/mois en catégorie 1, de 338 € à 2 002 €/mois en catégorie 2, et de 1 638 € à 3 290 €/mois en catégorie 3 (avec majoration tierce personne). Dans la plupart des cas, le montant de la pension de retraite  est inférieur à celui de la pension d’invalidité, car le calcul se base sur les 25 meilleures années de carrière contre 10 auparavant.

 

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