La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des professions libérales a connu de profonds changements réglementaires ces dernières années. Elle communique les principales évolutions réglementaires via son guide pratique qu’elle publie chaque année sur son site internet.
évolutions 2021
A compter du 1er janvier 2020, les cotisations de retraite complémentaire font l’objet d’une régularisation sur l’année N, à l’instar des cotisations de retraite de base. Avant cette date, les cotisations de retraite complémentaire étaient calculées de manière définitive sur la base du revenu de l’année N-1, ce qui pouvait entrainer des incohérences entre le nombre de points validés au régime de base et le nombre de points validés au régime complémentaire sur certaines années.
La CIPAV a donc aligné sa réglementation sur celle applicable aux indépendants relevant de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI).
Attention, cette réforme ne concerne que les professionnels libéraux relevant de la CIPAV et non les autres professions réglementées (par exemple : pour les médecins, les avocats ou encore les pharmaciens, la cotisation définitive de retraite complémentaire reste assise sur le revenu de l’année N-2).
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, il n’est plus nécessaire de déclarer ses revenus via la Déclaration Sociale pour les Indépendants (DSI). En effet, la déclaration des revenus issus de l’activité indépendante se fait désormais directement sur la déclaration fiscale annuelle, dans la rubrique dédiée aux revenus d’activités indépendantes.
évolutions 2022
En 2022, la CIPAV a amélioré ses outils de communication avec ses adhérents. Il est désormais plus facile d’échanger sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel en ligne.
Il est également possible de demander votre retraite en ligne, via le portail info-retraite.fr, accessible depuis votre espace personnel CIPAV.
De plus, à compter du 1er janvier 2022, la CIPAV a mis en place des échanges en visioconférence avec un professionnel de la CIPAV pour un point complet sur votre dossier personnel.
A noter, votre espace personnel est désormais disponible directement sur votre smartphone grâce à l’application mobile.
Enfin, l’âge automatique du taux plein au régime complémentaire a été aligné sur les règles du régime de base. Il est donc passé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955.
évolutions a venir
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, les cotisations vieillesses de base, complémentaire et Invalidité/décès seront recouvrées par l’URSSAF et non plus par la CIPAV. Ainsi, les professionnels libéraux relevant de ce régime n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour le recouvrement de leurs cotisations, à l’instar des indépendants relevant de la SSI.
Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, il sera possible de racheter des trimestres au titre de vos périodes d’activités manquantes avant le 1er janvier 2018. Ce rachat ne concerne que certains métiers spécifiques : ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes, étiopathes, acupuncteurs, sophrologues et hypnotiseurs.
L’entrée en vigueur de ces dispositions devra faire l’objet d’un décret ultérieur précisant les modalités d’application.
Pour plus d’informations : https://www.lacipav.fr/actualites
3 infos à retenir de l’article :
- Régularisation de la cotisation de retraite complémentaire sur N et non plus sur N-1
- Amélioration des outils de communication en ligne avec la possibilité d’effectuer la demande de retraite en ligne directement
- Suppression de la DSI au profit de la déclaration unique de revenus et alignement de l’âge automatique du plein auprès du régime complémentaire sur le régime de base (de 65 à 67 ans).
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