Cessation d activité pour cause de retraite
Principe : Depuis le 1er janvier 2015, il est nécessaire de cesser toute activité professionnelle pour percevoir une retraite de base dans n’importe quel régime (article L. 161-22 CSS). Toutefois, des exceptions existent selon votre statut.
Vous êtes salarié
Il convient alors de distinguer deux situations.
Si vous êtes salarié non-mandataire, vous votreau plus tard la veille de la date d’effet de mes retraites et fournir une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité. En effet, comme indiqué dans la circulaire 2018-22 du 23 Août 2018 « La date d’effet de la retraite ne pourra être effective qu’à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l’assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur. » Si vous souhaitez reprendre votre activité, vous pourrez le faire dès le lendemain de la date d’effet de vos retraites, mais sous un nouveau contrat de travail.
Si vous êtes salarié mandataire, vous devrez, en sus, fournir un procès-verbal d’Assemblée Général indiquant soit que vous cessez votre activité au plus tard la veille de la date d’effet de vos retraites, soit que vous poursuivez votre activité sans rémunération à compter de cette même date.
Par exemple, si vous demandez vos retraites au 01/04/2021, vous devez cesser votre activité au plus tard le 31/03/2021 ou, si vous êtes mandataire, vous pouvez également poursuivre sans rémunération à compter du 01/04/2021. Si vous souhaitez reprendre une activité ou une rémunération, vous devrez le faire sous un nouveau contrat de travail ou établir un nouveau PV d’Assemblée Général fixant votre nouvelle rémunération.
Attention : si vous liquidez vos retraites à taux minoré ou au titre des carrières longues, vous devrez respecter un délai de carence de 6 mois avant de reprendre votre activité auprès de votre ancien employeur.
Exception : Les activité dites de faible importance peuvent être poursuivies. L’activité est considérée de faible importance si le revenu brut de l’année civile qui précède le point de départ de la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic calculé sur 1820 heures, soit 6 157 euros pour 2020. Enfin, d’autres activités salariées ne sont pas soumises à cessation d’activité : nourrices ou assistantes maternelles, fonctions d’assistance de tierces personnes, artistes-auteurs, activités religieuses, bénévoles … (liste non exhaustive).
Vous êtes travailleur indépendant ou professionnel libéral
Dans ce cas, vous n’aurez pas à cesser votre activité pour percevoir vos retraites. Vous pourrez donc poursuivre votre activité dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Attention : si vous liquidez vos retraites à taux minoré ou au titre des carrières longues, vous devrez respecter un plafond de revenu égal à la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 20 568 euros en 2020) si vous êtes travailleur indépendant et égal au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 41 136 euros en 2020) si vous êtes professionnel libéral.
Exceptions : Pour certaines caisses de professions libérales, il est nécessaire de cesser son activité pour percevoir les retraites complémentaires associées. C’est notamment le cas pour la CAVAMAC, la CPRN et la CAVOM, dont les statuts de retraite complémentaire exigent la cessation d’activité. De plus, pour la CNBF et la CAVP, il est nécessaire de cesser son activité pour liquider ses retraites à taux minoré. Il convient donc d’être vigilant concernant l’obligation de cessation d’activité en fonction du régime dont vous dépendez et des statuts qui vous sont alors applicables.
Vous êtes exploitant agricole
En tant que chef d’exploitation, la liquidation de vos retraites nécessite la cessation définitive de votre activité. Néanmoins, le cumul emploi-retraite est autorisé si votre activité est assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d’équivalence à la SMI (surface minimum d’installation) pour les productions hors sols.
Vous êtes suis fonctionnaire
Si vous êtes fonctionnaire (FP, CNRACL, SRE), vous devrez cesser votre activité pour percevoir vos retraites. De plus,vous devrez être radié des cadres. En cas de reprise d’activité, vous serez embauché comme agent non titulaire et non comme fonctionnaire.
Attention : Si vous exercez actuellement une activité nécessitant la cessation mais que vous ne la cessez pas, alors vos retraites correspondantes ne seront pas liquidées. Vous ne respecterez donc pas l’une des conditions du cumul emploi retraite libéralisé.
A noter : Si vous avez été salarié au cours de votre carrière, au moment du dépôt de votre demande de retraite auprès de l’Assurance Retraite, vous devrez fournir un document intitulé « déclaration sur l’honneur de cessation d’activité ». Pas de panique, sur ce document vous pourrez indiquer que vous poursuivrez votre activité si celle-ci vous y autorise.
Ainsi, si vous souhaitez liquider vos retraites tout en exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, nous vous invitons à bien vérifier que cela est possible et sous quelles conditions. Nos experts sont là pour vous aider et vous conseiller.
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La question de l’obligation de cessation d’activité pour liquider ses pensions s’avère importante en cas de poursuite d’activité dans le cadre du cumul emploi retraite. Nous vous aidons à y voir plus clair et à savoir si vous êtes concerné par cette obligation. «
