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Inaptitude au travail et retraite des professions libérales

Vos droits

En raison d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle médicalement reconnue, vous pouvez faire liquider votre retraite de la CNAVPL sans minoration dès 62 ans bien que vous n’ayez pas tous vos trimestres.

Procédure

Adressez, sur papier libre, votre demande de reconnaissance d’inaptitude à la section professionnelle dont vous dépendez. Vous recevrez alors le formulaire officiel de demande.

Vous avez alors 1 mois pour le retourner sous pli recommandé, accompagné du certificat médical de votre médecin traitant placé dans une enveloppe fermée. Ce document est destiné au médecin conseil de l’organisme qui pourra réclamer une expertise médicale s’il la juge nécessaire. Il communiquera son rapport à la commission d’inaptitude qui prendra sa décision d’accorder ou non la retraite pour inaptitude.

Reprise d’activité

Que se passe-t-il si vous reprenez une activité libérale alors que vous avez obtenu votre retraite pour inaptitude ? Les règles classiques du cumul emploi-retraite s’appliquent. Par conséquent, si vous aviez suffisamment de trimestres et avez obtenu votre retraite à taux plein, vous cumulerez sans restriction votre retraite de la CNAVPL avec le revenu procuré par l’activité reprise. Idem, si vous avez l’âge auquel le taux plein est accordé automatiquement (67 ans pour les générations nées à partir de 1955).

Mais si vous n’êtes pas dans l’une ou l’autre des situations, l’activité libérale exercée après la liquidation de votre pension doit vous procurer des revenus nets inférieurs au plafond de la sécurité sociale (39732 € en 2018). S’ils sont supérieurs, votre retraite de base sera réduite à hauteur du dépassement.

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