PARTICULARITÉ RETRAITE EN ALSACE MOSELLE POUR LES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES

Toutes les personnes œuvrant au sein d’une étude notariale, à part le notaire lui-même qui est profession libérale, sont affiliées et cotisent à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

La CRPCEN est un régime « spécial » pour lequel les conditions d’attribution d’ouverture des droits à la retraite diffèrent de celles du régime général. Ainsi en fonction de l’âge et de la carrière de l’assuré, les dates d’entrée en jouissance des pensions peuvent être différentes. Sous réserve de satisfaire certaines conditions (au moins 15 ans d’activité) la retraite CRPCEN d’une personne née en 1952 peut être perçue à compter de 59 ans, sans lien direct avec la date d’effet de la retraite du régime général. Les deux retraites sont calculées, liquidées et payées indépendamment l’une de l’autre.

Exception pour les clercs et employés de notaires relevant du régime Alsace Moselle :

Bien que salariés d’une étude notariale, les cotisations sont versées à la fois au régime général (CRAV) et à la CRCPEN. Ainsi la retraite liée à la période d’activité notariale est majoritairement prise en charge par la CRAV, avec un complément servi par la CRCPEN, les retraites des régimes spéciaux restant plus avantageuses que celles du régime général.

Exemple de Monsieur B. né en 1952. Il a été employé d’une étude notariale de 1968 à 1988 en Alsace Moselle, soit pendant 20 ans. Il peut percevoir sa retraite de la CRPCEN à 59 ans, calculée et payée sur les 20 années de notariat (comme s’il ne dépendait pas du régime Alsace Moselle). En revanche, lorsqu’il demandera sa retraite du régime général (CRAV), la part de la pension de la CRAV correspondant aux 20 ans d’activité à l’étude notariale, viendra en déduction de la pension de la CRPCEN.

Cette exception de compensation entre les régimes, liée à une couverture maladie particulière en Alsace Moselle, n’a pas d’impact sur le montant des différentes retraites. Ainsi, bien que payée par le régime général de la CRAV, l’ouverture du droit à la retraite auprès de la CRPCEN, permet dans certains cas de bénéficier d’une partie de sa retraite plus tôt.