Réforme de l’assurance-chômage : de nouvelles règles d’indemnisation à partir du 1er février 2023

Réforme de l’assurance chômage : la durée d’indemnisation sera adaptée en fonction de la situation du marché de l’emploi dès le 1er février 2023.
Sommaire

Une nouvelle réforme de l’assurance chômage, en vigueur au 1er février 2023, prévoit de moduler la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché de l’emploi, selon un principe dit de « contracyclicité ».

S’il est favorable et que des emplois sont à pourvoir (période verte), la durée d’indemnisation sera réduite de 25%. Inversement, si la situation du marché de l’emploi se dégrade (période rouge), la durée d’indemnisation actuelle sera maintenue. Le dispositif concernera les demandeurs d’emploi ouvrant des droits à partir du 1er février 2023.

Rappel : l’indemnisation avant la réforme

Aujourd’hui, la durée d’indemnisation à l’assurance chômage est calculée selon le principe d’un jour travaillé = un jour d’indemnisation, avec un maximum de :

  • 24 mois pour les moins de 53 ans,
  • 30 mois pour les 53 ans et 54 ans,
  • 36 mois pour les 55 ans et plus.

> A lire aussi : Tout savoir sur les effets du chômage sur votre retraite : quelles retenues sur les allocations chômage ?

Les points à retenir de cette réforme de l’assurance-chômage :

À compter du 1er février 2023, cette durée d’indemnisation deviendra variable, en fonction de la situation du marché du travail :

Période verte

Si le taux de chômage est inférieur à 9% ou s’il baisse durant trois trimestres consécutifs, le marché du travail sera considéré comme favorable (période verte).

La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi sera réduite de 25%, en respectant toutefois une durée minimale de 6 mois.

Ainsi, un demandeur d’emploi qui aura cotisé à hauteur de 24 mois verra la durée de son indemnisation réduite à 18 mois.

Période rouge

Si le taux de chômage est supérieur à 9% ou s’il progresse de 0,8 point en un trimestre, la situation du marché de l’emploi sera considérée comme dégradée (période rouge).

La durée d’indemnisation sera maintenue à son niveau actuel, avec rétablissement du complément d’indemnisation de 25%.

> Aller plus loin : découvrez l’article sur ce sujet sur le site allocation-chomage.fr 

Profils particuliers

A noter que certains profils particuliers ne seront pas concernés par la réforme de l’assurance chômage. C’est le cas des marins, des pêcheurs, des dockers, des intermittents du spectacle, des expatriés qui bénéficient d’un régime particulier et des demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle.

> A lire aussi : Chômage partiel : quel impact sur la retraite des salariés ?

Réforme assurance-chômage : qu’est-ce qui va changer au 1er février 2023 ?

Avec un taux de chômage actuel de 7,3% et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, le marché du travail est actuellement dans un contexte favorable qui devrait entraîner une modulation à la baisse de 25% de la durée d’indemnisation à l’assurance-chômage à compter du 1er février 2023.

Il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour bénéficier d’une indemnisation à l’assurance chômage. Les règles de calcul de l’allocation chômage, mises en place en octobre 2021, restent inchangées.

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FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Pour les assurés éligibles au taux plein et envisageant un cumul emploi-retraite avant 67 ans, anticiper un départ avant le 1ᵉʳ janvier 2027 peut s’avérer financièrement pertinent. Un bilan retraite personnalisé avec un de nos experts retraite est recommandé pour trancher.

 

Non, il est supprimé pour les pensions liquidées à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, y compris pour les retraités en cumul plafonné entre 64 et 67 ans.

 

Oui, mais uniquement pour les périodes travaillées après 67 ans. Avant cet âge, la reprise d’activité ne génère plus de nouveaux droits.

 

Pour les 64-67 ans, un seuil annuel estimé à environ 7 000 € bruts sera cumulable sans impact. Au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement. Ce montant sera confirmé par décret.

 

Les retraités ayant liquidé leur pension avant le 1ᵉʳ janvier 2027 conservent les règles actuelles, quelle que soit la date de reprise d’activité ultérieure.

 

Pendant la période d’invalidité, la pension est calculée sur 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, avec un montant compris entre 338,31 € et 2 002,50 €/mois en 2026.À 62 ans, la pension d’invalidité s’arrête et est remplacée automatiquement par une retraite pour inaptitude au travail. Celle-ci est attribuée au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen, sans décote et sans condition de trimestres. Le calcul se base alors sur les 25 meilleures années de carrière, ce qui explique que le montant de la retraite est souvent inférieur à celui de la pension d’invalidité perçue auparavant.
Exemple :
Michel, 62 ans, invalide catégorie 2, salaire moyen avant invalidité : 2 000 €/mois
Pendant l’invalidité, sa pension est de 50 % x 2 000 € = 1 000 €/mois.
À 62 ans, le calcul bascule sur les 25 meilleures années. Son salaire moyen tombe à 1 600 €/mois (les années d’invalidité ne comptent pas).
Sa retraite pour inaptitude est donc de 50 % x 1 600 € = 800 €/mois.

 

Non, on ne peut pas cumuler une pension d’invalidité et une retraite en même temps. Ce sont deux dispositifs qui se succèdent, mais ne se cumulent pas.
À 62 ans, la pension d’invalidité prend fin et est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail. Attention, ce n’est pas automatique : il faut en faire la demande 5 mois avant auprès de sa caisse de retraite. 

Dès que l’on commence à bénéficier de la retraite, on ne perçoit plus la pension d’invalidité. L’un prend le relais de l’autre, sans chevauchement possible.

 

La pension d’invalidité ne repose pas sur un nombre de trimestres, mais sur des conditions médicales et professionnelles : avoir perdu au moins deux tiers de sa capacité de travail, être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois. Les trimestres interviennent uniquement de manière indirecte : pendant la période d’invalidité, des trimestres sont automatiquement assimilés pour préserver les droits à la retraite.

 

Les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité ouvrent leur droit à la retraite à 62 ans, et non à 64 ans comme le prévoit le relèvement progressif de l’âge légal issu de la réforme de 2023. C’est donc un avantage spécifique aux invalides, qui ne sont pas touchés par ce décalage.
Il est important de noter que ce basculement n’est pas totalement automatique dans les démarches : il faut effectuer une demande de retraite auprès de sa caisse (Carsat ou CNAV), idéalement cinq mois avant ses 62 ans.

 

À 62 ans, la pension d’invalidité est automatiquement remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, attribuée au taux plein (50 % du salaire annuel moyen), sans décote et sans condition de trimestres. Le montant de la pension d’invalidité varie selon la catégorie : de 338 € à 1 201 €/mois en catégorie 1, de 338 € à 2 002 €/mois en catégorie 2, et de 1 638 € à 3 290 €/mois en catégorie 3 (avec majoration tierce personne). Dans la plupart des cas, le montant de la pension de retraite  est inférieur à celui de la pension d’invalidité, car le calcul se base sur les 25 meilleures années de carrière contre 10 auparavant.

 

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