Réforme de l’assurance-chômage : de nouvelles règles d’indemnisation à partir du 1er février 2023

Réforme de l’assurance chômage : la durée d’indemnisation sera adaptée en fonction de la situation du marché de l’emploi dès le 1er février 2023.
Sommaire

Une nouvelle réforme de l’assurance chômage, en vigueur au 1er février 2023, prévoit de moduler la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché de l’emploi, selon un principe dit de « contracyclicité ».

S’il est favorable et que des emplois sont à pourvoir (période verte), la durée d’indemnisation sera réduite de 25%. Inversement, si la situation du marché de l’emploi se dégrade (période rouge), la durée d’indemnisation actuelle sera maintenue. Le dispositif concernera les demandeurs d’emploi ouvrant des droits à partir du 1er février 2023.

Rappel : l’indemnisation avant la réforme

Aujourd’hui, la durée d’indemnisation à l’assurance chômage est calculée selon le principe d’un jour travaillé = un jour d’indemnisation, avec un maximum de :

  • 24 mois pour les moins de 53 ans,
  • 30 mois pour les 53 ans et 54 ans,
  • 36 mois pour les 55 ans et plus.

> A lire aussi : Tout savoir sur les effets du chômage sur votre retraite : quelles retenues sur les allocations chômage ?

Les points à retenir de cette réforme de l’assurance-chômage :

À compter du 1er février 2023, cette durée d’indemnisation deviendra variable, en fonction de la situation du marché du travail :

Période verte

Si le taux de chômage est inférieur à 9% ou s’il baisse durant trois trimestres consécutifs, le marché du travail sera considéré comme favorable (période verte).

La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi sera réduite de 25%, en respectant toutefois une durée minimale de 6 mois.

Ainsi, un demandeur d’emploi qui aura cotisé à hauteur de 24 mois verra la durée de son indemnisation réduite à 18 mois.

Période rouge

Si le taux de chômage est supérieur à 9% ou s’il progresse de 0,8 point en un trimestre, la situation du marché de l’emploi sera considérée comme dégradée (période rouge).

La durée d’indemnisation sera maintenue à son niveau actuel, avec rétablissement du complément d’indemnisation de 25%.

> Aller plus loin : découvrez l’article sur ce sujet sur le site allocation-chomage.fr 

Profils particuliers

A noter que certains profils particuliers ne seront pas concernés par la réforme de l’assurance chômage. C’est le cas des marins, des pêcheurs, des dockers, des intermittents du spectacle, des expatriés qui bénéficient d’un régime particulier et des demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle.

> A lire aussi : Chômage partiel : quel impact sur la retraite des salariés ?

Réforme assurance-chômage : qu’est-ce qui va changer au 1er février 2023 ?

Avec un taux de chômage actuel de 7,3% et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, le marché du travail est actuellement dans un contexte favorable qui devrait entraîner une modulation à la baisse de 25% de la durée d’indemnisation à l’assurance-chômage à compter du 1er février 2023.

Il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour bénéficier d’une indemnisation à l’assurance chômage. Les règles de calcul de l’allocation chômage, mises en place en octobre 2021, restent inchangées.

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FAQ

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Au-delà des majorations de retard, il existe un risque bien plus lourd : les cotisations non acquittées dans un délai de cinq ans suivant leur exigibilité ne sont plus prises en compte pour le calcul de votre pension. Un arriéré laissé sans solution ne se traduit donc pas seulement par une dette, mais par une perte de droits définitive. En cas de difficulté, un échéancier négocié avec votre caisse préserve vos droits.

 

7 212 € de revenu annuel, soit 600 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier 2026. Chaque trimestre isolé est validé à partir de 1 803 € (150 fois le SMIC horaire). En dessous, la cotisation minimale de retraite de base (573 € en 2026) permet néanmoins de valider trois trimestres.

 

Une assiette sociale unique remplace les deux bases de calcul antérieures : votre revenu professionnel brut diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %, encadré entre 845,86 € et 62 478 € en 2026. Cette assiette sert à toutes les branches, CSG-CRDS comprise. En contrepartie de la baisse mécanique de l’assiette de CSG-CRDS, les barèmes de retraite de base et de maladie ont été relevés. Le niveau global de prélèvement reste comparable, mais la part qui construit vos droits augmente.

 

Non, pas si vous exercez une profession libérale réglementée. L’URSSAF recouvre la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont versées directement à votre caisse professionnelle. Seule exception : les professions libérales non réglementées créées depuis le 1er janvier 2018, qui relèvent du régime général.

 

Pour le régime de base CNAVPL en 2026 : 8,73 % sur la tranche 1 (revenus jusqu’à 48 060 €) et 1,87 % sur la tranche 2 (jusqu’à 240 300 €). Le taux de tranche 1 est passé de 8,23 % à 8,73 % avec la réforme de l’assiette sociale. Pour la retraite complémentaire, il n’existe pas de taux unique : chaque section professionnelle fixe le sien, sous forme de taux proportionnel, de classes de cotisation ou de forfait.

 

La pension de base se calcule en multipliant le nombre de points acquis sur toute la carrière par la valeur du point (0,6599 € en 2026) et par le taux de liquidation, qui dépend de votre durée d’assurance tous régimes confondus. S’y ajoute la pension complémentaire de votre section professionnelle, calculée selon ses propres règles et sa propre valeur de point. Cette complémentaire représente en moyenne environ 70 % du total perçu.

 

Une retraite classique s’ouvre à l’âge légal (62 ans et 9 mois pour les générations 1964 et le 1er trimestre 1965) et applique une décote si la durée d’assurance requise n’est pas atteinte. La retraite pour inaptitude s’ouvre dès 62 ans et garantit le taux plein quel que soit le nombre de trimestres, en contrepartie d’une reconnaissance médicale d’incapacité définitive d’au moins 50 %. Le montant reste calculé sur les mêmes bases : seul le taux de liquidation change.

 

L’avantage principal est financier et définitif : la pension de base est liquidée au taux plein de 100 % sans condition de durée d’assurance, ce qui évite une décote pouvant atteindre 25 %. S’y ajoutent un départ possible dès 62 ans, avant l’âge légal, et des effets favorables sur certaines complémentaires (majoration de 13 % à la CARMF, liquidation sans minoration dès 60 ans à la CARPIMKO). En contrepartie, la reprise d’une activité libérale est encadrée, voire exclue selon les sections.

 

Il n’existe pas de montant forfaitaire. Pour un professionnel libéral, la pension de base se calcule en multipliant les points acquis par la valeur du point (0,6599 € au 1er janvier 2026), le taux de liquidation étant porté à 100 % par l’inaptitude. S’y ajoute la retraite complémentaire de votre section, selon des règles qui lui sont propres. L’inaptitude supprime la décote, mais ne compense pas une carrière courte ou des revenus faibles : contrairement aux salariés, les libéraux ne bénéficient d’aucun minimum contributif sur leur régime de base.

 

Aucune ponction des réserves des caisses libérales vers le régime général n’a été décidée à ce jour. Le sujet revient régulièrement dans le débat budgétaire, mais il relève à ce stade de l’hypothèse. Des mécanismes de transfert existent en revanche déjà de longue date, comme la compensation démographique généralisée.

 

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