Réversion : faire sa demande en temps et en heure

Dans le cadre d’un décès, la réversion n’est jamais attribuée automatiquement.
Sommaire

Demander sa pension de réversion : les démarches

Dans le cadre d’un décès, la réversion n’est jamais attribuée automatiquement. Pour en bénéficier, il est nécessaire pour vous de la demander.

 

Réversion : à qui et comment faire sa demande ?

Pour l’heure, il n’existe pas encore de demande unique valable pour tous les régimes de base et complémentaire. Néanmoins, un seul dossier suffit pour demander la réversion de la retraite de base du régime général, de la mutualité agricole (salarié ou exploitant), de la sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants). Ainsi, lorsque le défunt a appartenu à un ou plusieurs de ces régimes, il est nécessaire d’adresser le formulaire Cerfa n° 13364*02 au régime de sa dernière activité.

Ce même formulaire vaut pour la demande de réversion de la retraite complémentaire du régime des artisans et commerçants et des exploitants agricoles. Il n’est pas valable pour les autres régimes. Par ailleurs, il est nécessaire d’effectuer une demande spécifique auprès du régime complémentaire Agirc-Arrco si le défunt était salarié, ou auprès du régime des fonctionnaires s’il était agent de l’Etat par exemple.

Réversion : les délais à respecter

Dans les régimes de base des salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles, il convient de déposer la demande dans les 12 mois qui suivent le décès. La pension de réversion prend alors effet à partir du mois suivant le décès. Passé ce délai, le point de départ est le mois suivant la demande. Les mêmes règles s’appliquent dans le régime complémentaire obligatoire des artisans, commerçants et exploitants agricoles.

Dans le régime complémentaire Agirc-Arrco, la demande doit être déposée dans les 12 mois qui suivent le décès, ou à la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge minimal pour la percevoir. Le droit à la réversion est alors ouvert à compter du mois suivant le décès ou à l’anniversaire des 55 ans. Si la demande est faite plus de 12 mois après le décès, vous pouvez obtenir un rappel d’un an. Exemple : pour un décès survenu en 2016 et une demande de réversion déposée en juillet 2019, le veuf ou la veuve aura droit à la réversion à partir d’août 2019 et recevra un an de pension à titre rappel.

Dans le régime de la fonction publique, le droit à pension débute :

  • Le mois suivant le décès si le défunt était à la retraite.
  • Le mois du décès s’il était en activité.

Si le dossier est déposé plusieurs années après le décès, le bénéficiaire peut recevoir la pension de réversion de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée. Il reçoit également les 4 années antérieures. Exemple : pour un décès survenu en 2012 et une demande déposée en juillet 2019 le bénéficiaire aura droit à un rappel de réversion au titre des années 2018, 2017, 2016 et 2015. S’y ajoutent les 7 premiers mois de 2019 (de janvier à juillet).

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FAQ

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Au-delà des majorations de retard, il existe un risque bien plus lourd : les cotisations non acquittées dans un délai de cinq ans suivant leur exigibilité ne sont plus prises en compte pour le calcul de votre pension. Un arriéré laissé sans solution ne se traduit donc pas seulement par une dette, mais par une perte de droits définitive. En cas de difficulté, un échéancier négocié avec votre caisse préserve vos droits.

 

7 212 € de revenu annuel, soit 600 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier 2026. Chaque trimestre isolé est validé à partir de 1 803 € (150 fois le SMIC horaire). En dessous, la cotisation minimale de retraite de base (573 € en 2026) permet néanmoins de valider trois trimestres.

 

Une assiette sociale unique remplace les deux bases de calcul antérieures : votre revenu professionnel brut diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %, encadré entre 845,86 € et 62 478 € en 2026. Cette assiette sert à toutes les branches, CSG-CRDS comprise. En contrepartie de la baisse mécanique de l’assiette de CSG-CRDS, les barèmes de retraite de base et de maladie ont été relevés. Le niveau global de prélèvement reste comparable, mais la part qui construit vos droits augmente.

 

Non, pas si vous exercez une profession libérale réglementée. L’URSSAF recouvre la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont versées directement à votre caisse professionnelle. Seule exception : les professions libérales non réglementées créées depuis le 1er janvier 2018, qui relèvent du régime général.

 

Pour le régime de base CNAVPL en 2026 : 8,73 % sur la tranche 1 (revenus jusqu’à 48 060 €) et 1,87 % sur la tranche 2 (jusqu’à 240 300 €). Le taux de tranche 1 est passé de 8,23 % à 8,73 % avec la réforme de l’assiette sociale. Pour la retraite complémentaire, il n’existe pas de taux unique : chaque section professionnelle fixe le sien, sous forme de taux proportionnel, de classes de cotisation ou de forfait.

 

La pension de base se calcule en multipliant le nombre de points acquis sur toute la carrière par la valeur du point (0,6599 € en 2026) et par le taux de liquidation, qui dépend de votre durée d’assurance tous régimes confondus. S’y ajoute la pension complémentaire de votre section professionnelle, calculée selon ses propres règles et sa propre valeur de point. Cette complémentaire représente en moyenne environ 70 % du total perçu.

 

Une retraite classique s’ouvre à l’âge légal (62 ans et 9 mois pour les générations 1964 et le 1er trimestre 1965) et applique une décote si la durée d’assurance requise n’est pas atteinte. La retraite pour inaptitude s’ouvre dès 62 ans et garantit le taux plein quel que soit le nombre de trimestres, en contrepartie d’une reconnaissance médicale d’incapacité définitive d’au moins 50 %. Le montant reste calculé sur les mêmes bases : seul le taux de liquidation change.

 

L’avantage principal est financier et définitif : la pension de base est liquidée au taux plein de 100 % sans condition de durée d’assurance, ce qui évite une décote pouvant atteindre 25 %. S’y ajoutent un départ possible dès 62 ans, avant l’âge légal, et des effets favorables sur certaines complémentaires (majoration de 13 % à la CARMF, liquidation sans minoration dès 60 ans à la CARPIMKO). En contrepartie, la reprise d’une activité libérale est encadrée, voire exclue selon les sections.

 

Il n’existe pas de montant forfaitaire. Pour un professionnel libéral, la pension de base se calcule en multipliant les points acquis par la valeur du point (0,6599 € au 1er janvier 2026), le taux de liquidation étant porté à 100 % par l’inaptitude. S’y ajoute la retraite complémentaire de votre section, selon des règles qui lui sont propres. L’inaptitude supprime la décote, mais ne compense pas une carrière courte ou des revenus faibles : contrairement aux salariés, les libéraux ne bénéficient d’aucun minimum contributif sur leur régime de base.

 

Aucune ponction des réserves des caisses libérales vers le régime général n’a été décidée à ce jour. Le sujet revient régulièrement dans le débat budgétaire, mais il relève à ce stade de l’hypothèse. Des mécanismes de transfert existent en revanche déjà de longue date, comme la compensation démographique généralisée.

 

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