La pension de réversion est une prestation essentielle versée au conjoint survivant après le décès de son époux(se).
Elle lui permet de bénéficier d’une partie de la pension de retraite que percevait ou aurait perçu l’assuré décédé. Explications sur le concept de la pension de réversion, les conditions de ressources et les plafonds appliqués.
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite que percevait ou aurait dû percevoir l’assuré décédé.
Elle est versée, sous certaines conditions, au conjoint survivant.
Son but est de protéger financièrement le conjoint survivant, souvent plus vulnérable économiquement durant cette période difficile.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion du régime général ?
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l’assurance retraite ou la MSA) si vous remplissez les conditions suivantes :
Conditions d’âge minimum
Le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans pour prétendre à la pension de réversion.
Conditions de mariage
Seuls les conjoints mariés peuvent bénéficier de la pension de réversion. Les partenaires de PACS et les concubins ne sont pas éligibles.
A noter :
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès (suite à un remariage, concubinage, Pacs).
Condition de ressources
La pension de réversion du régime général est soumise à certaines conditions de ressources. Si l’ensemble des ressources dépassent le plafond, le dossier de demande de réversion sera rejeté.
Quel est le montant à ne pas dépasser pour toucher la pension de réversion du régime général ?
Vos ressources personnelles et professionnelles et/ou celles de votre nouveau ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Selon le barème de l’assurance retraite, en 2024 les ressources annuelles brutes du conjoint survivant doivent être inférieures aux montants suivants :
- 24 232,00 € par an pour une personne seul(e), soit 2019,33 € mensuels.
- 38 771,20 € par an pour une personne en couple (remarié, pacsé ou en concubinage), soit 3 230,93 € mensuels.
Ce plafond étant indexé sur le SMIC horaire, il évolue chaque année.
Quelles sont les ressources à déclarer pour le calcul du plafond de réversion du régime général ?
Vous devez déclarer vos ressources perçues en France et/ou dans un autre pays. Si vous vivez en couple, vous devez également déclarer les ressources de votre conjoint actuel ou concubin ou partenaire pacsé.
Les ressources à déclarer sont précisées dans le formulaire de demande d’une retraite de base de réversion :
- Salaires,
- Revenus professionnels des non-salariés,
- Indemnités versées par la caisse d’assurance maladie,
- Allocations chômage ou préretraite,
- Pensions, retraites, rentes, retraites complémentaires personnelles tous régimes et prestations diverses,
- Retraites de réversion de base tous régimes,
- Retraites de réversion complémentaires tous régimes,
- Allocations,
- Biens immobiliers (sauf votre habitation principale et les bâtiments d’exploitation agricole)
- Biens mobiliers (livrets d’épargne, livret A, placements d’argent, actions, capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc.)
Les ressources à indiquer sont celles des 3 mois précédant la date de départ de la pension de réversion. Par exemple, si vous fixez le point de départ de votre retraite de réversion au 1er juillet d’une année, vous devez indiquer vos ressources des mois d’avril, mai et juin.
Si cet examen aboutit au rejet de votre demande, l’organisme de sécurité social vous recontactera afin d’étudier vos ressources sur une période de 12 mois.
Quelles sont les ressources non prises en compte dans le calcul du plafond de réversion ?
Certains revenus sont toutefois partiellement ou totalement exclus du calcul :
- Les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis en raison ou en héritage du décès de votre conjoint ou ex-conjoint. Comme mentionné plus haut, ne déclarez pas non plus les revenus immobiliers de votre habitation principale et ceux de l’exploitation agricole.
- Les pensions de réversion des régimes de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec).
- Les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.
- Certaines prestations familiales (pension de l’orphelin, allocation de logement, l’aide personnalisée au logement, l’APA, etc.).
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Exemples de calcul selon le plafond de la pension de réversion
Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2024 de la pension de réversion. Pour rappel, il est de 2019,33 € par mois pour une personne seule et 3230,93 € par mois pour un couple.
Exemple A : une personne vivant seule sous le plafond de réversion
| Montant de la pension mensuelle de réversion |
640 € |
| Ressources mensuelles personnelles de l’époux(se) survivant (retraite de base + complémentaire) |
1100 € |
| Cumul des ressources propres et réversion |
1100 + 640 = 1740 € |
| L’époux(se) survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 2019,33 €. | |
Exemple B : une personne vivant seule au-dessus du plafond de réversion
| Montant de la pension mensuelle de réversion |
1005 € |
| Ressources mensuelles personnelles de l’époux(se) survivant (retraite de base + complémentaire) |
1220 € |
| Cumul des ressources propres et réversion |
1005 + 1220 = 2225 € |
| Le cumul des deux est supérieur à 2019,33 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2225 – 2019,33 = 265,67 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 1005 – 265,67 = 739,33 €. | |
Exemple C : une personne en ménage sous le plafond de réversion
| Montant de la pension mensuelle de réversion | 640 € |
|---|---|
| Ressources mensuelles personnelles de l’époux(se) survivant (retraite de base + complémentaire) |
1350 € |
| Ressources du conjoint |
980 € |
| Cumul des ressources du ménage et réversion |
2330 + 640 = 2970 € |
| L’ex-époux(se) survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à à 3230,93 €. | |
Exemple D : une personne en ménage au-dessus du plafond de réversion
|
Montant de la pension mensuelle de réversion |
720 € |
|---|---|
| Ressources mensuelles personnelles de l’époux(se) survivant (retraite de base + complémentaire) |
910 € |
| Ressources du conjoint |
1850 € |
| Cumul des ressources du ménage et réversion |
2760 + 720 = 3480 € |
| Le cumul des deux est supérieur à 3230,93 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3480 – 3230,93 = 249,07 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 720 – 249,07 = 470,93 €. | |
Comment éviter les erreurs de déclaration de revenus pour la pension de réversion ?
Il est crucial de signaler tout changement de situation à votre caisse de retraite (départ en retraite, nouveaux revenus suite à la succession, etc.) pour éviter les sanctions ou accusations de fraude. Les ressources doivent rester en dessous du plafond jusqu’à la retraite définitive du conjoint survivant.
A retenir sur les plafonds de la pension de réversion
- En 2024, le plafond de ressources est de 24 232,00 € par an pour une personne seul(e) et 38 771,20 € par an pour une personne en couple (remarié, pacsé ou en concubinage).
- Le plafond de réversion est indexé sur le SMIC horaire et évolue donc chaque année.
- Le formulaire de demande de retraite de réversion comprend une liste complète des revenus à déclarer, incluant les revenus pris en compte et ceux qui ne le sont pas.
- Déclarez tout changement de situation à votre caisse de retraite pour la réévaluation de votre dossier.
Sources utilisées :
