Suppression du salaire annuel moyen communautaire à compter du 1er juill.2022

Actualité retraite : nos experts vous expliquent la suppression du SAM communautaire qui a eu lieu à compter du 1er juillet 2022.
  • Julia Sebo - Rédacteur et expert Neovia
  • Mis à jour le lundi 11 août 2025
Sommaire
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Alors qu’un règlement européen avantageux permettait de proratiser le nombre d’années pris en compte dans le Salaire Annuel Moyen pour le calcul de la retraite du Régime Général, cette disposition vient d’être supprimée. 

La règle applicable avant le 1er juillet 2022

La pension du Régime Général est calculée selon la formule suivante : 

Salaire Annuel Moyen X Taux de la pension X (durée de cotisation / durée de référence) 

Le Salaire Annuel Moyen correspond en principe à la moyenne des salaires des 25 meilleures années de travail.  

Cependant, grâce à un règlement communautaire, le nombre d’années retenues dans le Salaire Annuel Moyen des personnes ayant travaillé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, est calculé au prorata si l’intéressé a été affilié à des régimes étrangers équivalant au Régime Général.  

Ainsi, le nombre d’années retenues est le suivant : 

25 X (durée d’assurance au Régime Général / durée d’assurance tous régimes européens) 

Ce nombre est arrondi au plus proche.  

Exemple : M. X totalise 154 trimestres au Régime Général, et 16 trimestres en Italie. Le nombre d’années pris en compte pour le calcul de son Salaire Annuel Moyen sera le suivant : 25 X 154 / (154+16) = 23 

Ainsi, seuls les salaires de ses 23 meilleures années d’activités salariées seront pris en compte dans le calcul de son Salaire Annuel Moyen. 

La règle applicable après le 1er juillet 2022

A compter du 1er juillet 2022, le Salaire Annuel Moyen d’un assuré ayant travaillé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne va plus pouvoir bénéficier de la réglementation relative au Salaire Annuel Moyen communautaire.  

Ainsi, le Salaire Annuel Moyen ne sera plus proratisé et restera basé sur les 25 meilleures années de l’assuré. L’ancien régime perdurera seulement pour les personnes ayant liquidé au moins une retraite avant le 1er juillet 2022.

 

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FAQ

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Les décrets d’application de la réforme de 2023 (article D. 351-1-10 du Code de la Sécurité sociale) fixent les conditions : retraite à taux plein dès 60 ans pour une incapacité permanente d’au moins 20 % liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et départ deux ans avant l’âge légal pour une incapacité de 10 % à 19 %, sous réserve d’une exposition d’au moins 17 ans à des facteurs de risques. Un accident de trajet n’ouvre pas ce droit.

 

Cela dépend du dispositif : 50 % d’incapacité permanente (ou handicap comparable) pour la retraite anticipée pour handicap dès 55 ans ; 20 % d’incapacité permanente d’origine professionnelle pour un départ dès 60 ans ; entre 10 % et 19 % pour un départ deux ans avant l’âge légal, sous conditions d’exposition aux risques professionnels.

 

Le cadre repose sur la réforme de 2023 (taux d’incapacité requis abaissé à 50 %, suppression de la condition de trimestres validés) et, en 2026, sur le décret du 7 mai 2026. Ce décret neutralise l’effet de la suspension de la réforme : pour les assurés nés avant 1973, la durée d’assurance de référence reste celle d’avant 2023. Le départ dès 55 ans à taux plein est maintenu, sous réserve des conditions d’incapacité et de trimestres cotisés.

 

Oui. Plusieurs dispositifs permettent un départ avant l’âge légal : la carrière longue (dès 58, 60, 62 ou 63 ans selon l’âge de début d’activité), le handicap (dès 55 ans), l’incapacité permanente d’origine professionnelle (dès 60 ans) et l’inaptitude au travail (dès 62 ans). Chacun obéit à des conditions précises de taux, de trimestres et de justificatifs.

 

Cela dépend de l’option et de votre situation. Le rachat au taux seul, qui efface la décote, est généralement rentable assez vite ; le rachat taux + durée l’est beaucoup plus lentement. La déduction fiscale améliore nettement le calcul, surtout si vous êtes fortement imposé. Pour les hauts revenus, l’effet sur la retraite complémentaire peut faire pencher la balance. Un calcul personnalisé est indispensable avant de décider.

 

12 trimestres maximum sur l’ensemble de la carrière, au titre des études supérieures et/ou des années incomplètes. S’y ajoutent, sous conditions, jusqu’à 2 trimestres de stages en entreprise à tarif réduit. Dans tous les cas, on ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an.

 

Idéalement 4 à 5 ans avant la date de départ souhaitée : les règles de calcul sont alors connues et le gain comme l’économie d’impôt peuvent être chiffrés précisément. Racheter trop tôt (avant 30 ans) fait courir le risque de payer pour des trimestres qui deviendront inutiles.

 

Au régime général, comptez entre 1 500 € et 4 500 € par trimestre au titre du taux seul, et jusqu’à 6 500 € au titre du taux + durée. Le prix exact dépend de votre âge, de vos revenus des 3 dernières années et de l’option choisie. Le barème est fixé chaque année par la CNAV.

 

La retraite progressive permet de percevoir une partie de sa retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. En revanche, le cumul avec d’autres dispositifs est encadré :

  • Avec une activité salariée : si vous êtes salarié, vous ne pouvez pas exercer une activité indépendante en parallèle (et vice versa).
  • Avec le cumul emploi-retraite : la retraite progressive est une alternative au cumul emploi-retraite, et non un dispositif qui s’y ajoute. 

Après la retraite définitive : une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, celle-ci est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.

 

Le montant perçu dépend directement du temps de travail. Une retraite provisoire est calculée sur la base des droits acquis au moment de la demande, et la part versée est proportionnelle à la réduction d’activité. Par exemple, travailler à 65 % donne droit à 35 % de sa retraite. 

À cela s’ajoute le salaire à temps partiel, ce qui permet de maintenir un niveau de revenus global satisfaisant.

Le montant de la retraite progressive est provisoire : la pension sera recalculée et généralement revalorisée lors du départ définitif en retraite, en tenant compte des cotisations versées pendant la période de retraite progressive.

 

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