Quand votre conjoint ou partenaire de Pacs participe régulièrement à l’activité de votre entreprise sans être rémunéré, il peut relever du statut du conjoint collaborateur. Cette solution peut lui garantir des droits personnels à la retraite. Toutefois, pour cela, vous devez être entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale), gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ou être gérant associé unique d’une EURL. Quelle retraite pour un conjoint collaborateur n’ayant pas cotisé ?
Qui est concerné par le statut de conjoint collaborateur ?
Dans le contexte du statut de conjoint collaborateur, le terme « conjoint » fait référence à la personne qui est légalement liée au chef d’entreprise par le mariage ou par un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). Depuis 2022, les concubins peuvent aussi obtenir le statut de conjoint collaborateur, ce qui n’était pas possible avant.
Le statut de conjoint collaborateur ou conjointe collaboratrice concerne principalement les concubins, conjoints ou partenaires de Pacs qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunérés.
Pour être éligible, il faut que l’époux.se ou le partenaire de Pacs soit :
- entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale),
- gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
- gérant associé unique d’une EURL.
Ainsi, le statut de conjoint collaborateur est une reconnaissance officielle de la participation active du conjoint ou partenaire à l’activité de l’entreprise.
Est-ce obligatoire de déclarer le conjoint collaborateur ?
Si vous exercez une activité professionnelle régulière au côté de votre conjoint ou partenaire de Pacs, chef d’entreprise, vous devez obligatoirement avoir un statut officiel. Cela peut être un statut de salarié, d’associé ou de conjoint collaborateur.
Cette obligation de statut date d’août 2006. Toutefois, une proportion importante de conjoints en sont toujours dépourvus. Non seulement cette situation crée des risques importants pour le chef d’entreprise (notamment une sanction lourde pour travail dissimulé) mais cela prive le conjoint ou partenaire de Pacs d’une future retraite.
Pour corriger cet état de fait, la loi pacte du 22 mai 2019 introduit l’obligation pour les chefs d’une entreprise de déclarer l’activité des conjoints collaborateurs au centre de formalités des entreprises (CFE). À défaut, le conjoint ou partenaire de Pacs sera considéré comme un salarié de l’entreprise.
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de conjoint collaborateur ?
Pour avoir le statut de conjoint collaborateur ou de conjointe collaboratrice, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le conjoint collaborateur doit participer de manière régulière et réelle à l’activité de l’entreprise. Cela signifie qu’il doit contribuer aux tâches quotidiennes de l’entreprise sans être rémunéré.
- Le conjoint collaborateur ne doit pas exercer d’activité salariée ou non salariée dans une autre entreprise au-delà d’un mi-temps.
- L’entreprise doit être une entreprise individuelle (artisan, commerçant, profession libérale), une SARL, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou une EURL.
- Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut pas excéder 5 ans.
L’époux ou partenaire de Pacs chef d’entreprise doit déclarer l’activité du conjoint collaborateur au centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration permet de régulariser la situation et d’éviter des sanctions pour travail dissimulé.
Quelles sont les avantages du statut de conjoint collaborateur/conjointe collaboratrice pour la retraite ?
La loi de 2005 a créé un statut social pour les conjoints collaborateurs pour leur donner des droits plus justes, y compris la protection sociale et des droits à la retraite. Voici les avantages clés :
Le conjoint collaborateur acquiert des droits personnels à la retraite de base et complémentaire grâce aux cotisations versées. Cela lui permet de bénéficier d’une pension de retraite propre, indépendamment de celle du chef d’entreprise.
Enfin, en cotisant pour son conjoint collaborateur ou sa conjointe collaboratrice, le chef d’entreprise lui assure une protection sociale incluant la retraite et l’invalidité-décès, offrant ainsi une sécurité financière en cas de coup dur.
Les retraites des conjoints de commerçants, en particulier ceux n’ayant pas cotisé, peuvent se retrouver dans des situations précaires à l’heure de la retraite. Par exemple, pour une retraite de femme artisan non déclarée ayant participé à l’activité de son conjoint sans statut officiel, elle pourrait ne pas bénéficier de droits à la retraite. Cela souligne l’importance de déclarer son activité et de cotiser régulièrement pour garantir une protection sociale et des droits à la retraite.
Quelles sont les différentes options de cotisation pour le conjoint collaborateur ?
Le conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur se constitue, grâce à des cotisations, un droit propre à la retraite de base et complémentaire. Pour le calcul des cotisations retraite et invalidité-décès, plusieurs options de cotisations sont possibles :
- 1ère option : assiette forfaitaire fixe égale au 1/3 du plafond de la Sécurité sociale. Cette option s’applique par défaut à tous les conjoints collaborateurs n’ayant pas formulé d’autre option.
- 2e option : sans partage du revenu du chef d’entreprise au tiers du revenu du chef d’entreprise
- 3e option : sans partage du revenu du chef d’entreprise à la moitié du revenu du chef d’entreprise
- 4e option : avec partage du revenu du chef d’entreprise au tiers du revenu du chef d’entreprise
- 5e option : avec partage du revenu du chef d’entreprise à la moitié du revenu du chef d’entreprise
Pour les options n°1, 2 et 3 : le chef d’entreprise paie des cotisations basées sur ses revenus pour sa propre protection sociale et verse en plus une cotisation pour la retraite de son conjoint ou partenaire de Pacs. Ce supplément de cotisation est calculé sur un tiers du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), ou sur un tiers du revenu du chef d’entreprise, ou la moitié de celui-ci.
Pour les options n°4 et 5 : le chef d’entreprise cotise sur les 2/3 ou sur la moitié de son revenu pour ses propres droits à retraite et sur le 1/3 ou la moitié restant pour ceux de son conjoint ou partenaire collaborateur. Le choix de cette option peut avoir pour effet de réduire les droits à la retraite du chef d’entreprise au profit de son conjoint ou partenaire de Pacs.
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Est-il possible de changer de formule de cotisation ?
Oui, il est tout à fait possible de changer d’option de cotisation. Tout changement d’option doit être effectué avant le 1er décembre de l’année pour être pris en compte au 1er janvier de l’année suivante. Pour cela, utilisez le formulaire de choix de l’assiette du conjoint collaborateur.
À noter :
Le choix d’une assiette est effectué pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, sauf demande contraire de la part du conjoint collaborateur au moins un mois avant la fin de la période de 3 ans. La nouvelle option prend effet le 1er jour de l’année qui suit cette période de 3 ans.
Dans quelles conditions le conjoint collaborateur peut-il racheter des trimestres ?
Le conjoint collaborateur peut, dans certaines conditions, racheter des trimestres de retraite.
Pour la retraite d’un conjoint collaborateur n’ayant pas cotisé, le rachat permet en effet de faire reconnaître ces périodes de travail. En rachetant des trimestres, le conjoint collaborateur peut atteindre plus rapidement le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Quel est le montant de la retraite des conjoints collaborateurs ?
Pour les conjoints collaborateurs affiliés à la SSI, la retraite de base est calculée comme pour le chef d’entreprise et notamment à partir des 25 meilleures années non pas de rémunération mais de cotisations. Par exemple, si les cotisations de retraite ont été calculées pendant 10 ans sur un tiers du revenu du chef d’entreprise et pendant 15 ans sur la moitié, la retraite sera calculée sur la moyenne des 25 années. La retraite complémentaire est calculée selon le nombre de points acquis au titre des cotisations versées au régime complémentaire de vieillesse.
À noter :
Le régime de la Sécurité sociale des indépendants a été absorbé par le régime général au 1er janvier 2020. L’interlocuteur « retraite » du conjoint collaborateur est donc la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail) du lieu de résidence (la Cnav pour celles et ceux résidant en Ile-de-France).
Quelle est la différence entre conjoint collaborateur, conjoint associé et conjoint salarié ?
Il existe trois statuts principaux pour le conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin qui participe à l’activité de l’entreprise : conjoint collaborateur, conjoint associé et conjoint salarié. Chacun de ces statuts présente des spécificités et des implications différentes. Voici les explications :
- Le conjoint collaborateur : comme mentionné ci-dessus, ce statut est destiné aux concubins, conjoints ou partenaires de Pacs qui participent activement à l’entreprise sans être rémunérés. Ils cotisent pour leur propre retraite et bénéficient de droits sociaux sans être salariés.
- Le conjoint associé : dans ce cas-là, le conjoint ou partenaire est associé à l’entreprise, ce qui signifie qu’il détient une part du capital social. Il participe aux bénéfices et aux décisions de l’entreprise proportionnellement à sa part dans le capital. Ce statut implique souvent une rémunération sous forme de dividendes plutôt que de salaire.
- Le conjoint salarié : le conjoint ou partenaire est embauché comme salarié de l’entreprise, avec un contrat de travail et une rémunération. Il cotise aux régimes de sécurité sociale et de retraite comme tout autre salarié. Ce statut offre une protection sociale complète mais implique le paiement de charges sociales plus élevées pour l’entreprise.
A retenir :
La déclaration du conjoint collaborateur est obligatoire.
Il ne doit pas percevoir de rémunération pour le travail effectué auprès de son conjoint.
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas excéder 5 ans.
Le conjoint collaborateur a le choix entre 5 options de cotisations ouvrant des droits plus ou moins élevés à la retraite.
Sources utilisées :
https://secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/
https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/travailler-avec-conjoint.html
https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230104872.html
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