Depuis de nombreuses années, les commerçants indépendants devaient cotiser au RSI (Régime Social des Indépendants) afin de bénéficier d’une pension de retraite. Depuis 2018, ce n’est plus le cas : les cotisations pour la retraite des commerçants s’effectuent auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette caisse fait désormais partie du régime des salariés. Ces transformations impactent à la fois le calcul et les conditions d’attribution de la retraite des indépendants. De l’assurance retraite des commerçants et la validation des trimestres à l’âge pour une retraite de commerçants pleine, découvrez toutes les informations à connaître sur ce type de pension.
COTISATIONS À LA RETRAITE DES COMMERÇANTS : LE RÉGIME DE BASE
Tandis que le TNS (Régime des Travailleurs Non Salariés) se calculait avec des points jusqu’à l’année 1973, il s’agit désormais d’un régime qui fonctionne de la même manière que celui des salariés. Et si les droits acquis avant cette modification ne subissent aucune altération, ceux cumulés après 1973 s’alignent sur la retraite de base des salariés.
Vous cherchez à connaître le montant de vos pensions sur une activité de commerçant ? Dans le cas d’une assurance de retraite pour un commerçant né après 1953 et sur une activité post-1973, vous devez ainsi procéder comme pour un régime de retraite classique, en prenant en compte :
- le calcul du RAM (Revenu Annuel Moyen) ;
- une base de calcul prise sur les 25 meilleures années de la carrière ;
- un taux de liquidation de 50% pour un taux plein.
Vous devez donc faire le calcul suivant RAM x 50% (ou taux de liquidation) x nombre de trimestre acquis dans le régime / le nombre de trimestre à réunir pour demander la retraite à taux plein
Attention, depuis 2017, ce calcul change légèrement puisqu’il est opéré par une seule et même caisse pour davantage de simplicité. Au lieu d’un Revenu Annuel Moyen, c’est donc un Salaire Annuel Moyen qui comprend l’ensemble des revenus professionnels, à condition de respecter le Plafond Annuel de Sécurité Sociale, et ce pour chaque année cotisée jusqu’à l’âge de la retraite des commerçants. Vous devez ainsi multiplier le Salaire Annuel Moyen par le taux de liquidation, par la durée de cotisation, par la durée de référence.
COTISATION À LA RETRAITE DES COMMERÇANTS : OUVERTURE DES DROITS ET TAUX PLEIN
Si vous vous demandez comment connaître l’âge de votre retraite des commerçants, c’est assez simple : il s’agit avant tout de se conformer à l’âge légal en vigueur selon votre année de naissance. Vous devez ensuite vérifier que vous pouvez obtenir un taux plein pour votre retraite. En effet, selon le taux de liquidation, le montant de vos pensions diffère. Pour obtenir un taux de liquidation plein, à savoir 50%, vous devez valider la quantité de trimestres qui s’avère nécessaire par rapport à votre année de naissance. Si vous êtes né en 1960, par exemple, pour un taux plein vous devez partir à 62 ans, ou après 167 trimestres, quel que soit le régime.
Dans le cas d’un nombre insuffisant de trimestres validés auprès de l’assurance de retraite des commerçants, le calcul subit une décote en fonction du taux de liquidation applicable. Si vous êtes né après 1953, ce taux est de 0,625% par trimestre de cotisation à la retraite des commerçants. Si au contraire vous avez validé des trimestres supplémentaires par rapport au nombre nécessaire pour un taux plein, vous obtenez une surcote de 1,25% par trimestre. Cette situation est également vraie dans le cas d’un dépassement de l’âge légal (67 ans pour les personnes nées après 1953).
L’ASSURANCE RETRAITE DES COMMERÇANTS COMPLÉMENTAIRE
Depuis le 1er janvier 2004, les commerçants peuvent compter sur une retraite complémentaire. Au 1er janvier 2013, a été instauré un régime complémentaire unique : la RCI. Ce régime implique un calcul de la retraite par points. Pour obtenir le montant de votre retraite complémentaire, vous devez ainsi multiplier le taux de liquidation en vigueur selon la date de départ par le nombre de points acquis.
Pour ce qui est des points obtenus avec votre assurance de retraite des commerçants complémentaire avant 2004, ils sont évidemment conservés, notamment dans le cas d’un régime facultatif « des Conjoints » (RC). Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir obtenir cette pension :
- justifier un mariage de plus de 2 ans depuis la date d’effet de votre retraite de base ;
- avoir cotisé à une assurance de retraite des commerçants SSI depuis plus de 15 ans / avoir obtenu 90 points de retraite.
Vous bénéficierez de cette pension dans d’autres cas, notamment dans les situations suivantes :
- être ou ne pas être marié depuis moins de deux ans depuis la date d’effet de votre régime de base et avoir exercé et cotisé au SSI pendant au moins 15 ans avant le 31/12/2003 ;
- avoir signé un contrat de mariage moins de 2 ans avant la date d’effet de vos retraites de base, avoir exercé une activité de moins de 15 ans avec cotisation au SSI et si votre conjoint a demandé l’intégralité de ses retraites.
À l’âge de retraite des commerçants effectif, si vous avez exercé une activité avant 2004, vous verrez donc la mention « RC » sur votre calcul de pensions. Le Régime Complémentaire des Indépendants bénéficie d’un taux de liquidation de 100% pour un taux plein. Quant à la décote, elle est la même que pour le régime de retraite de base.
LES COTISATIONS MINIMALES POUR LES COMMERÇANTS
Les cotisations à la retraite des commerçants minimums correspondent au montant de votre salaire de référence pour un trimestre validé. Ainsi, en 2020, le salaire de base pour la validation d’un trimestre était de 1522,50 euros. Toutefois, en cas de salaire nul ou déficitaire, le calcul s’effectue par rapport à un forfait. Ce salaire forfaitaire représente depuis l’année 2016 un montant de 11,5% par rapport au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
LES RACHATS DE TRIMESTRES POUR LES COMMERÇANTS
Vous avez atteint l’âge de départ à la retraite et votre pension n’a pas atteint le taux plein ? Pour en bénéficier, une solution existe : le rachat de trimestres. Différents types de rachats sont possibles en fonction de votre situation et de vos besoins :
- le rachat Madelin, qui consiste à effectuer une régularisation sur les 6 dernières années d’activité, dans le cas où votre salaire est connu mais insuffisant pour valider vos trimestres ;
- le versement pour la retraite, un mode opératoire qui vous permet de valider des trimestres correspondants aux années incomplètes ou aux années d’études supérieures. La valeur de ces trimestres se base sur un calcul tenant compte à la fois de vos revenus moyens sur les 3 dernières années d’activité et de l’âge que vous avez lors du rachat de trimestres auprès de votre assurance de retraite des commerçants.
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