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Tout savoir sur la retraite pour les commerçants

Pendant longtemps, les travailleurs indépendants (hors professions libérales) exerçant une activité en tant que commerçant, cotisaient au Régime Social des Indépendants. Depuis le 1er janvier 2018, ce régime a disparu au profit de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui a elle-même été intégrée au régime des salariées depuis le 1er janvier 2020.
On constate donc, ces dernières années, beaucoup de changements qui peuvent être difficiles à appréhender pour un futur retraité. Nous vous aidons à y voir plus clair.

  • lundi 28 septembre 2020
  • Artisan

Le régime de base des commerçants

Avant 1973, le régime des travailleurs non-salariés (ou TNS) fonctionnait avec un système de points. Cependant, depuis 1973, dans un souci de simplification, la retraite de base des artisans, des commerçants et des industriels est alignée sur celle des salariés (les droits acquis antérieurement à cette réforme restent inchangés).
Ainsi, pour vos périodes d’activité en tant que commerçant, exercées depuis le 1er janvier 1973, votre pension de retraite se calcule exactement comme dans le régime général à savoir : un Revenu Annuel Moyen (R.A.M) calculé sur la base de 25 meilleures années d’activité (pour les assurés nés à partir de 1953) auquel on applique un taux de liquidation de 50% (dans le cas où vous liquidez vos retraites à taux plein). La formule retenue est donc la suivante :

(Revenu Annuel Moyen) x (taux de liquidation) x (durée de cotisation aux régimes des indépendants) / (durée de référence)

Ce calcul a été légèrement modifié et ce depuis le 1er juillet 2017.
En effet, depuis cette date, les pensions des régimes alignés sont regroupées pour ne faire qu’une seule et unique retraite. Désormais, une seule caisse est compétente pour chiffrer et payer une pension globale calculée comme si le Régime Général et la SSI ne faisaient qu’un seul régime.

Ainsi, pour le calcul de votre Revenu annuel Moyen, qui devient alors le Salaire Annuel Moyen, vos salaires et vos revenus professionnels sont additionnés et retenus dans la limite du Plafond Annuel de Sécurité sociale, pour chacune des années concernées. La formule retenue est donc maintenant celle-ci :

(Salaire Annuel Moyen) x (taux de liquidation) x (durée de cotisation aux régimes des indépendants et des salariés) / (durée de référence)

Ouverture des droits et taux plein pour les commerçants

Comme dans tous les autres régimes, pour pouvoir liquider vos retraites, vous devez avoir atteint l’âge légal qui est déterminé en fonction de votre année de son année de naissance.
Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous ne pourrez demander vos retraites qu’à partir de l’âge de 62 ans (sauf exception).

Une fois que vous avez atteint l’âge légal, il faut vérifier que vous pouvez bénéficier de vos retraites à taux plein.
En effet, comme indiqué précédemment, le calcul de la pension prend en compte le taux de liquidation. Dans le régime de base des régimes alignés, le taux plein est de 50%. Ainsi, pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir validé le nombre de trimestres requis par rapport à votre année de naissance*.

Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous pourrez liquider vos retraites à taux plein dès que vous aurez acquis 167 trimestres (tous régimes confondus).
Comme dans les autres régimes, si vous n’avez pas validé le nombre de trimestres suffisant une décote peut être appliqué au taux de liquidation (0,625% par trimestre pour les assurés nés à compter de 1953). De même, une surcote peut être appliquée sur vos retraites pour chaque trimestre supplémentaire travaillé au-delà de l’acquisition du taux plein (1,25% par trimestre).

* A noter que le taux plein peut également être acquis « pour âge » (à partir de 67 ans si vous êtes nés à partir 1953).

La retraite complémentaire pour les commerçants

La Retraite Complémentaire a été mise en place pour les commerçants à compter du 1er janvier 2004. De plus, depuis le 1er janvier 2013, vous bénéficiez d’un régime complémentaire unique commun aux commerçants et aux artisans appelé RCI.
La RCI est calculée en points, le montant de la pension s’obtient donc en multipliant le nombre de points obtenus par la valeur du point à la date de liquidation de vos droits (1,203 € en 2020).

Concernant vos points complémentaires, avant 2004, ceux-ci ne sont pas perdus. En effet, vous avez pu cotiser en tant que commerçant, au régime complémentaire facultatif dit « des Conjoints » (RC). Vous avez à ce titre acquis des points auprès de ce régime.
Cependant, pour pouvoir percevoir cette pension, plusieurs conditions sont à remplir, quel que soit l’âge du conjoint :

  • Être marié depuis au moins deux ans à la date d’effet de vos retraites de base
  • Et justifier d’une durée d’assurance ou d’activité d’au moins 15 ans auprès du régime de la SSI ou de 90 points cotisés.

Ou bien :

  • Ne pas être marié ou être marié depuis moins de deux ans à la date d’effet de vos retraites de base
  • Et justifier d’une durée d’activité d’au moins 15 ans auprès du régime de la SSI avant le 31/12/2003.

Ou encore :

  • Être marié depuis au moins deux ans à la date d’effet de vos retraites de base
  • Et avoir une durée d’activité inférieure à 15 ans auprès du régime de la SSI ou de 90 points cotisés
  • Et que votre conjoint ait demandé l’intégralité de ses retraites obligatoires (françaises et étrangères).

Ainsi, ne soyez pas surpris si votre relevé de carrière mentionne « RC » pour les périodes d’activité antérieure à cette année-là. Ces points seront calculés par la caisse en fonction de votre situation au moment de la liquidation de vos retraites.
Contrairement au régime de base, le taux de liquidation de la RCI est de 100% (en cas de liquidation des retraites à taux plein) et l’éventuelle décote est calculé en s’alignant sur le régime de base.

Les cotisations minimales pour les commerçants

Comme pour les autres régimes, la validation des trimestres est calculée sur la base du salaire soumis à cotisations.

Par exemple en 2020, il faut avoir cotisé sur la base de 1522,50 euros pour valider un trimestre (et donc quatre fois plus pour valider quatre trimestres).

Toutefois, dans le cas où vous auriez eu un revenu nul ou déficitaire, vos cotisations sont appelées sur la base d’un revenu forfaitaire qui correspond, depuis 2016, à 11,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 4 731 euros pour 2020, ce qui vous permet de valider 3 trimestres.

Les rachats pour les commerçants

Dans le cas où vous ne pourriez pas bénéficier de vos retraites à taux plein dès l’âge d’ouverture des droits, vous avez la possibilité d’effectuer des rachats de trimestres. Il en existe plusieurs mais nous vous présentons les deux plus courants :

1. Le rachat Madelin : Ce rachat est spécialement conçu pour vous. Il vous donner la possibilité de régulariser les six dernières années dont le revenu est définitivement connu et pour lesquelles vous n’avez acquis aucun trimestre en raison des faibles revenus déclarés. Ainsi, en 2020, vous avez la possibilité de racheter les années 2014 à 2019.

2. Le Versement Pour La Retraite : Vous avez la possibilité d’effectuer un versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures ou au titre des années incomplètes c’est-à-dire les années pour lesquelles vous n’avez pas validé quatre trimestres. Le coût des trimestres tient compte de l’âge au moment du rachat et de la moyenne des revenus et salaire des trois dernières années.

 

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La liquidation de retraites pour les commerçants

L’attribution de la retraite n’est pas automatique, il faut en faire la demande 6 mois avant la date d’effet de la retraite, auprès de la caisse de retraite de la dernière activité.
Depuis le 1er janvier 2020, et suite à la fusion des Régimes Alignés, les travailleurs indépendants sont désormais intégrés à la branche dédiée de l’Assurance Retraite. Les demandes de retraite doivent donc être adressées à cette caisse même si vous exercez en dernier lieu une activité en tant que commerçant.

 

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Rédacteur/Rédactrice:


Morgane Guillaumont

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