Le contrat Madelin : comment entrer dans le dispositif ?

Le contrat Madelin : qui peut le souscrire ?

Tous ceux dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéficies non commerciaux (BNC).

Il s’agit plus précisément :

Des artisans et commerçants.
Des professions libérales.
Des gérants non-salariés d’une société de personnes (EURL, sociétés en nom collectif…),
Du gérant majoritaire non salarié d’une Sarl ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée).
Du gérant d’une société en commandite par actions.
De l’associé unique d’EURL.

Y ont également accès les conjoints collaborateurs non rémunérés des indépendants.

Le contrat Madelin : à quoi s’engage-t-on à la signature du contrat ?

Le souscripteur s’engage à verser, chaque année et jusqu’à la l’âge de la retraite, un montant minimum de cotisations sur son contrat. Ce minimum est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution du plafond de sécurité sociale. Il est ensuite possible de moduler les versements devant néanmoins ne pas dépasser 15 fois le montant minimum.

Le contrat Madelin : comment les sommes sont-elles investies ?

Les contrats Madelin peuvent être gérés comme l’assurance vie ou le Perp. Au choix de l’épargnant, le capital est placé exclusivement sur un fonds en euros ou sur un fonds en euros et des unités de compte (actions, obligations, parts de sociétés immobilières…). Ce sont là les formules les plus courantes.

Aussi, il existe des contrats en points : les cotisations versées sont transformées en points retraite selon une valeur d’acquisition. A la retraite, une valeur de service est appliquée au nombre de points pour établir le montant de la rente.

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Le contrat Madelin : quelle fiscalité pour les versements ?

Les sommes versées sur le contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable. Toutefois, elles le sont dans certaines limites :

Avec un bénéfice inférieur au plafond de la sécurité sociale (39 732 € en 2018) : les versements peuvent être déduits dans la limite de 10 % du plafond de la sécurité sociale soit 3 973 €.
Avec un bénéfice supérieur au plafond de la sécurité sociale, le plafond de déduction est fixé de la façon suivante : 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale + 15 % de la quote-part de bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond (c’est-à-dire entre 39 732 € et 317 856 € en 2018). Exemple : pour un bénéfice de 80 000 €, le travailleur indépendant peut verser sur son contrat jusqu’à 14 040 € ce qui correspond à la somme maximale qu’il peut déduire.
Le contrat Madelin est fiscalement plus avantageux que le Perp dés lors que les revenus sont supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale. Avec un Perp et 80 000 € de revenus, le plafond de déduction n’est que de 8 000 €.

Le plafond de déduction vaut pour tous les produits d’épargne retraite. Pour ceux ayant souscrit un Perp et un contrat Madelin, par exemple, les sommes versées sur ce dernier produit une année viennent en déduction de l’enveloppe de déduction des cotisations d’épargne retraite de l’année suivante (à l’exception de la fraction correspondant à la déduction calculée à 15 %).

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Comment entrer dans le dispositif ?

Le contrat Madelin s’adresse aux travailleurs indépendants et à leur conjoint collaborateur non rémunéré. Il permet de se constituer une rente viagère pour compléter sa retraite et présente un avantage fiscal intéressant pour les contribuables lourdement imposés.