Historiquement, les travailleurs non-salariés (TNS hors professions libérales) exerçant une activité en tant qu’artisan ou commerçant, avaient leur propre régime de retraite, à savoir le Régime Social des Indépendants (RSI). Toutefois, nous constatons ces dernières années que les réformes successives tendent vers une unification des régimes de retraite et une disparition progressive de ce régime de retraite.
Les dernières évolutions réglementaires
Depuis le 1er juillet 2017, les pensions des régimes alignés sont regroupées pour ne faire qu’une seule et unique retraite. Désormais, une seule caisse est compétente pour chiffrer et payer une pension globale calculée comme si le Régime Général, le régime des salariés agricoles et la Sécurité Sociale pour les Indépendants ne faisaient qu’un seul régime.
Ainsi, pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM), les salaires et les revenus professionnels sont additionnés et retenus dans la limite du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS), pour chacune des années concernées.
Au 1er janvier 2018, le RSI a été renommé « Sécurité Sociale des Indépendants » (SSI).
Enfin, depuis le 1er janvier 2020, la SSI a été absorbée par le Régime Général des salariés. Ainsi, chaque CARSAT (CNAV en Ile-de-France et CGSS dans les DOM) dispose désormais d’une branche dédiée spécialement aux travailleurs non-salariés relevant de la SSI.
le Régime de base des travailleurs non-salariés
Depuis 1973, les règles de calcul du régime de base des TNS relevant de la SSI ont été alignées sur celles des salariés (les droits acquis antérieurement à cette réforme restent inchangés).
Ainsi, à l’instar du Régime Général des salariés, la formule de calcul de la pension du régime de base est donc la suivante :
(Salaire Annuel Moyen) x (taux) x (durée de cotisation aux régimes alignés) / (durée de référence)
Salaire Annuel Moyen : moyenne des 25 meilleures années de salaires, retenues dans la limite du PASS
Taux : taux de liquidation de la pension en fonction du nombre de trimestres ou de l’âge (taux plein à 50%)
Durée de cotisation aux régimes alignés : nombre de trimestres acquis auprès des régimes alignés
Durée de référence : nombre de trimestres nécessaires pour liquider la retraite à taux plein (en fonction de l’année de naissance)
le régime complémentaire des indépendants
Historiquement, les règles de calcul de la pension du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) étaient différentes selon le statut du chef d’entreprise.
Il convenait de distinguer les artisans et les commerçants.
Depuis le 1er janvier 2013, les règles ont été unifiées. Ainsi, tous les TNS relevant de la SSI bénéficient désormais d’un régime complémentaire unique, commun aux commerçants et aux artisans.
Le RCI est calculé en points, le montant de la pension s’obtient donc en multipliant votre revenu par le taux de cotisation applicable au régime complémentaire. A noter que le taux est de 7% jusqu’à 38 916 euros, puis il passe à 8% pour la part du revenu annuel brut comprise entre 38 916 euros et 164 544 euros (assiette maximale égale à 4 PASS, valeurs 2022).
Le nombre de points ainsi obtenu est multiplié par la valeur du point à la date de liquidation de vos droits (1,221 € en 2022).
Pour les artisans, la valeur du point dépend de la période d’acquisition (avant 1979, entre 1979 et 1996, entre 1997 et 2012, valeur alignée avec les points RCI des commerçants depuis 2013).
Pour les commerçants, le régime par points a été mis en place à compter du 1er janvier 2004.
Avant 2004, les commerçants avaient la possibilité de cotiser au régime complémentaire facultatif dit « des Conjoints » (RC).
Cependant, pour pouvoir percevoir ces points, plusieurs conditions sont à remplir, quel que soit l’âge du conjoint :
- Être marié depuis au moins deux ans à la date d’effet de vos retraites de base
- Et justifier d’une durée d’assurance ou d’activité d’au moins 15 ans auprès du régime de la SSI ou de 90 points cotisés.
Ou bien :
- Ne pas être marié ou être marié depuis moins de deux ans à la date d’effet de vos retraites de base
- Et justifier d’une durée d’activité d’au moins 15 ans auprès du régime de la SSI avant le 31/12/2003.
Ou encore :
- Être marié depuis au moins deux ans à la date d’effet de vos retraites de base
- Et avoir une durée d’activité inférieure à 15 ans auprès du régime de la SSI ou de 90 points cotisés
- Et que votre conjoint ait demandé l’intégralité de ses retraites obligatoires (françaises et étrangères).
Ainsi, si la mention « RC » apparait sur votre relevé de carrière, cela signifie que vous avez cotisé et donc acquis des points auprès de l’ancien régime complémentaire facultatif dit « des Conjoints ». Ces points seront calculés par la caisse et transformés en points RCI en fonction de votre situation personnelle au moment de la liquidation de vos retraites.
Contrairement au régime de base, le taux de liquidation de la pension du RCI à taux plein est de 100%. L’éventuelle décote est calculée en s’alignant sur le régime de base, à raison de 1% par trimestre manquant. Il n’y a pas de surcote au RCI.
La cotisation forfaitaire minimale des TNS
Même en cas de revenu nul ou déficitaire, le dirigeant relevant de la SSI doit s’acquitter d’une cotisation forfaitaire minimale lui permettant d’acquérir des droits à la retraite réduits.
Depuis le 1er janvier 2016, l’assiette forfaitaire minimale de la cotisation vieillesse de base est égale à 11,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Le montant du PASS pour 2022 étant de 41 136 euros, l’assiette forfaitaire minimale est égale à 4 731 euros.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette assiette minimale permettait de valider 3 trimestres jusqu’en 2021. Depuis 2022, le salaire permettant de valider un trimestre ayant été revalorisé à 1 585,50 euros, la cotisation forfaitaire minimale de retraite de base ne permet plus de valider 3 trimestres mais seulement.
Pour rappel, il n’y a plus de base forfaitaire minimale auprès du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) depuis 2016.
Pour plus d’informations sur la cotisation forfaitaire minimale : découvrez notre article LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE MINIMALE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES.
Les rachats de trimestres
Contrairement aux salariés relevant du Régime Général ou du régime agricole (MSA salarié), les chefs d’entreprises relevant de la SSI ont la possibilité d’effectuer un Versement Pour La Retraite (VPLR – rachat) au titre des années d’études supérieures ou au titre des années incomplètes. Le coût de ce rachat dépend de votre âge au moment du dépôt de la demande de rachat et de la moyenne des revenus des trois dernières années.
Les gérants de sociétés relevant de la SSI bénéficient également d’un rachat sur les dernières années qui leur est propre : le rachat Madelin.
Ce rachat vous donne la possibilité de régulariser les cotisations des années incomplètes au cours des six dernières années dont le revenu est définitivement connu par les caisses.
Par exemple, en 2022, vous avez la possibilité de racheter des trimestres sur les années 2016 à 2021.
Ce rachat fonctionne comme un rachat des cotisations non versées en raison d’un revenu trop faible sur les années concernées. Il est de ce fait moins onéreux que le VPLR et donc toujours à privilégier.
La liquidation des droits à la retraite pour les TNS relevant de la SSI
L’attribution de la retraite n’est pas automatique, il faut en faire la demande au plus tôt 6 mois avant la date d’effet de la retraite, auprès de la caisse de retraite dont vous avez relevé au titre de la dernière activité exercée.
Nous vous rappelons que, depuis le 1er janvier 2020, et suite à la fusion des Régimes Alignés, les travailleurs indépendants sont désormais intégrés à la branche dédiée de la CARSAT. Les demandes de retraite doivent donc être adressées à la CARSAT de votre lieu de résidence, si vous avez exercé en dernier lieu une activité en tant que commerçant ou artisan relevant de la SSI.
Pour plus d’informations : https://www.secu-independants.fr/
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