État des lieux :
L’Agirc-Arrco est actuellement une caisse de retraite qui arrive à piloter correctement la retraite par répartition et à générer des réserves financières. Voici un état de la situation : 84 milliards d’euros de prestations versées en 2021, 65 milliards d’euros de réserves et 0 euro de dettes. Le graphique ci-dessous montre bien que c’est aujourd’hui une des seules caisses de retraite avec cette gestion idéale (en violet « salarié privé compl. »).
Source DSS – rapport du COR 15 septembre 2022 (slide 22)
L’objectif premier du gouvernement est de « simplifier la vie des entreprises et réaliser des économies ».
La réponse de la caisse AGIRC-ARRCO :
Brigitte Pisa, la vice-présidente CFDT de l’Agirc-Arcco : « La mesure prévue dans le PLFSS 2020 avait une logique à l’époque, quand il s’agissait de créer un régime unique. Mais aujourd’hui, avec l’abandon du projet, ça n’a plus de sens. Sur un plan technique, il y a de gros risques que les Urssaf fassent des erreurs, car ils ne maîtrisent pas notre système qui abrite, pour 25% des entreprises, soit 9 millions de salariés, des taux dérogatoires au taux légal. Ils ne sont pas outillés pour faire ce que l’on a mis dix ans à mettre en place. L’objectif, à terme, est de nous prendre notre argent. Car à partir du moment où l’on ne maîtrise plus nos ressources, que l’on devient un simple attributaire des Urssaf, sans savoir exactement combien ont été collectés, on perdra notre autonomie. On sera seulement chargés de gérer une enveloppe financière qui nous sera allouée. »
Il y a un réel danger pour l’information des assurés. En effet, une demande d’information sur les cotisations versées auprès de l’AGIRC-ARRCO demande quelques semaines de délai de réponse, alors que les délais de réponse de l’URSSAF se comptent en mois, et encore si une réponse est apportée.
Le danger est d’avoir un interlocuteur qui communique peu sur les cotisations versées et donc un manque de contrôle de la part des assurés sur leur droit retraite.
Rappelons que le dernier dispositif du gouvernement pour simplifier le relevé de carrière (RIS) et le droit à l’information a surtout permis de ne plus avoir le détail de points AGIRC/ARRCO Tranche B et Tranche C et donc de contrôler les anomalies présentes.
Finalement, le Gouvernement a annoncé renoncer à cette mesure le mardi 10 janvier 2023.
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Que retenir du dernier rapport du COR (septembre 2022) ?Les 2 informations à retenir de l’article :
- Des pensions de retraite qui vont augmenter mais pas aussi vite que les revenus. (ce qui donnera un écart plus grand sur le taux de remplacement – une plus grosse différence entre le dernier revenu d’activité et la pension retraite)
- D’après les analyses du COR, le système de retraite serait déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années
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Qui est le COR ?
Le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) est un organisme chargé d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l’ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d’assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d’un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites.
Il est placé sous la tutelle du Premier Ministre et il est composé de 41 membres dont :
- 8 parlementaires
- 16 partenaires sociaux (FO, Medef, CGT…)
- 2 représentants des associations familiales et de retraités
- 9 représentants des administrations
- 6 personnalités qualifiées (chercheurs, professeurs…)
> Vous pouvez lire le rapport annuel du COR dans son intégralité sur leur site internet
Quel est le résultat des analyses réalisées cette année ?
Le COR a réalisé plusieurs projections en tenant compte de 4 scénarios de croissance différents (0,7% / 1% / 1,3% / 1,6%). Il en ressort une stabilisation à 13,50% des parts de dépenses en matière de retraite sur le PIB.
Si cette stabilisation est une bonne nouvelle, il faut noter que le niveau de vie des retraités va baisser au regard de l’inflation en cours actuellement.
Pour rappel, la pension mensuelle nette moyenne est de 1 544€ aujourd’hui. Celle-ci pourrait augmenter de 10% dans le pire des scénarios de croissance (soit 1 698€), mais cela resterait insuffisant au regard de l’augmentation des revenus.
Autre point important du rapport : si actuellement le système de retraite est légèrement excédentaire, cela ne pourrait pas durer dans le temps. D’après le rapport du COR et ses analyses statistiques, le système de retraite serait déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années (avec les 4 hypothèses de croissance). Et en particulier pour les régimes de base des salariés du privé.
Dès lors, le COR a réalisé des projections pour parvenir à atteindre l’équilibre chaque année :
- De combien faut-il augmenter l’âge de la retraite pour atteindre l’équilibre chaque année ?
- De combien faut-il augmenter le taux de prélèvement pour atteindre l’équilibre chaque année ?
- De combien faut-il augmenter ou diminuer la pension relative pour atteindre l’équilibre chaque année ?
Les discussions actuelles au sein du gouvernement et avec les partenaires sociaux pourront donc avoir des repères afin de prendre les décisions adéquates. Rappelons qu’aujourd’hui, l’âge conjoncturel de départ à la retraite est de 62 ans et 4 mois. Avec les réformes déjà lancées par les anciens Présidents de la République, cet âge sera porté à 63 ans et 7 mois en 2040. Si des nouvelles mesures sont prises afin d’élever l’âge légal de départ en retraite, cela aura des effets sur le long terme, et potentiellement après les années 2040.
>> Pour en savoir plus sur la réforme des retraites, découvrez notre article « Réforme des retraites pour 2023 : quel impact pour votre retraite ? »
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Qui sont les gagnants et les perdants de la revalorisation des pensions de retraite ?Les régimes de base
Que vous soyez salarié du secteur public, privé, agricole ou encore travailleur non salarié relevant de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) ou de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), votre pension de retraite du régime de base a fait l’objet d’une revalorisation de 4 %, et ce, avec effet rétroactif depuis le 01/07/2022.
Cette revalorisation a été votée en août par le gouvernement dans le cadre des mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat des retraités. Elle s’applique à l’ensemble des pensions de retraite du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.
Les Régimes Alignés (CARSAT, MSA salarié et SSI) versant les pensions mensuellement à terme échu, le paiement du 09 septembre 2022 comprenait donc la revalorisation du mois d’août et le reliquat du mois de juillet (non perçu lors du versement du mois d’août).
Seule exception, la CARSAT Alsace-Moselle versant les pensions mensuellement à terme à échoir, cette revalorisation est intervenue le 1er septembre 2022 et comprenait donc les échéances des mois de juillet, août et septembre.
Pour les salariés du secteur public, cette revalorisation est effective sur la pension du mois de septembre, mise en paiement le 29 septembre, le rappel des mois de juillet et août ayant été effectué à la fin du mois d’octobre.
Enfin, il convient de noter que la retraite des régimes de base du secteur privé avait déjà fait l’objet d’une revalorisation de 1,1% en janvier 2022 et risque d’être à nouveau réévaluée à la hausse en début d’année (il est notamment évoqué un coefficient de revalorisation de 0,8%).
Les régimes complémentaires
Les régimes complémentaires ont opté pour des taux différents selon le secteur d’activité.
Ainsi, l’IRCANTEC (régime de retraite complémentaire des non titulaires de la fonction publique) et le régime complémentaire des indépendants (RCI) se sont alignés sur le coefficient de revalorisation de 4% appliqué par les régimes de base.
Les retraités du secteur privé ont quant à eux bénéficié d’un coefficient de revalorisation de 5,12%, appliqué à partir du 1er novembre 2022. Leur pension n’a pas été revue à la hausse par anticipation dès le mois de juillet, mais la hausse a été plus importante en compensation.
A lire aussi : Réforme des retraites pour 2023 : quel impact pour votre retraite ?
les régimes non concernés par la revalorisation des pensions
La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), régime autonome de retraite des avocats libéraux a décidé de ne pas revaloriser la pension de retraite de ses assurés.
En effet, l’Assemblée Générale des délégués de la CNBF a constaté que la pension de retraite des avocats avait évolué progressivement au cours des 10 dernières années, sans accumuler de retard (contrairement au régime général).
La caisse a rappelé à ses assurés qu’elle avait revalorisé les retraites de base et complémentaires de 1% en début d’année et avait versé la prime inflation de 100€ en février pour tous les avocats retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000€ et relevant uniquement de leur régime de retraite.
Elle attend la prochaine échéance pour fixer le montant de la revalorisation annuelle pour 2023.
C’est également le cas pour les régimes complémentaires libéraux dont la gestion est autonome.
A titre d’exemple, le Conseil d’administration de la CARMF a décidé de reporter à janvier prochain l’augmentation de la valeur du point et son éventuelle indexation sur l’inflation compte tenu des conséquences financières de la mesure d’urgence prise par le gouvernement.
Les 3 informations à retenir :
- Revalorisation de la retraite de base de 4% à partir du 01/07/2022
- Revalorisation de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé et public à partir du 01/11/2022
- La CNBF n’a pas souhaité revaloriser ses pensions de retraite par anticipation en 2022 et attendra début 2023 pour la revalorisation annuelle.
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Tout savoir sur la retraite pour les travailleurs non-salariés relevant de la SSIHistoriquement, les travailleurs non-salariés (TNS hors professions libérales) exerçant une activité en tant qu’artisan ou commerçant, avaient leur propre régime de retraite, à savoir le Régime Social des Indépendants (RSI). Toutefois, nous constatons ces dernières années que les réformes successives tendent vers une unification des régimes de retraite et une disparition progressive de ce régime de retraite.
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Qu’est-ce que la retraite chapeau ?Vous avez sans doute déjà entendu parler de « retraite chapeau ». Ce terme correspond à une rente supplémentaire de retraite, issue d’un contrat facultatif souscrit à titre personnel (qui vient donc en plus des régimes obligatoires). On l’appelle également « Article 39 », en référence à l’article du code général des impôts régissant son fonctionnement.
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Le PER pour préparer sa retraiteLe PER (Plan d’Epargne Retraite) est le successeur des Plans d’épargne retraite populaire (Perp) et des contrats Madelin, fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020. C’est aussi le successeur du Perco et des « contrats articles 83 », systèmes d’épargne retraite mis en œuvre dans les entreprises. Les versements opérés sur le PER sont déductibles des revenus imposables, dans des limites indiquées dans l’avis d’imposition. Ils permettent de se constituer un complément de ressources à la retraite. C’est une solution intéressante pour réduire très sensiblement le montant de ses impôts en mettant de l’argent de côté.
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Les régimes spéciaux de la retraiteNotre pays est connu pour sa complexité administrative et son foisonnement juridique. Notre système de retraite obligatoire n’échappe pas à cette tradition en multipliant les régimes de retraite. Il comprend un total de 37 régimes de retraite dont 15 régimes spéciaux dont voici la liste :
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L’âge légal de départ à la retraite dans les différents paysChaque pays dispose de sa propre réglementation en matière d’âge légal de départ à la retraite.
Il faut également, dans la plupart des pays, d’autres conditions pour percevoir une pension notamment une durée minimum de cotisation qui diffère selon les pays.
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Revalorisation des Retraites et prime inflation 2022index.php