Déblocage PERP : comment sortir du dispositif ?

En principe, il est possible de sortir du dispositif au départ à la retraite. Il existe néanmoins quelques cas de déblocage anticipé.
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Déblocage PERP : comment sortir du dispositif ?

A la sortie du plan d’épargne retraite populaire, l’épargne pour l’essentiel est convertie en rente. Dans ce cadre, cette dernière ne bénéficie pas d’un régime fiscal avantageux.

Perp : quand peut-on débloquer son épargne ?

En principe, il est possible de sortir d’un Perp au départ à la retraite. Il existe néanmoins quelques cas de déblocage Perp anticipé. Ce droit est offert à l’épargnant qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il arrive à la fin de ses droits aux allocations de chômage.
  • Il cesse son activité indépendante à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
  • Il est reconnu atteint d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
  • Il se trouve dans une situation de surendettement : la demande de déblocage doit être adressée par le président de la commission de surendettement ou par le juge.
  • Son conjoint ou son partenaire de pacs décède.

Il est également possible de débloquer son Perp sous condition de ressources, lorsque les sommes détenues sont inférieures à 2000 €. S’il s’agit d’un plan d’épargne populaire programmé, il doit, en outre, avoir été ouvert depuis au moins 4 ans. S’il s’agit d’un plan d’épargne populaire à versement libre, aucun versement n’a dû être opéré dessus depuis au moins 4 ans. S’agissant de la condition de ressources, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le plafond prévu pour le dégrèvement de la taxe d’habitation des résidences principales. En cas de décès du souscripteur, pendant la période d’épargne, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux bénéficiaires désignés au contrat.

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Perp : sous quelle forme peut-on débloquer son épargne ?

Sortir d’un Perp se fait obligatoirement sous forme de rente viagère. Cependant, si le contrat le prévoit, le souscripteur peut opter pour une sortie partielle en capital à hauteur de 20 % de la valeur de rachat. Débloquer son Perp avec toute l’épargne accumulée en capital est possible, à l’âge de la retraite, pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 années précédant le dénouement du plan.

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Sortie du Perp : quelle est la fiscalité ?

La rente viagère est imposable comme les retraites obligatoires. Elle est soumise au barème progressif de l’impôt après un abattement de 10 %. Elle supporte également les prélèvements sociaux.

Si vous souhaitez sortir d’un Perp en capital, les sommes récupérées sont également soumises au barème progressif de l’impôt. Toutefois, le contribuable peut les déclarer comme des revenus exceptionnels et les soumettre au système du quotient. Autre possibilité pour débloquer son Perp : optez pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 7, 5 %. Il est appliqué sur 90 % du montant du capital.

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FAQ

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Les deux dispositifs ne s’excluent pas, mais ils ne répondent pas au même besoin. Le rachat porte sur des périodes passées et suppose de mobiliser un capital qui peut être important ; l’assurance volontaire porte sur les années à venir et étale l’effort de trésorerie. Selon le nombre de trimestres manquants, l’horizon de départ et le rendement du point de votre caisse, l’un peut être nettement plus avantageux que l’autre ou une combinaison des deux peut s’imposer. C’est un arbitrage à réaliser sur la base d’un relevé de carrière vérifié.

 

Oui, à tout moment. La résiliation s’obtient par simple lettre adressée à la caisse, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande. La radiation est également prononcée d’office lorsque les conditions cessent d’être remplies, par exemple en cas de reprise d’une activité entraînant une affiliation obligatoire, ou en cas de défaut de paiement après un avertissement resté sans effet pendant quinze jours.

 

Oui. Les cotisations volontaires produisent les mêmes effets que les cotisations obligatoires : validation de trimestres et acquisition de points. Dans le régime de base des professions libérales, la cotisation minimale de 573 € valide trois trimestres en 2026 ; il faut cotiser sur un revenu d’environ 1 803 € par trimestre soit 150 fois le SMIC horaire pour valider quatre trimestres.

 

Six mois à compter de la date d’effet de la radiation à titre de cotisant obligatoire, pour les anciens travailleurs non salariés comme pour les anciens conjoints collaborateurs. Le délai est porté à dix ans pour les professionnels non salariés exerçant à l’étranger, sous réserve de justifier de cinq années d’affiliation préalable aux régimes obligatoires français. Ce délai n’est pas prorogeable.

 

Oui. Le décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 a explicitement organisé le dispositif pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et pour les avocats relevant de la CNBF. La demande se fait auprès de la section professionnelle de dernière affiliation (CARMF, CARCDSF, CIPAV, CARPIMKO, CAVEC et autres) ou auprès de la CNBF pour les avocats. Pour ces professions, la cotisation est annuelle et ne peut être inférieure à la cotisation minimale du régime de base, soit 573 € en 2026.

 

Principalement les anciens conjoints collaborateurs qui perdent ce statut, les anciens travailleurs non salariés ayant cessé leur activité avant l’âge de la retraite, les personnes ayant mis leur fonds en location-gérance, celles qui participent à l’activité d’un chef d’entreprise sans statut propre, et les professionnels non salariés exerçant à l’étranger. La condition commune est de ne relever d’aucun régime obligatoire d’assurance vieillesse et de ne pas pouvoir encore prétendre aux prestations de vieillesse.

 

C’est un dispositif du Code de la sécurité sociale qui permet de continuer à cotiser pour sa retraite auprès de sa caisse d’origine alors que l’on n’exerce plus d’activité professionnelle et que l’on ne relève plus d’aucun régime obligatoire. Les périodes ainsi cotisées se cumulent avec les périodes d’assurance obligatoire pour l’ouverture du droit à pension et pour son calcul

 

Aucun droit à pension ne peut être ouvert avant la régularisation intégrale du compte. Plus grave : les cotisations non acquittées dans les cinq ans suivant leur exigibilité ne sont plus prises en compte dans le calcul de la pension. Un échéancier négocié avec la caisse préserve les droits.

 

Oui. Le cumul emploi-retraite est intégral sans plafond de revenus et générateur de nouveaux droits si tous les droits ont été liquidés et si le régime de base l’a été à taux plein. À défaut, il est partiel et plafonné. Pour les demandes déposées à partir du 1er octobre 2026, le cumul intégral est réservé aux 67 ans et plus.

 

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