Le projet de la loi Pacte
Le projet de la loi Pacte, relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 9 octobre 2018. Il a été soumis au Sénat en janvier 2019. Un de ces nombreux articles est consacré à la réforme de l’épargne retraite.
Les 4 enjeux de la réforme de l’épargne retraite
- Offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants. Ceux-ci ne doivent pas être exposés à l’érosion de leur capital du fait de l’inflation et des frais de gestion de ces placements.
- Rendre plus attractive l’épargne retraite et l’adapter à la mobilité professionnelle. Pour atteindre l’objectif il faut simplifier, harmoniser et permettre de passer d’un dispositif à l’autre (portabilité).
- Sécuriser l’épargne retraite. Il serait fait obligation aux sociétés d’assurance de cantonner les engagements de retraite afin de protéger les assurés en cas de défaillance.
- Stimuler la concurrence en permettant notamment aux entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyances mais aussi les sociétés de gestion d’actifs de proposer des produits d’épargne individuels et des produits souscrits dans le cadre de l’entreprise.
Ces 4 enjeux sont déclinés dans des articles rassemblés dans un chapitre du code monétaire et financier sous les titres « Les plans d’épargne retraite ». Il s’agit là d’un acte symbolique pour mettre fin à la réglementation compartimentée des différents produits d’épargne retraite existant aujourd’hui.
Des plans d’épargne retraite plus simples, plus souples
Pour une adhésion individuelle, il n’existe plus qu’un seul produit. Le Perp et le contrat Madelin disparaissent donc. Dans le cadre de l’entreprise, deux dispositifs coexistent : un produit pour tous les salariés (Perco) et un produit pour certaines catégories de salariés (Per entreprise).
Tous les plans d’épargne retraite obéissent à des règles communes. Ainsi les motifs de déblocage anticipés sont pour tous les suivants :
- Décès du conjoint ou du partenaire de pacs.
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de pacs.
- Surendettement.
- Expiration des droits au chômage.
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
- Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.
La sortie en rente à l’âge de la retraite reste la règle pour les sommes issues des versements obligatoires (dans le cadre du Per entreprise). En revanche, pour celles correspondant aux versements volontaires et à l’épargne salariale (intéressement, participation…), il est possible de choisir entre une sortie en rente ou en capital ou un mixte des deux.
Chaque versement volontaire effectué par l’épargnant (y compris sur le Perco) donne droit à une déduction fiscale dans les limites actuellement applicables.
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Quel sort pour les contrats existants ?
Le projet de loi ne prévoit rien en la matière. La réforme a vocation à être opérationnelle au 1er janvier 2020. D’ici là des règles devront être établies pour les contrats existants.
