À l’heure du départ à la retraite, de nombreux dirigeants d’entreprise se posent la question de la transmission de leur entreprise. Pour alléger la fiscalité liée à cette étape importante, le législateur a prévu un dispositif spécifique. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’abattement de 500 000 euros applicable aux plus-values lors du départ à la retraite, en mettant l’accent sur les conditions et les modalités d’application pour 2024.
Qu’est-ce que l’abattement de 500 000 euros sous condition de départ à la retraite ?
Les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal s’ils vendent leur entreprise en partant à la retraite. Cet avantage est une réduction de 500 000 euros sur les plus-values réalisées lors de la vente de leur entreprise, sous la condition qu’ils partent à la retraite.
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a introduit cet abattement de 500 000 euros pour faciliter la transition des dirigeants vers la retraite sans être lourdement taxés sur les gains issus de la cession de leur entreprise. Ce dispositif a été prolongé par la loi de finances 2022, et est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 euros lors du départ à la retraite ?
Conditions relatives à l’entreprise
Pour que l’entreprise soit éligible à cet abattement :
- Taille de l’entreprise : Elle doit être considérée comme une PME selon la définition européenne, c’est-à-dire :
– Employer moins de 250 salariés.
– Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros - Localisation : Le siège de l’entreprise doit être situé dans un État de l’Espace économique européen.
- Fiscalité : Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Activité : L’entreprise doit avoir exercé une activité opérationnelle au cours des cinq années précédant la cession.
- Nature : L’activité de l’entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, ou même en location-gérance, à condition que la vente respecte les termes du contrat de location.
Conditions relatives au cédant
Pour le dirigeant cédant, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir détenu au moins 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise pendant les cinq années précédant la cession.
- Avoir exercé une fonction de direction continue pendant cette période. Les fonctions éligibles incluent gérant de SARL, président, directeur général, etc.
- La rémunération perçue doit être normale et représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.
Conditions relatives au départ du dirigeant
Pour bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit respecter des délais spécifiques liés à la cessation de ses fonctions et au départ à la retraite.
- Départ à la retraite et cession :
Le cédant doit cesser toute fonction de direction et salariale dans l’entreprise vendue. La cession de l’entreprise et le départ à la retraite doivent se faire dans un délai de deux ans, quel que soit l’ordre des opérations.
- Extension des délais pendant la Covid-19 :
Ce délai a été porté à trois ans pour les dirigeants ayant pris leur retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, avant de vendre leur entreprise.
Quelles sont les modalités d’application de l’abattement ?
Calcul de la durée de détention des titres
Pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024, l’imposition des plus-values se fait par une taxation forfaitaire unique de 30 %, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’abattement de 500 000 euros s’applique aux titres détenus depuis au moins un an.
Options supplémentaires pour l’abattement
Si le dirigeant opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il peut renoncer à l’abattement fixe de 500 000 euros pour bénéficier d’un abattement pour durée de détention renforcé. Cet abattement est de :
- 50 % pour une durée de détention d’un à moins de quatre ans.
- 65 % pour une durée de détention de quatre à moins de huit ans.
- 85 % pour une durée de détention de huit ans ou plus.
Que se passe-t-il pour les dirigeants suite à la réforme des retraites ?
La réforme des retraites a reporté l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Cela complique la situation pour certains dirigeants qui ont déjà vendu leur entreprise en pensant pouvoir partir à la retraite à 62 ans. Certains dirigeants se retrouvent donc incapables de respecter ce délai de deux ans à cause du changement de l’âge de départ à la retraite.
Pour faire face à cette problématique, le ministère de l’Économie a mis en place deux mesures :
Le maintien de l’avantage fiscal pour certains dirigeants : Le gouvernement dit que les dirigeants qui ont vendu leur entreprise avant la nouvelle loi (14 avril 2023) et qui auraient atteint l’ancien âge légal de la retraite dans les deux ans suivant la vente, mais qui doivent maintenant attendre jusqu’à 64 ans, ne perdront pas l’avantage fiscal de 500 000 euros.
L’exonération pour la vente d’une entreprise individuelle : De la même manière, pour ceux qui vendent leur entreprise individuelle et partent à la retraite, l’exonération des gains de vente reste valable si toutes les autres conditions sont remplies, même avec le nouvel âge de départ à la retraite.
Le gouvernement a ainsi ajusté les règles pour que ceux qui ont déjà vendu leur entreprise ne soient pas pénalisés par le changement de l’âge de départ à la retraite. Les dirigeants concernés continueront à bénéficier des avantages fiscaux prévus, même s’ils doivent attendre plus longtemps pour prendre leur retraite.
Exemples concrets
Exemple n°1 :
Mme Martin, dirigeante d’une SARL qu’elle a fondée il y a 20 ans, a prévu de vendre son entreprise en août 2024 pour 800 000 euros. Elle partira à la retraite un an après la vente. Mme Martin a toujours détenu 40 % des parts de la société et a exercé sa fonction de gérante de manière continue avec une rémunération normale.
Dans ce cas, Mme Martin peut bénéficier de l’abattement de 500 000 euros lors de son départ à la retraite. Elle ne sera imposée que sur les 300 000 euros restants (800 000 euros – 500 000 euros). À un taux forfaitaire de 30 %, son impôt sur les plus-values sera de 90 000 euros (300 000 euros x 30 %), au lieu de 240 000 euros sans abattement (800 000 euros x 30 %).
Exemple n°2 :
M. Dupont est dirigeant d’une PME de 200 salariés avec un chiffre d’affaires annuel de 40 millions d’euros. Il a détenu 30 % du capital de son entreprise pendant les 10 dernières années et prévoit de prendre sa retraite le 1er octobre 2024. M. Dupont a déjà cédé son entreprise en 2023 pour un gain total de 1,2 million d’euros.
Grâce à l’abattement de 500 000 euros, M. Dupont ne sera imposé que sur les 700 000 euros restants. Avec une imposition forfaitaire de 30 %, il devra payer 210 000 euros d’impôt sur les plus-values (700 000 euros x 30 %). S’il avait dû payer l’impôt sur la totalité de la plus-value sans abattement, il aurait payé 360 000 euros d’impôt (1 200 000 euros x 30 %).
A retenir :
Les dirigeants de PME peuvent bénéficier d’une exonération fiscale de 500 000 euros s’ils vendent leur entreprise en partant à la retraite.
L’entreprise doit être une PME avec moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
Le dirigeant doit cesser toute activité dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la date de cession de l’entreprise.
Neovia ne propose aucune prestation sur la fiscalité.
Les informations indiquées dans cet article sont à titre indicatif.
Sources utilisées :
https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230406476.html
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