Vous avez sans doute déjà entendu parler de la « retraite-chapeau ». Ce terme correspond à une rente supplémentaire de retraite, issue d’un contrat facultatif souscrit à titre personnel (qui vient donc en plus des régimes obligatoires). On l’appelle également « article 39 », en référence à l’article du code général des impôts régissant son fonctionnement.
Qu’est-ce que la retraite chapeau ?
Selon l’Urssaf, la retraite-chapeau est un type de retraite spéciale mise en place par l’employeur, en plus des régimes de retraite de base et des retraites complémentaires. Elle est principalement destinée aux cadres supérieurs et aux dirigeants d’entreprise.
Aussi appelée « article 39 » en référence à l’article du code général des impôts, la retraite-chapeau est souvent utilisée pour attirer et fidéliser les cadres supérieurs de l’entreprise. Très avantageuse, son rôle est de compléter les autres régimes de retraite.
La retraite-chapeau garantit à ses bénéficiaires, généralement des cadres dirigeants, un niveau global de retraite sous la forme d’une retraite supplémentaire dont le montant est connu à l’avance. C’est pourquoi on parle de régime « à prestations définies ». Elle vient « chapeauter » l’ensemble des régimes de retraite pour atteindre un niveau de retraite défini en pourcentage du salaire de fin de carrière. La retraite-chapeau est valable à vie, sous la forme d’une rente viagère.
La retraite chapeau : une rente supplémentaire pour les cadres dirigeants
Cette rente supplémentaire est financée exclusivement par l’employeur (on parle de contrat à prestations définies) et permet de garantir un certain niveau de revenu lors du départ en retraite. En règle générale, cette rente est attribuée à des cadres dirigeants ou supérieurs.
En effet, plus le revenu est élevé, plus le taux de remplacement (qui est le rapport entre la pension perçue et la dernière rémunération) est faible. Une règle qui touche particulièrement les chefs d’entreprises et cadres dirigeants dont le taux de remplacement est en moyenne de 30 à 40 % seulement.
Fonctionnement du contrat de retraite chapeau
Le contrat de retraite-chapeau est un contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par l’entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. Le financement du contrat retraite-chapeau est assuré en totalité par l’entreprise. Quant à son fonctionnement, il diffère en fonction de la date de mise en place du régime.
Il existe deux grands types de régimes de retraite « article 39 » :
- Le régime additif : La rente est ajoutée aux autres pensions de retraite, indépendamment de celles-ci.
- Le régime différentiel : L’entreprise garantit un niveau total de retraite et complète les pensions des autres régimes jusqu’à ce niveau.
Exemples de retraite chapeau
Exemple 1 : la retraite chapeau du régime additif
Martine, 67 ans, est cadre dans une entreprise et son salaire annuel de fin de carrière est de 60 000 €. Son contrat de retraite chapeau lui garantit une prestation équivalente à 12 % de son salaire. Martine percevra donc 7 200 € par an (60 000 € x 12 %) en plus de ses autres pensions de retraite.
Exemple 2 : La retraite chapeau du régime différentiel
Michel, 65 ans, est dirigeant d’une entreprise avec un salaire annuel de fin de carrière de 55 000 €. Son contrat de retraite-chapeau lui garantit une retraite totale de 70 % de son salaire (soit 38 500 € par an). Si Michel reçoit déjà 27 000 € par an de ses autres pensions de retraite, l’entreprise lui verse la différence, soit 11 500 € par an (38 500 € – 27 000 €).
Mise en place et conditions d’attribution de la retraite chapeau
La mise en place d’un « article 39 » est facultative et peut se faire par :
- accord d’entreprise,
- référendum,
- décision unilatérale de l’employeur.
Les anciens régimes exigeaient que le salarié termine sa carrière dans l’entreprise pour bénéficier de la retraite-chapeau. Cette condition reste valable pour les contrats existants, même si cette obligation a été supprimée pour les nouveaux régimes à prestations définies.
Les scandales médiatiques autour de la retraite chapeau
Certains cas extrêmes de retraites-chapeau ont donné lieu à des scandales médiatiques, notamment ceux concernant des dirigeants comme Carlos Ghosn. Ces situations ont mis en lumière les montants très élevés alloués à d’anciens dirigeants, entraînant des contestations et des réformes.
À la suite de ces scandales qui ont fait les unes des journaux, l’obligation de performance a été élargie aux mandataires sociaux (quel que soit le niveau de leur rémunération) et aux salariés qui perçoivent une rémunération supérieure à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
En 2005, la loi Breton a imposé de mentionner les dispositifs de retraites-chapeau dans les rapports annuels des sociétés et de les soumettre à la délibération du conseil d’administration. En 2009, un décret a interdit l’octroi de retraites-chapeau aux dirigeants des entreprises aidées par l’État. En 2013, le code de bonne conduite Afep-Medef a recommandé de plafonner les retraites supplémentaires à 45 % du revenu de référence.
Finalement, peu de personnes détiennent encore une retraite-chapeau aujourd’hui qui est vouée à disparaître.
Les récentes réformes de la retraite chapeau
Depuis l’ordonnance du 3 juillet 2019, plusieurs changements ont été apportés aux régimes « article 39 » pour encadrer leur utilisation et éviter les abus :
- Plafonnement des droits : Les droits acquis annuellement sont plafonnés à hauteur de 3 % de la rémunération du bénéficiaire.
- Acquisition des droits : Les droits sont désormais acquis, mais l’adhésion à un contrat peut être subordonnée à une durée minimale de présence dans l’entreprise.
- Condition de performance : L’acquisition des droits pour les mandataires sociaux est soumise à des conditions de performance, et cette condition a été élargie aux salariés percevant plus de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2020, aucun nouveau droit supplémentaire n’est pris en compte sur les anciens contrats de retraite-chapeau.
A retenir :
La retraite-chapeau est une prestation supplémentaire de retraite pour les cadres dirigeants, financée par l’employeur. Il existe deux types de régimes : additif et différentiel.
Les retraites-chapeau ont été au centre de scandales médiatiques, entraînant des réformes et des restrictions strictes.
Depuis 2019, les droits acquis sont plafonnés et soumis à des conditions de performance ; depuis 2020, aucun nouveau droit supplémentaire n’est pris en compte sur les anciens contrats
Sources utilisées :
https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations.html
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038720909
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