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Actualité Assurance Retraite et Covid-19 : validation gratuite de trimestres retraite

La validation gratuite de trimestres de retraite de base au titre des années 2020 et 2021 pour certains indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs :

 

En raison de l’impact significatif de la crise sanitaire sur les revenus des travailleurs indépendants non agricoles et des mandataires sociaux relevant de certains secteurs d’activité ainsi que des artistes-auteurs, la loi prévoit, à titre exceptionnel, la validation, à titre gratuit, de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 (article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022).

Les assurés concernés pourront ainsi valider un nombre de trimestres équivalant à la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices (2017, 2018 et 2019).

Cette mesure s’applique aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022. 

Un décret est attendu prochainement pour préciser les contours de cette validation.

Les travailleurs indépendants ne doivent entreprendre aucune démarche particulière, le calcul des trimestres de retraite validés étant effectué par la caisse de retraite à compter de 2022.

 

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  • Mis à jour le mercredi 29 mai 2024
  • Artisan

Rédacteur/Rédactrice:


Estelle PERRIER

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