Comprendre le système Bonus Malus de l’AGIRC-ARRCO

Sommaire

Comprendre le système de Bonus Malus AGIRC-ARRCO

Le  1er janvier 2019, le système de bonus-malus prévu par la réforme AGIRC-ARRCO est entré en vigueur.

Le point de vue du système de bonus-malus retraite par nos experts retraite

Ce système bonus-malus AGIRC ARRCO prévoit que les salariés nés après 1957 qui remplissent les conditions de durée d’assurance pour ouvrir droit à la retraite de base à taux plein, y compris pour les retraites anticipées pour carrière longue, pourront :

Prendre leur retraite dès la date du taux plein : ils seront alors impactés d’un malus de 10% pendant 3 ans et ce jusqu’à 67 ans au maximum
OU
Reporter la date de liquidation des retraites après la date du taux plein et bénéficier :

  • De l’annulation du malus sur les retraites complémentaires (0% de bonus), s’ils reportent leur départ d’un an
  • D’un bonus de 10% sur les retraites complémentaires pendant 12 mois, s’ils reportent leur départ de deux ans
  • Du bonus de 20% sur les retraites complémentaires pendant 12 mois, s’ils reportent de trois ans
  • D’un bonus de 30% sur les retraites complémentaires pendant 12 mois, s’ils reportent de quatre ans

Nos articles sur la réforme (date de publication) :
27 septembre 2018 : Web-conférence : réforme bonus-malus
12 septembre 2018 : La fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en 2019 : Quels impacts sur les retraites complémentaires
14 août 2018 : A compte de 2019 un seul compte de points « AGIRC-ARRCO »


Prenons l’exemple de Patrick C :

Patrick est né en juin 1957, il a commencé sa carrière en 1975 et a un enfant. L’âge légal est fixé à 62 ans, à cet âge Patrick aura cotisé 162 trimestres. Pour atteindre le taux plein fixé à 166 trimestres, il lui manquera donc 4 trimestres. Il atteindra le taux plein à 63 ans le 01/07/2020.

Quel impact aura alors la réforme sur sa situation ?

Tout d’abord, si Patrick C décide de prendre ses retraites à 62 ans, il n’aura pas cotisé assez de trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein. Il subira donc un abattement définitif de 5 % sur sa retraite du régime général, 4% sur l’ARRCO et 4% sur l’AGIRC.

En effet, Patrick C n’obtiendra le nombre de trimestres nécessaires à la retraite à taux plein qu’à partir de 2020 (soit pour ses 63 ans). S’il prend ses retraites à cette date, il subira un malus de 10%  durant 3 ans sur ses retraites complémentaires dû à la réforme.

Néanmoins, s’il attend une année supplémentaire soit 2021, le malus s’annulera sur ses retraites complémentaires. Mais Patrick bénéficiera aussi d’une surcote définitive de 5% sur sa retraite du régime général. Cette surcote intervient puisqu’il aura cotisé un an après la date du taux plein.

Enfin, dès 2022, si Patrick continue, il bénéficiera du bonus de 10% sur ses retraites complémentaires pendant 12 mois. Et également d’une surcote de 10% à vie sur sa retraite du régime général…

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Avertissement : les informations publiées en matière de réglementation sur les droits à la retraite sont des informations en vigueur à date de publication.

 


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FAQ

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Pour les assurés éligibles au taux plein et envisageant un cumul emploi-retraite avant 67 ans, anticiper un départ avant le 1ᵉʳ janvier 2027 peut s’avérer financièrement pertinent. Un bilan retraite personnalisé avec un de nos experts retraite est recommandé pour trancher.

 

Non, il est supprimé pour les pensions liquidées à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, y compris pour les retraités en cumul plafonné entre 64 et 67 ans.

 

Oui, mais uniquement pour les périodes travaillées après 67 ans. Avant cet âge, la reprise d’activité ne génère plus de nouveaux droits.

 

Pour les 64-67 ans, un seuil annuel estimé à environ 7 000 € bruts sera cumulable sans impact. Au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement. Ce montant sera confirmé par décret.

 

Les retraités ayant liquidé leur pension avant le 1ᵉʳ janvier 2027 conservent les règles actuelles, quelle que soit la date de reprise d’activité ultérieure.

 

Pendant la période d’invalidité, la pension est calculée sur 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, avec un montant compris entre 338,31 € et 2 002,50 €/mois en 2026.À 62 ans, la pension d’invalidité s’arrête et est remplacée automatiquement par une retraite pour inaptitude au travail. Celle-ci est attribuée au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen, sans décote et sans condition de trimestres. Le calcul se base alors sur les 25 meilleures années de carrière, ce qui explique que le montant de la retraite est souvent inférieur à celui de la pension d’invalidité perçue auparavant.
Exemple :
Michel, 62 ans, invalide catégorie 2, salaire moyen avant invalidité : 2 000 €/mois
Pendant l’invalidité, sa pension est de 50 % x 2 000 € = 1 000 €/mois.
À 62 ans, le calcul bascule sur les 25 meilleures années. Son salaire moyen tombe à 1 600 €/mois (les années d’invalidité ne comptent pas).
Sa retraite pour inaptitude est donc de 50 % x 1 600 € = 800 €/mois.

 

Non, on ne peut pas cumuler une pension d’invalidité et une retraite en même temps. Ce sont deux dispositifs qui se succèdent, mais ne se cumulent pas.
À 62 ans, la pension d’invalidité prend fin et est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail. Attention, ce n’est pas automatique : il faut en faire la demande 5 mois avant auprès de sa caisse de retraite. 

Dès que l’on commence à bénéficier de la retraite, on ne perçoit plus la pension d’invalidité. L’un prend le relais de l’autre, sans chevauchement possible.

 

La pension d’invalidité ne repose pas sur un nombre de trimestres, mais sur des conditions médicales et professionnelles : avoir perdu au moins deux tiers de sa capacité de travail, être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois. Les trimestres interviennent uniquement de manière indirecte : pendant la période d’invalidité, des trimestres sont automatiquement assimilés pour préserver les droits à la retraite.

 

Les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité ouvrent leur droit à la retraite à 62 ans, et non à 64 ans comme le prévoit le relèvement progressif de l’âge légal issu de la réforme de 2023. C’est donc un avantage spécifique aux invalides, qui ne sont pas touchés par ce décalage.
Il est important de noter que ce basculement n’est pas totalement automatique dans les démarches : il faut effectuer une demande de retraite auprès de sa caisse (Carsat ou CNAV), idéalement cinq mois avant ses 62 ans.

 

À 62 ans, la pension d’invalidité est automatiquement remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, attribuée au taux plein (50 % du salaire annuel moyen), sans décote et sans condition de trimestres. Le montant de la pension d’invalidité varie selon la catégorie : de 338 € à 1 201 €/mois en catégorie 1, de 338 € à 2 002 €/mois en catégorie 2, et de 1 638 € à 3 290 €/mois en catégorie 3 (avec majoration tierce personne). Dans la plupart des cas, le montant de la pension de retraite  est inférieur à celui de la pension d’invalidité, car le calcul se base sur les 25 meilleures années de carrière contre 10 auparavant.

 

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