Pour financer la prise en charge de la dépendance, une nouvelle contribution sera prélevée dès 2013, sur le montant des retraites, des pensions d’invalidité et sur les allocations de préretraite.
La contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) s’ajoutera donc aux prélèvements sociaux existants et ne concernera que les personnes qui sont redevables de la CSG au taux fort de 6.6% sur leur retraite.
Le taux de cette contribution est de 0.3% du montant de la retraite. Elle sera due à compter du 1er avril 2013 et prélevée sur les retraites versées à échéance du 8 mai 2013. Si vous êtes retraité de la Carsat d’Alsace-Moselle, le premier prélèvement s’appliquera sur la retraite de mai 2013 versée le 30 avril.
Vous n’êtes pas concerné par cette nouvelle contribution si :
- votre revenu fiscal de référence 2012 est inférieur à 10.024 € pour une part (12 700 € pour 1.5 part et 15376 € pour 2 parts)
- ou si vous percevez l’allocation veuvage, les anciennes allocations du minium vieillesse, l’Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées (ASPA) ou l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).
L’assiette de la CASA est identique à celle de la CSG. Elle est constituée du montant brut de la pension et de tous les avantages complémentaires à l’exception de la majoration pour tierce personne.
La CASA n’est pas une contribution déductible du montant imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu : elle est donc imposable.
