Le dispositif de cumul emploi-retraite permet aux pharmaciens libéraux, sous certaines conditions, de toucher leur pension de retraite tout en continuant à travailler. Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Cumul emploi-retraite des pharmaciens depuis la réforme des retraites
Depuis le 1er septembre 2023 et l’entrée en vigueur de la réforme des retraites d’Emmanuel Macron, les pharmaciens retraités continuant d’exercer leur activité professionnelle peuvent obtenir une seconde pension de retraite calculée selon les seules périodes cotisées. L’obtention de cette pension doit respecter différentes conditions que nous vous précisons ci-dessous.
Cas n°1 : le cumul emploi-retraite plafonné
Si vous ne percevez pas votre retraite de base à taux plein et/ou si vous n’avez pas fait liquider toutes vos retraites obligatoires (régimes français et étrangers) pour lesquelles vous remplissez les conditions du taux plein, vous continuerez votre activité libérale en cumul emploi-retraite sans générer de nouveaux droits.
De plus, vos pensions de retraite CAVP (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens) seront plafonnées en fonction de votre revenu d’activité libérale :
- Vous percevrez 100 % de vos pensions de retraite si votre revenu d’activité libérale est inférieur à 46 368 € nets/an. Si ce revenu dépasse ce montant, vos pensions de retraite seront réduites ou suspendues en fonction de l’excès.
- Si vous exercez en cumul emploi-retraite seulement une partie de l’année, le revenu annuel à ne pas dépasser sera ajusté proportionnellement.
A savoir :
Vous serez également soumis à un cumul emploi-retraite plafonné si vous avez pris votre retraite avant l’âge légal de départ (carrières longues, départ anticipé pour inaptitude ou handicap).
Quelle que soit votre situation, dès que vous aurez atteint l’âge légal de départ et demandé toutes vos retraites, vous bénéficierez automatiquement d’un cumul emploi-retraite intégral.
Cas n° 2 : le cumul emploi-retraite intégral
Ce régime permet de cumuler vos revenus professionnels de pharmacien libéral et vos pensions de retraite (de base et complémentaire) sans limite de plafond de revenus.
En d’autres termes, cela signifie que vous pouvez percevoir les revenus de votre activité professionnelle sans que votre pension de retraite ne soit réduite.
Voici les conditions à remplir pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral des pharmaciens :
- avoir au minimum l’âge légal de départ (entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance ou dès 67 ans) ;
- avoir liquidé sa retraite à taux plein ;
- et avoir liquidé l’ensemble de ses retraites de base et complémentaire (en France et à l’étranger).
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite intégral. Les cotisations que vous verserez dans ce cadre créeront des droits pour une seconde pension.
Ces nouveaux droits à retraite n’auront pas d’incidence sur le montant de votre première pension de retraite.
La seconde pension sera liquidée à taux plein, sans surcote ni bonification pour enfants et son montant ne pourra pas dépasser un plafond égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Elle concerne les régimes de base et complémentaire, ce qui n’est pas le cas pour toutes les professions libérales.
A savoir :
Les retraites complémentaires CAVP restent minorées en fonction de l’âge et non en fonction des trimestres, le taux plein étant acquis à 67 ans. Toutefois, vous avez la possibilité de demander la liquidation des retraites de base à taux plein dans un premier temps et d’attendre 67 ans pour liquider les retraites complémentaires, sans que cela n’impact la possibilité d’effectuer un cumul intégral.
Quelles démarches effectuer pour bénéficier du cumul emploi-retraite des pharmaciens ?
En cas de maintien ou de reprise d’activité, nous vous conseillons de contacter le Département allocataires de la CAVP ou de prendre un rendez-vous directement en ligne sur le site www.cavp.fr pour l’examen approfondi de votre situation personnelle. Vous pouvez également effectuer votre demande de cumul emploi-retraite des pharmaciens sur le site www.info-retraite.fr.
Le moment venu, vous pourrez demander votre seconde pension de retraite CAVP auprès du Département allocataires : un formulaire spécifique vous sera envoyé.
Vous devez également avertir le Conseil régional de l’Ordre des Pharmaciens. Enfin, n’oubliez pas de maintenir votre assurance responsabilité civile professionnelle.
A retenir :
Le cumul emploi-retraite permet aux pharmaciens libéraux de cumuler leurs pensions de retraite et leur revenu d’activité libérale sous certaines conditions.
Pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, les pharmaciens doivent avoir atteint l’âge légal, liquidé toutes leurs retraites et avoir le nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein au régime de base.
Sont retenues pour le calcul de cette nouvelle pension, les périodes cotisées au titre de son activité professionnelle à partir du 1er janvier 2023.
Si l’assuré ne remplit pas les conditions pour bénéficier du cumul intégral, il est possible de cumuler la pension de retraite et les revenus professionnels si ces derniers ne dépassent pas 46 368 € nets/an.
Sources utilisées :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R64407
https://parcours.info-retraite.fr/cumul-emploi-retraite
https://mon-assurance-madelin.fr/cavp
https://www.cavp.fr/media/documents/Publications/2024/CAVP-2024-04-CERL.pdf
https://www.cavp.fr/media/documents/Divers/2023/R%C3%A9forme-des-retraites-Octobre-2023.pdf«
