[Article de 2015]
Vous êtes gérant de tabac ? Vous vous questionnez sur le rachat de trimestre Madelin ? Nos experts retraite vous donnent toutes les informations sur la retraite pour les débitants de tabac et sur le rachat de trimestre retraite RSI !
En tant qu’assuré du RSI (Régime social obligatoire des indépendants) il est possible de racheter des trimestres de retraite par le dispositif dit « rachat Madelin » prévu par la loi du 11 février 1994.
Ces assurés peuvent racheter tous les trimestres manquants d’une même année à conditions de remplir certaines conditions :
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- Etre à jour de cotisations vieillesse et invalidité-décès
- D’avoir été affilié l’année complète (y compris ACCRE). Cette condition est en passe d’être modifiée et il devrait être possible de racheter un nombre de trimestres équivalent aux trimestres civils d’affiliation.
- D’avoir exercé l’activité RSI à titre exclusif
Le coût du rachat de trimestres dépend de l’âge de l’assuré au moment du rachat et de la moyenne des revenus d’indépendant depuis 1973.
Il convient de respecter un délai de prescription de 6 ans pour pouvoir régulariser les années incomplètes dans le cadre de ce rachat de trimestres Madelin à un coût avantageux. Passé ce délai, il faut passer dans un VPLR (Versement pour la retraite) qui n’est pas du tout au même tarif.
Si vous quittez le RSI par exemple pour devenir salarié, ce délai de prescription est ramené à 1 an.
Attention, les gérants de tabac qui ont demandé à ne cotiser au RSI que sur la base de leurs seuls revenus commerciaux et qui ont bénéficié d’une remise pour débit de tabac sur une année susceptible de rachat, ne peuvent pas bénéficier de ce rachat de trimestres prévu par la loi Madelin.
Généralement, cette remise pour débit de tabac apparaît sur les appels de cotisations.
Avertissement : les informations publiées en matière de réglementation sur les droits à la retraite sont des informations en vigueur à date de publication.
