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La retraite chapeau ou le régime de l’article 39

La retraite chapeau est un système de retraite supplémentaire mise en place dans l’entreprise pour fidéliser les cadres supérieurs et dirigeants. Son but : les inciter à rester dans l’entreprise jusqu’à la fin de leur carrière.

La retraite chapeau : pour qui ?

La retraite chapeau peut résulter d’une décision de l’employeur ou de l’application d’un accord collectif. Elle vise tous les salariés ou seulement une catégorie d’entre eux (en général, les cadres supérieurs et dirigeants). Pour ceux à qui elle s’adresse, elle a un caractère obligatoire. L’employeur doit proposer aux salariés non concernés un dispositif de retraite supplémentaire, un Perco par exemple.

La retraite chapeau : quel fonctionnement ?

Uniquement financée par l’employeur, la retraite chapeau est un contrat d’assurance-vie collectif. En effet, elle se traduit pour les bénéficiaires par le versement d’une rente viagère (au moment de la retraite), en complément de ses retraites des régimes obligatoires.

Selon le choix opéré par l’entreprise :

  • Soit la rente est égale à un pourcentage du salaire de fin de carrière : le régime est dit additionnel.
  • Soit le montant de la rente est déterminé pour que son montant (additionné à celui des retraites obligatoires) atteigne un niveau prédéterminé du salaire de fin de carrière : le régime est alors dit différentiel.

Pour y prétendre, le salarié doit achever sa carrière dans l’entreprise.

La retraite chapeau : quelle fiscalité ?

Les sommes versées par l’employeur sur le contrat ne sont pas considérées comme des salaires. Elles ne sont donc pas imposables pour le salarié bénéficiaire. Les rentes perçues une fois à la retraite, sont soumises au barème progressif de l’impôt dans les mêmes conditions que les retraites des régimes obligatoires.

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La retraite chapeau : quel avenir ?

La directive européenne du 16 avril 2014 impose un aménagement du régime supplémentaire de l’article 39. Aujourd’hui, le salarié a droit à la retraite chapeau à une condition. Il doit être dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite. Or ce principe est contraire à la directive selon laquelle des droits sont acquis après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

La législation française doit donc s’adapter pour se mettre en conformité. La transposition devait avoir lieu au plus tard le 21 mai 2018. L’article 65 du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) prévoit d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires.

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