Les différentes possibilités de rachat de trimestres ou de régularisations de cotisations

Sommaire

Pas de décision sans reconstitution de carrière

Avant de prendre toute décision de rachat, vous devez reconstituer l’intégralité de votre carrière. Votre retraite est unique et dépend de votre parcours professionnel… Elle est donc toujours le reflet de votre carrière.

L’Estimation Indicative Globale (EIG), document consultable à partir de 55 ans sur votre espace personnel retraite, vous permet de chiffrer l’évolution du montant de chacune de vos retraites, à partir de 62 ans jusqu’à 67 ans.

Rapport qualité/prix

En fonction du nombre de trimestres déjà acquis, de l’âge auquel vous souhaitez prendre votre retraite et de votre situation financière (montant des revenus, importance de votre patrimoine…), vous avez plusieurs options :

  • Différentes possibilités de rachats,
  • Des régularisations de cotisations prescrites ou arriérées.

Chacune d’elles a un coût et des incidences particulières sur le montant de vos futures retraites. A vous de choisir la meilleure solution financière en tenant compte du rapport entre la dépense et ses conséquences sur le montant de votre impôt sur le revenu ainsi que le surplus de retraite que cela vous apporte.

Les principales possibilités

Le Versement Pour La Retraite (VPLR)

Vous pouvez racheter au maximum 12 trimestres au titre :

  • Des années incomplètes : années au cours desquelles vous n’avez pas validé 4 trimestres (par exemple l’année de début d’activité) ;
  • Des années d’études supérieures : il faut adresser la demande au 1er régime auquel vous avez appartenu tout de suite après vos études

Selon l’âge, les revenus professionnels et le régime concerné, le prix d’un trimestre varie, dans le régime général, entre 1055 € (rachat à 20 ans avec un revenu annuel d’activité inférieur à 29 799 €) et 6 684 € (rachat à 62 ans avec un revenu annuel supérieur à 39 732 €).

Le rachat dit Madelin

Il vous concerne si vous êtes artisan ou commerçant. Il vous permet, comme le Versement Pour La Retraite, de racheter des trimestres pour des années incomplètes. Mais ce rachat ne peut porter que sur les 6 dernières années incomplètes de votre carrière. Par exemple les années incomplètes 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 pour un rachat au cours du 2ème semestre 2018. Il doit, en outre, porter sur la totalité des trimestres manquants de la période. Son coût est souvent moins élevé que le Versement Pour La Retraite.

Les rachats de périodes de conjoint collaborateur d’exploitant agricole, artisan, commerçant, profession libérale ou avocat

pour la période allant de 1989 à 2007. Attention, la demande doit être formulée avant le 31/12/2020 !

Les régularisations de cotisations pour les périodes d’apprentissage avant le 1er juillet 1972 ou entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. Selon la période les conditions ne sont pas les mêmes. Les périodes antérieures au 1er juillet 1972 peuvent compter dans les trimestres d’assurance à condition de régler des arriérés. Pour celles postérieures jusqu’à 2013, il est possible de racheter 4 trimestres au maximum à prix préférentiel.

Les périodes d’activité à l’étranger

Le rachat n’est possible que si vous avez été affilié au moins 5 années à un régime français obligatoire d’assurance maladie. Votre demande doit, en outre, être faite dans les 10 ans qui suivent le 1er jour de la dernière activité à l’étranger.

Les rachats des périodes d’aides familiaux d’exploitant agricole

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FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Consultez votre relevé de carrière pour vérifier le nombre de trimestres enregistrés. Une année d’activité incomplète ne signifie pas forcément qu’il vous manque des trimestres, puisque leur validation dépend des revenus sur lesquels vous avez cotisé et non du temps travaillé dans l’année.

 

Non ! Vous ne pouvez pas valider plus de quatre trimestres par année civile, y compris si vous exercez plusieurs activités et avez plusieurs statuts.

 

Non, les trimestres acquis lorsque vous étiez TNS (travailleur non-salarié) restent enregistrés, mais ce changement modifie votre régime de cotisations, ce qui peut impacter vos futurs droits à la retraite.

 

Les deux dispositifs ne s’excluent pas, mais ils ne répondent pas au même besoin. Le rachat porte sur des périodes passées et suppose de mobiliser un capital qui peut être important ; l’assurance volontaire porte sur les années à venir et étale l’effort de trésorerie. Selon le nombre de trimestres manquants, l’horizon de départ et le rendement du point de votre caisse, l’un peut être nettement plus avantageux que l’autre ou une combinaison des deux peut s’imposer. C’est un arbitrage à réaliser sur la base d’un relevé de carrière vérifié.

 

Oui, à tout moment. La résiliation s’obtient par simple lettre adressée à la caisse, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande. La radiation est également prononcée d’office lorsque les conditions cessent d’être remplies, par exemple en cas de reprise d’une activité entraînant une affiliation obligatoire, ou en cas de défaut de paiement après un avertissement resté sans effet pendant quinze jours.

 

Oui. Les cotisations volontaires produisent les mêmes effets que les cotisations obligatoires : validation de trimestres et acquisition de points. Dans le régime de base des professions libérales, la cotisation minimale de 573 € valide trois trimestres en 2026 ; il faut cotiser sur un revenu d’environ 1 803 € par trimestre soit 150 fois le SMIC horaire pour valider quatre trimestres.

 

Six mois à compter de la date d’effet de la radiation à titre de cotisant obligatoire, pour les anciens travailleurs non salariés comme pour les anciens conjoints collaborateurs. Le délai est porté à dix ans pour les professionnels non salariés exerçant à l’étranger, sous réserve de justifier de cinq années d’affiliation préalable aux régimes obligatoires français. Ce délai n’est pas prorogeable.

 

Oui. Le décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 a explicitement organisé le dispositif pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et pour les avocats relevant de la CNBF. La demande se fait auprès de la section professionnelle de dernière affiliation (CARMF, CARCDSF, CIPAV, CARPIMKO, CAVEC et autres) ou auprès de la CNBF pour les avocats. Pour ces professions, la cotisation est annuelle et ne peut être inférieure à la cotisation minimale du régime de base, soit 573 € en 2026.

 

Principalement les anciens conjoints collaborateurs qui perdent ce statut, les anciens travailleurs non salariés ayant cessé leur activité avant l’âge de la retraite, les personnes ayant mis leur fonds en location-gérance, celles qui participent à l’activité d’un chef d’entreprise sans statut propre, et les professionnels non salariés exerçant à l’étranger. La condition commune est de ne relever d’aucun régime obligatoire d’assurance vieillesse et de ne pas pouvoir encore prétendre aux prestations de vieillesse.

 

C’est un dispositif du Code de la sécurité sociale qui permet de continuer à cotiser pour sa retraite auprès de sa caisse d’origine alors que l’on n’exerce plus d’activité professionnelle et que l’on ne relève plus d’aucun régime obligatoire. Les périodes ainsi cotisées se cumulent avec les périodes d’assurance obligatoire pour l’ouverture du droit à pension et pour son calcul

 

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