Les différentes possibilités de rachat de trimestres ou de régularisations de cotisations

Sommaire

Pas de décision sans reconstitution de carrière

Avant de prendre toute décision de rachat, vous devez reconstituer l’intégralité de votre carrière. Votre retraite est unique et dépend de votre parcours professionnel… Elle est donc toujours le reflet de votre carrière.

L’Estimation Indicative Globale (EIG), document consultable à partir de 55 ans sur votre espace personnel retraite, vous permet de chiffrer l’évolution du montant de chacune de vos retraites, à partir de 62 ans jusqu’à 67 ans.

Rapport qualité/prix

En fonction du nombre de trimestres déjà acquis, de l’âge auquel vous souhaitez prendre votre retraite et de votre situation financière (montant des revenus, importance de votre patrimoine…), vous avez plusieurs options :

  • Différentes possibilités de rachats,
  • Des régularisations de cotisations prescrites ou arriérées.

Chacune d’elles a un coût et des incidences particulières sur le montant de vos futures retraites. A vous de choisir la meilleure solution financière en tenant compte du rapport entre la dépense et ses conséquences sur le montant de votre impôt sur le revenu ainsi que le surplus de retraite que cela vous apporte.

Les principales possibilités

Le Versement Pour La Retraite (VPLR)

Vous pouvez racheter au maximum 12 trimestres au titre :

  • Des années incomplètes : années au cours desquelles vous n’avez pas validé 4 trimestres (par exemple l’année de début d’activité) ;
  • Des années d’études supérieures : il faut adresser la demande au 1er régime auquel vous avez appartenu tout de suite après vos études

Selon l’âge, les revenus professionnels et le régime concerné, le prix d’un trimestre varie, dans le régime général, entre 1055 € (rachat à 20 ans avec un revenu annuel d’activité inférieur à 29 799 €) et 6 684 € (rachat à 62 ans avec un revenu annuel supérieur à 39 732 €).

Le rachat dit Madelin

Il vous concerne si vous êtes artisan ou commerçant. Il vous permet, comme le Versement Pour La Retraite, de racheter des trimestres pour des années incomplètes. Mais ce rachat ne peut porter que sur les 6 dernières années incomplètes de votre carrière. Par exemple les années incomplètes 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 pour un rachat au cours du 2ème semestre 2018. Il doit, en outre, porter sur la totalité des trimestres manquants de la période. Son coût est souvent moins élevé que le Versement Pour La Retraite.

Les rachats de périodes de conjoint collaborateur d’exploitant agricole, artisan, commerçant, profession libérale ou avocat

pour la période allant de 1989 à 2007. Attention, la demande doit être formulée avant le 31/12/2020 !

Les régularisations de cotisations pour les périodes d’apprentissage avant le 1er juillet 1972 ou entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. Selon la période les conditions ne sont pas les mêmes. Les périodes antérieures au 1er juillet 1972 peuvent compter dans les trimestres d’assurance à condition de régler des arriérés. Pour celles postérieures jusqu’à 2013, il est possible de racheter 4 trimestres au maximum à prix préférentiel.

Les périodes d’activité à l’étranger

Le rachat n’est possible que si vous avez été affilié au moins 5 années à un régime français obligatoire d’assurance maladie. Votre demande doit, en outre, être faite dans les 10 ans qui suivent le 1er jour de la dernière activité à l’étranger.

Les rachats des périodes d’aides familiaux d’exploitant agricole

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FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Non, l’application est automatique. En revanche, il est recommandé de vérifier que le relevé de carrière mentionne bien les enfants et les majorations correspondantes avant de déposer une demande de liquidation.

 

Environ 1 % pour les assurés concernés par la réduction du nombre d’années du SAM. Le gain réel dépend de l’écart entre les années écartées et les années conservées : il est faible sur une carrière linéaire, sensiblement plus élevé sur une carrière interrompue.

 

Elle ne modifie pas mécaniquement la date de départ : elle modifie la condition d’ouverture du droit. Pour un assuré à qui il manquait un ou deux trimestres cotisés, elle peut rendre accessible un départ anticipé jusque-là refusé.

 

Non. La limite de deux trimestres s’apprécie par assuré, quel que soit le nombre d’enfants.

 

Pas pour les majorations obtenues à la SRE, à la CNRACL ou au FSPOEIE, qui sont exclues du dispositif. Un agent public ayant par ailleurs cotisé au régime général au cours de sa carrière reste concerné pour ce segment.

 

Oui. Le critère est l’attribution effective d’une majoration ou bonification pour enfant, sans condition de sexe. En pratique, les pères en bénéficient plus rarement, la majoration pour éducation leur étant peu souvent attribuée.

 

Non. Les deux mesures concernent uniquement les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Les pensions déjà en cours de versement ne sont pas révisées.

 

Non. Les 23 années s’appliquent aux assurés bénéficiant de majorations ou bonifications au titre d’au moins deux enfants. Avec un seul enfant ouvrant droit à majoration, le SAM est calculé sur 24 années. Sans majoration, la règle des 25 années reste applicable.

 

Non. Le régime des prestations complémentaires de vieillesse (PCV), propre aux biologistes directeurs de laboratoire conventionnés, n’ouvre à ce jour aucun droit à seconde pension, par décision de son conseil d’administration. Les régimes de base, complémentaire par répartition et par capitalisation en ouvrent, selon des modalités propres à chacun.

 

Non. Le nouveau dispositif ne concerne que les assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Si votre pension a déjà pris effet, ou prend effet avant cette date, vous conservez les règles actuelles pour la suite de votre cumul.

 

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