Deux textes bien distincts sont parus au sujet des règles de cumul retraite anticipée et allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), nous rappelons nos communiqués des 22 octobre 2013, 6 mars 2014 et 10 juillet 2014 pour vous éclairer sur la question.
L’article 21 (texte définitif) de la Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites modifie l’article L. 5421-4 du Code du Travail et introduit une disposition excluant toute possibilité de cumul d’une retraite anticipée avec les allocations de chômage. Cette mesure concerne toutes les retraites anticipées : carrière longue, travailleurs handicapés, ou travailleurs de l’amiante, et entre en vigueur le 22 janvier 2014 suite à la publication de la loi au Journal Officiel du 21 janvier 2014.
La circulaire Unédic du 2 juillet 2014 précise que la nouvelle convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage ne s’applique qu’aux salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 30 juin 2014. Ainsi, cette circulaire acte bien que les personnes cumulant déjà retraite anticipée et allocation de chômage peuvent continuer à percevoir les deux avantages.
En résumé il est bien nécessaire que la date des deux événements, fin du contrat de travail et attribution de la retraite anticipée, soit antérieure au 22 janvier 2014. A défaut, le cumul n’est pas possible et il faut choisir entre les deux avantages.
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