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Les arrêts maladie comptent-ils pour l’ARRCO AGIRC ?

Des points sous condition

Des points de retraites complémentaires ARRCO, et AGIRC si vous êtes cadre, seront portés sur votre compte de points pour des périodes d’arrêt pour maladie. Il faut pour cela :

Que votre arrêt de travail dure plus de 60 jours consécutifs.
Que vous perceviez des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou une pension d’invalidité ou encore une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité permanente d’au moins 66,66 %.
Que cet arrêt interrompe une période prise en compte pour le calcul de la retraite ARRCO-AGIRC : période d’activité salariée ou de chômage indemnisé.

Nombre de points attribués

Le nombre de points est calculé sur la base de ceux portés sur votre compte de points au cours de l’année antérieure (2017 pour un arrêt maladie en 2018).

Les points vous seront attribués tant que vous percevrez les indemnités journalières de la sécurité sociale ou la pension d’invalidité, et le cas échéant jusqu’à ce que vous preniez votre retraite.

Démarches

Vous n’avez aucune démarche particulière à faire vis-à-vis de vos caisses ARRCO et AGIRC si vous êtes salarié et percevez les allocations journalières de la Sécurité Sociale. Votre employeur se charge des formalités. En revanche, il vous appartient de transmettre les attestations de la Sécurité Sociale à vos caisses de retraite si vous percevez des allocations de chômage ou une pension d’invalidité.

FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Faut-il en informer sa caisse de retraite ?

Non, l’application est automatique. En revanche, il est recommandé de vérifier que le relevé de carrière mentionne bien les enfants et les majorations correspondantes avant de déposer une demande de liquidation.

Quel est le gain moyen sur la pension ?

Environ 1 % pour les assurés concernés par la réduction du nombre d’années du SAM. Le gain réel dépend de l’écart entre les années écartées et les années conservées : il est faible sur une carrière linéaire, sensiblement plus élevé sur une carrière interrompue.

Combien de trimestres cette mesure permet-elle de gagner sur la date de départ ?

Elle ne modifie pas mécaniquement la date de départ : elle modifie la condition d’ouverture du droit. Pour un assuré à qui il manquait un ou deux trimestres cotisés, elle peut rendre accessible un départ anticipé jusque-là refusé.

Les deux trimestres réputés cotisés se cumulent-ils par enfant ?

Non. La limite de deux trimestres s’apprécie par assuré, quel que soit le nombre d’enfants.

Un fonctionnaire est-il concerné par la réduction du nombre d’années du SAM ?

Pas pour les majorations obtenues à la SRE, à la CNRACL ou au FSPOEIE, qui sont exclues du dispositif. Un agent public ayant par ailleurs cotisé au régime général au cours de sa carrière reste concerné pour ce segment.

Les pères peuvent-ils en bénéficier ?

Oui. Le critère est l’attribution effective d’une majoration ou bonification pour enfant, sans condition de sexe. En pratique, les pères en bénéficient plus rarement, la majoration pour éducation leur étant peu souvent attribuée.

La réforme s’applique-t-elle aux retraites déjà liquidées ?

Non. Les deux mesures concernent uniquement les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Les pensions déjà en cours de versement ne sont pas révisées.

Le SAM est-il calculé sur 23 ans pour tous les parents ?

Non. Les 23 années s’appliquent aux assurés bénéficiant de majorations ou bonifications au titre d’au moins deux enfants. Avec un seul enfant ouvrant droit à majoration, le SAM est calculé sur 24 années. Sans majoration, la règle des 25 années reste applicable.

Un pharmacien biologiste peut-il se constituer une seconde pension sur tous ses régimes ?

Non. Le régime des prestations complémentaires de vieillesse (PCV), propre aux biologistes directeurs de laboratoire conventionnés, n’ouvre à ce jour aucun droit à seconde pension, par décision de son conseil d’administration. Les régimes de base, complémentaire par répartition et par capitalisation en ouvrent, selon des modalités propres à chacun.

La réforme de 2027 s’applique-t-elle si je suis déjà en cumul emploi-retraite ?

Non. Le nouveau dispositif ne concerne que les assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Si votre pension a déjà pris effet, ou prend effet avant cette date, vous conservez les règles actuelles pour la suite de votre cumul.

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