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Retraite : la liquidation forcée à un âge donné

Retraite : la liquidation forcée à un âge donné

En droit français, il n’existe pas un âge au-delà duquel il est interdit de travailler. En revanche, il est des situations où le passage à la retraite se fait automatiquement. Néanmoins, reprendre une activité est toujours possible une fois à la retraite.

 

  • mercredi 17 juillet 19
  • Artisan
  • Entreprise
  • Salarié

La mise à la retraite d’office par l’employeur

La mise à la retraite d’office par l’employeur n’est possible qu’à partir de 70 ans. Avant cet âge, votre accord est nécessaire pour la prononcer. 3 mois avant le jour où vous atteignez l’âge du taux plein automatique (entre 65 et 67 ans selon votre date de naissance), il peut vous interroger, par écrit, sur votre éventuel désir de cesser votre activité. Si vous refusez, l’employeur peut réitérer sa demande chaque année. Si vous acceptez, l’indemnité de mise à la retraite vous sera due. Il en va de même, dans le cas d’une mise à la retraite d’office. Avant l’âge du taux plein automatique, la mise à la retraite est interdite.

Retraite : en cas de chômage

En fin de carrière, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Les allocations de retour à l’emploi cessent de vous être versées lorsque vous pouvez prétendre à la retraite à taux plein.

Exemple

À 62 ans, vous n’êtes pas arrivé au terme de votre droit à indemnisation chômage. Toutefois, vous cumulez tous les trimestres pour prétendre au taux plein. Vous devez alors demander votre retraite, pour maintenir un revenu. Vous subissez alors automatiquement la minoration temporaire de 10 % sur votre retraite AGIRC-ARRCO.

L’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 vient assouplir cette règle. Les chômeurs en fin de droit percevant l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) échappe au coefficient de minoration temporaire. L’ASS, versée sous conditions de ressources, prend le relais de l’allocation de retour à l’emploi quand le demandeur d’emploi ne peut plus y prétendre.

Retraite : en cas d’invalidité

Vous devez parfois cesser de travailler, en raison d’une invalidité. Celle-ci vous donne le droit de percevoir une pension de la sécurité sociale. Dans ce cas précis, 6 mois avant vos 62 ans, la caisse vous adresse une demande de retraite à envoyer à la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail). Vos retraites de base et complémentaires sont alors liquidées pour inaptitude au travail, à taux plein. La minoration temporaire n’est pas appliquée sur votre retraite AGIRC-ARRCO.

En revanche, si vous travaillez, vous continuez à cumuler votre revenu d’activité avec la pension d’invalidité. Cette combinaison court jusqu’à l’âge d’obtenir le taux plein.

Retraite : le cas particulier des fonctionnaires

À partir d’un certain âge, les fonctionnaires sont mis d’office à la retraite. Ils sont radiés des cadres de l’administration, selon le terme consacré. Cette limite d’âge varie entre 65 et 67 ans selon leur année de naissance, pour ceux occupant un emploi dit sédentaire (la grande majorité des fonctionnaires). Elle varie entre 60 et 62 ans ou 55 et 57 ans pour les fonctionnaires dits actifs (police par exemple).

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Rédacteur/Rédactrice:


Julie Ramel

Rédactrice

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