Salariés: comment est fixée l’indemnité de départ en retraite ?

Préalable indispensable : avoir atteint l’âge légal

En France, vous ne pouvez pas demander votre retraite avant d’avoir atteint un certain âge : c’est l’âge légal. Il est aujourd’hui fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Impossible de demander votre retraite avant cet âge (sauf situation de handicap ou départ anticipé pour carrière longue), et donc impossible de prétendre à une indemnité de départ en retraite.

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Des critères fixés par votre convention collective

Lorsque vous partez à la retraite, votre employeur est tenu de vous verser une indemnité de fin de carrière (IFC) ou indemnité de départ à la retraite. L’indemnité de fin de carrière est soumise à des conditions d’ancienneté et de salaire.

Bonne nouvelle si votre activité est rattachée à une convention collective : le calcul de l’indemnité sera toujours plus favorable que celui fixé par la loi. Pour savoir si votre entreprise est affiliée à une convention collective vous pouvez vous adresser aux Ressources Humaines ou consulter votre bulletin de salaire, où elle doit être indiquée – vous pourrez ensuite consulter ce document en détail sur legifrance.gouv pour connaitre le mode de calcul de votre indemnité de départ en retraite.

Attention :

• Si départ en retraite initié par l’employeur : tous les salariés sont concernés
• Si départ en retraite à votre initiative : selon les conventions collectives et en fonction de conditions d’ancienneté pouvant atteindre 10 ans minimum.

Hors convention collective ? Le calcul en détail

Si votre activité n’est pas affiliée à une convention collective, le montant net de votre indemnité de départ en retraite sera calculé selon l’une des deux formules suivantes – la plus avantageuse pour vous sera retenue :

• (Salaire brut des 12 derniers mois / 12) * (1 – charges sociales et CRDS)
• (Salaire brut des 3 derniers mois / 3) * (1 – charges sociales et CRDS)

Les primes et autres éléments de salaire exceptionnels sont pris en compte, lissés sur les 12 derniers mois, ce qui peut faire la différence entre les deux formules.

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Travailleur assimilé salarié

Un travailleur assimilé salarié est un travailleur indépendant, qui n’est donc pas salarié, mais dont la protection sociale relève du régime des salariés du privé, à l’exception de l’assurance chômage. Il est donc assimilé salarié par la Sécurité sociale. Ce statut concerne les dirigeants de société dans certains cas de figure précis :

• Les gérant minoritaire ou égalitaire de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée)
• Les présidents ou directeurs généraux des sociétés anonymes (SA)
• Les présidents de sociétés par action simplifiée (SAS) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
• Les dirigeants des sociétés coopératives de production (Scop)
• Les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes
• Les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.

Pour toutes ces personnes, les indemnités de départ en retraite ne sont pas dues.

Toutefois, le coût des indemnités de départ en retraite peut parfaitement être couvert par la souscription d’une assurance.

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Pour demander sa retraite, tout salarié non-mandataire social doit rompre son contrat de travail. Cette rupture donne lieu à une indemnité spécifique, dont le montant varie selon différents critères.