SUSPENSION TEMPORAIRE DU PRINCIPE DU VERSEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

En référence de la lettre ministérielle du 26 avril 2013 et de la note technique de la CNAV n° 2013-4 du 27 juin 2013 nous vous rappelons que la Direction de la Sécurité Sociale (Ministère des Affaires Sociales et de la Santé) a décidé d’autoriser à titre temporaire les régimes concernés à déroger au principe du « Versement Forfaitaire Unique ».

Aujourd’hui les retraites dont le montant brut mensuel est inférieur à la valeur utile, soit 13 € brut mensuel pour 2013, sont versées sous forme de capital unique, représentant 15 ans de pension (ou 180 mois).
Conséquences :

• Toutes les retraites susceptibles de servir le minimum contributif sont concernées : Régime Général, MSA Salariés, RSI et CAVIMAC (régime des cultes).
• Ceci, quelles que soient la date de dépôt de la demande et la date d’effet de la retraite.
• Les retraites sont payées dès que le total des arrérages atteint une somme minimale fixée pour 2013 à 21 € (0,68 % du Salaire Plafond Mensuel), ou au plus tard à la fin de l’année en cours.

A noter que l’assuré averti peut demander expressément le paiement de sa prestation en capital unique.

Cette dérogation au principe du Versement Forfaitaire Unique est présentée comme une solution temporaire, dans « l’attente d’ajustements en gestion ou en droit ».

 

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