Réforme des retraites : décalage progressif de l’âge de départ

L’âge légal de départ à la retraite : 62 ans

Il s’agit de l’âge minimum à partir duquel vous pouvez prendre votre retraite dans la plupart des régimes.  Si vous partez à la retraite à 62 ans mais que vous n’avez pas validé le nombre de trimestres nécessaires selon votre année de naissance, une décote sera appliquée sur vos pensions, c’est à dire qu’un coefficient de minoration sera calculé en fonction du nombre total de trimestres validés.

Néanmoins, il est possible de liquider vos pensions avant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), notamment au titre des carrière longues lorsque vous avez commencé à travailler avant 20 ans et totalisé le nombre de trimestres pour partir à taux plein. Votre date de départ à la retraite sera fonction de votre année de naissance et du nombre de trimestres cotisés.

Il existe d’autres dispositifs permettant un départ anticipé avant l’âge légal de départ à la retraite (handicap, invalité, amiante, etc.)

L’âge du taux plein d’office : 67 ans

Si vous ne voulez pas subir de décote et que vous ne totalisez pas le nombre de trimestres nécessaires selon votre année de naissance, vous avez la possibilité d’attendre l’âge de retraite à taux plein automatique, fixé à 67 ans.  Ainsi, quel que soit le nombre de trimestres validés, aucune décote ne s’appliquera à vos pensions de retraite et vous obtiendrez alors automatiquement le taux plein par l’âge.

L’âge pivot : une piste de réflexion pour le projet de réforme des retraites

La réforme des retraites prévoit d’augmenter progressivement l’âge légal de départ à la retraite afin qu’il atteigne 64 ans en 2030.

Le projet est de décaler les départs de 3 mois par an à compter du 1er septembre 2023 :

Date de naissance Nombre de trimestres requis Âge légal de départ Âge taux plein
Entre le 01/01 et le 31/08/1961 (2023) 168 trimestres (42 ans) 62 ans 67 ans
Entre le 01/09 et le 31/12/1961 (2023) 169 trimestres 62 ans et 3 mois 67 ans
1962 (2024) 169 trimestres 62 ans et 6 mois 67 ans
1963 (2025) 170 trimestres 62 ans et 9 mois 67 ans
1964 (2026) 171 trimestres 63 ans 67 ans
1965 (2027) 172 trimestres (43 ans) 63 ans et 3 mois 67 ans
1966 (2028) 172 trimestres 63 ans et 6 mois 67 ans
1967 (2029) 172 trimestres 63 ans et 9 mois 67 ans
A partir de 1968 (2030) 172 trimestres 64 ans 67 ans

Pour en savoir plus : Le projet de réforme des retraites pour 2023

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Les évolutions du relevé de situation individuelle

L’ancien relevé de situation individuelle avant 2021

Le relevé de situation individuelle est un document essentiel qui synthétise l’ensemble de vos droits à la retraite acquis auprès des régimes obligatoires. La première page récapitule l’ensemble des trimestres et points acquis auprès de l’ensemble des régimes de retraite dont vous avez relevés, alors que les pages suivantes décomposent votre carrière régime par régime et année par année.

Depuis la mise en place de la liquidation unique des régimes alignés au 1er juillet 2017, la page dédiée au régime de base des salariés regroupe les droits acquis auprès des régimes alignés, à savoir le régime de base des salariés du secteur privé, les salariés agricoles, ainsi que les commerçants et artisans relevant de la Sécurité Sociale pour les Indépendants.

Depuis la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, une nouvelle colonne « points AGIRC-ARRCO » est apparue sur la page dédiée aux régimes complémentaires des salariés du secteur privé.

Il est rappelé sur chaque page du relevé de situation individuelle que ce document est délivré en l’état de la réglementation et des informations détenues par les caisses de retraite au moment de son émission. Il présente à ce titre un caractère indicatif et provisoire et ne saurait engager les régimes de retraite.

Rappel : plus de 80% des relevés de situation individuelle de nos clients contiennent en moyenne 6 erreurs.

Pour en savoir plus : Tout savoir sur l’AGIRC Tranche C

La refonte du relevé de situation individuelle du 1er juillet 2021

Dans un souci de simplification, ce document a été totalement refondu depuis le 1er juillet 2021 et a supprimé de nombreuses informations qui figuraient sur l’ancien relevé de situation individuelle.

La première page récapitule toujours l’ensemble des trimestres et points acquis auprès de l’ensemble des régimes de retraite dont vous avez relevés, mais les pages suivantes décomposent votre carrière année par année et non plus régime par régime.

Ainsi, une même ligne contient les informations concernant tous les régimes dont vous avez relevé au cours de l’année, aussi bien auprès du régime de base qu’après du régime complémentaire.

Par exemple, si sur une même année vous avez été médecin salarié et libéral, vous retrouvez les trimestres acquis auprès du régime général des salariés, les trimestres acquis auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), les points acquis auprès du régime complémentaire salarié (AGIRC-ARRCO ou IRCANTEC) et les points complémentaires CARMF.

Cela rend la lecture du relevé de carrière beaucoup plus complexe car il incombe désormais aux assurés de décomposer eux-mêmes leur carrière en fonction des régimes auprès desquels ils ont cotisé.

Enfin, la page dédiée aux régimes ARRCO et AGIRC ayant disparu, il n’est plus possible de distinguer les droits acquis auprès de l’ancien régime AGIRC, dont la Tranche C. Or, nous vous rappelons que les droits acquis en Tranche C avant 2016 restent soumis à une minoration pour âge, le taux plein étant acquis à 67 ans.

Ainsi, il n’est plus possible de vérifier les points acquis auprès de l’ancien régime des cadres depuis la refonte du relevé de situation individuelle.

Pour en savoir plus : La fusion des régimes ARRCO et AGIRC

La nouvelle simplification du relevé de situation individuelle du 1er juillet 2022

Au 1er juillet 2022, une nouvelle simplification du relevé de situation individuelle a été mise en place par les caisses de retraite. Les pages récapitulant les activités année par année ont été regroupées, rendant la lecture et l’analyse de ce document encore plus complexes.

Les informations à retenir

Pour obtenir votre relevé de situation individuelle, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Assurance retraite.

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Revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco depuis le 01/11/2022

Une hausse des retraites complémentaires qui suit le rythme de l’inflation

Cette hausse de 5,12% est établie sur la base de l’évolution du salaire moyen (+ 4,82%) à laquelle ont été ajoutés un rattrapage de + 0,1% au titre de l’inflation constatée en 2021 et une marge de manœuvre supplémentaire de + 0,2 %. A titre de comparaison en 2021, la pension complémentaire des anciens salariés du privé n’avait été augmentée que de 1 %.

Cette revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco complète la revalorisation des pensions de retraite de base de 4 %, appliquée de manière rétroactive au 1er juillet 2022. Un coup de pouce supérieur à celui du régime de base.

Le coût de cette revalorisation est évalué à 4,5 milliards d’euros sur un an, entièrement financé par le régime AGIRC-ARRCO.

Nouvelle valeur du point au 1er novembre 2022

La nouvelle valeur de service du point de retraite Agirc-Arrco s’établit désormais à 1,3498 € au 1er novembre 2022, contre 1,2841 € auparavant. Cette valeur de service du point permet de déterminer le montant brut annuel de la retraite complémentaire après multiplication du nombre de points acquis.

Une valeur d’achat du point des retraites complémentaires fixée chaque année

La valeur d’achat du point est fixée chaque année. Elle s’élève à 17,4316 € en 2022. Cette valeur permet de déterminer le nombre de points acquis sur une année en fonction des cotisations (part salariale et patronale) précomptées sur les bulletins de salaire. Le relevé des points acquis année par année est disponible sur l’espace personnel du site www.agirc-arrco.fr

Exemple :

En 2022, un salarié a perçu une rémunération annuelle brute de 50 000 €, soit 41 136 € pour la tranche 1 (égale au PASS) et 8 864 € pour la tranche 2. Les cotisations génératrices des points sont égales à (41 136 € x 6,20 %) + (8 864 € x 17%), soit 4 057,31 €.

Le nombre de points Agirc-Arrco acquis en 2022 est de : 4 057,31 € / 17,4316 € = 232,75 points.

Les informations à retenir

1- La nouvelle valeur du point de retraite Agirc-Arrco passe à 1,3498 € au 1er novembre 2022 contre 1,2841 € auparavant

2- La revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco de 5,2% complète la revalorisation des pensions de retraite de base de 4 %

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Réforme de l’assurance-chômage : de nouvelles règles d’indemnisation à partir du 1er février 2023

Une nouvelle réforme de l’assurance chômage, en vigueur au 1er février 2023, prévoit de moduler la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché de l’emploi, selon un principe dit de « contracyclicité ».

S’il est favorable et que des emplois sont à pourvoir (période verte), la durée d’indemnisation sera réduite de 25%. Inversement, si la situation du marché de l’emploi se dégrade (période rouge), la durée d’indemnisation actuelle sera maintenue. Le dispositif concernera les demandeurs d’emploi ouvrant des droits à partir du 1er février 2023.

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Réforme des retraites pour 2023 : quel impact pour votre retraite ?

L’âge légal de départ à la retraite repoussé

Dans un premier temps, le Président avait fait part de son intention de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans. Il s’agissait de l’ambition principale de la future réforme des retraites.

Finalement, il a été décidé d’augmenter progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 3 mois par an à compter du 1er septembre 2023, afin qu’il atteigne 64 ans en 2030. La durée totale de cotisation sera également relevée pour atteindre 43 annuités à partir de 2027.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif :

Date de naissance Nombre de trimestres requis Âge légal de départ Âge taux plein
Entre le 01/01 et le 31/08/1961 (2023) 168 trimestres (42 ans) 62 ans 67 ans
Entre le 01/09 et le 31/12/1961 (2023) 169 trimestres 62 ans et 3 mois 67 ans
1962 (2024) 169 trimestres 62 ans et 6 mois 67 ans
1963 (2025) 170 trimestres 62 ans et 9 mois 67 ans
1964 (2026) 171 trimestres 63 ans 67 ans
1965 (2027) 172 trimestres (43 ans) 63 ans et 3 mois 67 ans
1966 (2028) 172 trimestres 63 ans et 6 mois 67 ans
1967 (2029) 172 trimestres 63 ans et 9 mois 67 ans
A partir de 1968 (2030) 172 trimestres 64 ans 67 ans

Les départs anticipés

Les travailleurs éligibles au dispositif de départ anticipé pour carrière longue pourront partir à la retraite entre 58 et 62 ans. La durée totale exigée ne dépassera pas 42 annuités, soit 168 trimestres.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif :

Début de carrière Nombre de trimestres requis Âge de départ anticipé
Avant 16 ans 168 trimestres 58 ans
Avant 18 ans 168 trimestres 60 ans
Avant 20 ans 168 trimestres 62 ans

 

Le congé parental sera désormais pris en compte dans le calcul des carrières longues.

Il est également prévu un départ anticipé à 62 ans pour les personnes en situation d’inaptitude ou d’invalidité ainsi qu’une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail.

Le départ anticipé pour handicap sera toujours possible dès 55 ans.

Pour en savoir plus : tout savoir sur la carrière longue

Le cumul emploi-retraite

La Première ministre a évoqué le fait que le cumul emploi-retraite devrait permettre de bénéficier de droits supplémentaires, et ainsi de revaloriser le montant de la pension au moment de la cessation définitive d’activité.

Pour rappel, depuis 2015, la liquidation d’un premier régime de retraite obligatoire entraine le gel des droits auprès de l’ensemble des autres régimes de retraite. Par conséquent, les cotisations versées ne génèrent aucun droit supplémentaire, même si la retraite du régime dont dépend l’activité exercée n’est pas liquidée.

À lire aussi : tout savoir sur le cumul emploi-retraite

La suppression des régimes spéciaux

La réforme des retraites prévoit également de supprimer les principaux régimes spéciaux. Sont notamment concernés les nouveaux entrants auprès de la RAPT, de la CNIEG, de la Banque de France ou encore les clercs et employés de notaires (CRPCEN) qui seront alors affiliés au Régime général des salariés.

Sont pour l’instant exclus les régimes autonomes des professions libérales (avocats inclus) et d’autres régimes spécifiques comme celui des marins (ENIM), de l’Opéra de Paris, ou encore de la Comédie Française.

Notez que le décalage progressif de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée de cotisation s’appliqueront aux salariés actuels des régimes spéciaux, mais en tenant compte de leurs spécificités.

Pour rappel, dès 2019, le gouvernement avait fait part de son intention de supprimer les régimes spéciaux afin d’aboutir à la création d’un système universel de retraite par points, où chaque euro cotisé donnait accès aux mêmes droits à la retraite, peu importe la profession exercée.

La revalorisation du minimum retraite

Il est prévu de revaloriser le montant minimum des pensions de retraite à hauteur de 85% du smic net, soit environ 1 200 euros à compter du 1er septembre 2023, à condition d’avoir une carrière complète.

Ce point concerne non seulement les futurs retraités mais également les retraités actuels relevant des régimes alignés (salariés, artisans, commerçants et agriculteurs).

Le calendrier de la réforme des retraites

La réforme des retraites sera présentée en Conseil des ministres le 23 janvier prochain, puis examinée à l’Assemblée nationale à partir du 6 février. Pour rappel, l’exécutif souhaite que ce projet soit mis en œuvre dès la fin de l’été 2023, quitte à recourir à l’article 49.3 de la Constitution en cas de désaccord avec les Républicains.

Toutefois, plus de deux tiers des Français sont défavorables au report de l’âge légal, mesure phare de cette réforme. Les dirigeants des huit grands syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU) ont appelé à une première journée de grève et de manifestation le jeudi 19 janvier. Les organisations syndicales seront sans doute plus difficiles à convaincre que l’hémicycle.

À retenir sur la future réforme des retraites

Les 3 informations à retenir de notre article :

 

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