Quand peut-on débloquer de façon anticipée son épargne ?
Débloquer son épargne, avant l’âge de la retraite, sous forme de capital est possible dans les cas suivants :
- Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie.
- Expiration de ses droits aux allocations chômage.
- Cessation de l’activité indépendante à la suite d’une liquidation judiciaire.
- Décès du conjoint ou du partenaire de pacs.
- Situation de surendettement.
Régime Préfon : à quel âge peut-on demander la liquidation de la rente viagère ?
En principe, à partir de 60 ans et au plus tard à 70 ans. L’arrêt de l’activité professionnelle n’est pas exigé (sauf sortie en capital à hauteur de 20 %).
La liquidation anticipée de la rente est possible :
- Dès 50 ans pour les adhérents à la Préfon en situation de veuvage. Pour cela le défunt lui-même doit avoir été affilié à la Préfon.
- Entre 55 et 59 ans : un coefficient d’anticipation diminue alors son montant de façon définitive. Il se trouve réduit de 5 % pour une liquidation à 59 ans et de 20 % à 55 ans par exemple.
A l’inverse, le montant de la rente est majorée si la liquidation est demandée après 60 ans. Ce coefficient est progressif : il majore la rente de 5 % à 61 ans et de 80 % à 70 ans par exemple.
Régime Préfon : une sortie en capital est elle possible ?
Il est possible de demander 20 % de ses droits sous forme de capital à condition d’avoir cesser son activité professionnelle. Les 80 % restant sont servis sous forme de rente. Dans tous les autres cas, la sortie se fait exclusivement en rente.
Néanmoins, différents choix sont possibles pendant toute la phase d’épargne et au plus tard au moment de la liquidation des droits :
- L’option réversion : le conjoint ou partenaire de pacs recevra ainsi une quote-part de la rente au décès de l’adhérent. Les personnes célibataires peuvent désigner la personne de leur choix.
- L’option dépendance pour doubler le montant de la rente en cas de perte totale d’autonomie.
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Régime Préfon : quelle est la fiscalité ?
La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les retraites des régimes obligatoires. Il est donc appliqué un abattement de 10 % sur leur montant. La rente subit également les prélèvements sociaux au taux de 9,1%
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Comment sortir du dispositif et récupérer son capital préfon ?
L’épargne constituée sur un contrat Préfon est transformée, pour l’essentiel, en rente viagère. Toutefois (spécificité de ce régime), la liquidation de la rente peut être demandée à partir de 55 ans et donc avant la retraite. La Préfon est l’acronyme de la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
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