Le projet de la loi Pacte, relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 9 octobre 2018. Il a été soumis au Sénat en janvier 2019. Un de ces nombreux articles est consacré à la réforme de l’épargne retraite.
Ces 4 enjeux sont déclinés dans des articles rassemblés dans un chapitre du code monétaire et financier sous les titres « Les plans d’épargne retraite ». Il s’agit là d’un acte symbolique pour mettre fin à la réglementation compartimentée des différents produits d’épargne retraite existant aujourd’hui.
Pour une adhésion individuelle, il n’existe plus qu’un seul produit. Le Perp et le contrat Madelin disparaissent donc. Dans le cadre de l’entreprise, deux dispositifs coexistent : un produit pour tous les salariés (Perco) et un produit pour certaines catégories de salariés (Per entreprise).
Tous les plans d’épargne retraite obéissent à des règles communes. Ainsi les motifs de déblocage anticipés sont pour tous les suivants :
La sortie en rente à l’âge de la retraite reste la règle pour les sommes issues des versements obligatoires (dans le cadre du Per entreprise). En revanche, pour celles correspondant aux versements volontaires et à l’épargne salariale (intéressement, participation…), il est possible de choisir entre une sortie en rente ou en capital ou un mixte des deux.
Chaque versement volontaire effectué par l’épargnant (y compris sur le Perco) donne droit à une déduction fiscale dans les limites actuellement applicables.
Découvrez nos articles :
Le contrat Madelin : comment entrer dans le dispositif ?
L’épargne retraite dans l’entreprise
Le plan d’épargne retraite collectif : comment entrer dans le dispositif ?
Le projet de loi ne prévoit rien en la matière. La réforme a vocation à être opérationnelle au 1er janvier 2020. D’ici là des règles devront être établies pour les contrats existants.
Les dernières actualités
Pour aller plus loin
L'info retraite
Que vous soyez dirigeants, cadres dirigeants, artisans, commerçants, en professions libérales, expatriés ou DRH, découvrez toute l'actualité sur la retraite présentée par les experts de NEOVIA.
Pour faire face à l'inflation de 2022, le Gouvernement a décidé de revaloriser les pensions de retraite. Nos experts font le point par régime.
Réforme de l’assurance chômage : la durée d'indemnisation sera adaptée en fonction de la situation du marché de l'emploi dès le 1er février 2023.
Télécharger le
LIVRE BLANC - DRH
Vous êtes régulièrement sollicité sur le sujet de la retraite ? Les experts de NEOVIA Expertise Retraite ont créé pour vous un livre blanc qui a pour vocation de vous aider à comprendre les différents dispositifs qui s’offrent à vous et à vos collaborateurs afin de pouvoir mieux anticiper, mieux préparer et être mieux informé.
Découvrez nos
formations retraite
L'ACADEMIE NEOVIA vous propose 6 modules de formation adaptés à tout public pour préparer votre retraite. Vous, ou vos collaborateurs, pourrez ainsi faire le point la vérification des relevés de carrière et sur les démarches administratives nécessaires à la constitution du dossier. Le passage à la retraite est un cap important dans la vie, le mieux c’est de l’anticiper !
Nos prestations
NEOVIA vous accompagne dans l'optimisation de vos droits à la retraite. Découvrez l'ensemble de notre approche conseil et choisissez d'être accompagné par les experts de NEOVIA
Nous utilisons des cookies informatiques afin de faciliter et améliorer les interactions avec nos sites internet et services, de mieux comprendre comment notre site internet et services sont utilisés et de personnaliser les annonces publicitaires. Pour plus d'informations, gérer ou modifier les paramètres des cookies, cliquez ici. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour les finalités ci-dessus.