En résumé
- Depuis le 1er septembre 2026, le salaire annuel moyen (SAM) des parents bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance pour enfant est calculé sur 24 années au titre d’un enfant et 23 années à partir de deux enfants, au lieu de 25.
- Cette mesure exclut les majorations obtenues auprès de la SRE, de la CNRACL et du FSPOEIE.
- En parallèle, deux trimestres de majorations ou bonifications pour enfants sont désormais comptés comme trimestres réputés cotisés pour l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue — cette fois tous régimes confondus, fonction publique incluse.
- La limite de deux trimestres s’apprécie par assuré, quel que soit le nombre d’enfants.
- Les deux mesures s’appliquent à toute pension prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Aucune démarche n’est à effectuer : l’application est automatique.
- Textes de référence : décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026, publiés au Journal officiel n° 0177 du 31 juillet 2026, pris pour l’application de l’article 104 de la LFSS pour 2026.
Ce qui change concrètement depuis le 1er septembre 2026
Deux décrets du 29 juillet 2026 modifient le calcul et les conditions de départ à la retraite des assurés ayant eu des enfants. Le premier réduit le nombre d’années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen. Le second facilite l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Les deux s’appliquent aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2026, sans effet rétroactif sur les pensions déjà en cours de versement.
Ces mesures visent explicitement à réduire les écarts de pension entre les femmes et les hommes, écarts largement liés aux interruptions de carrière et au temps partiel consécutifs aux naissances.
Qu’est-ce que le salaire annuel moyen (SAM) et pourquoi 25 ans ?
Le salaire annuel moyen est la base de calcul de la retraite de base dans le régime général et les régimes alignés. Il correspond à la moyenne des salaires des meilleures années de la carrière, chaque année étant retenue dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026).
Depuis la réforme de 1993, ce nombre d’années a été porté progressivement de 10 à 25 pour les assurés nés à partir de 1948. Plus le nombre d’années retenues est élevé, plus la moyenne intègre d’années faibles et plus la pension baisse. C’est précisément ce mécanisme que la réforme corrige pour les parents.
La formule de la retraite de base reste inchangée : SAM × taux × (durée d’assurance validée / durée de référence). Seul le nombre d’années servant à établir le SAM évolue.
Mesure 1 : combien d’années sont retenues pour votre SAM depuis septembre 2026 ?
Pour les assurés bénéficiaires d’une majoration ou d’une bonification de durée d’assurance au titre de leurs enfants, le nombre d’années retenues est réduit selon le tableau suivant.
| Situation de l’assuré | Nombre d’années retenues pour le SAM |
| Sans majoration pour enfant | 25 années |
| Majoration au titre d’un enfant | 24 années |
| Majoration au titre d’au moins deux enfants | 23 années |
Comme seules les meilleures années sont conservées, les années écartées sont mécaniquement les plus faibles de la carrière : années de temps partiel, de congé parental, de reprise progressive d’activité. Le SAM remonte donc, et la pension avec lui.
Quelles majorations ouvrent droit à la réduction du nombre d’années ?
Cinq catégories de majorations et bonifications ouvrent droit à la mesure :
- naissance
- éducation
- adoption
- congé parental
- handicap de l’enfant
Les mères comme les pères peuvent en bénéficier, dès lors qu’ils sont attributaires de l’une de ces majorations. En pratique, les pères restent minoritaires : la majoration de durée d’assurance pour éducation leur est rarement attribuée.
Quels régimes sont exclus de cette première mesure ?
Les majorations et bonifications obtenues auprès des trois régimes suivants n’ouvrent pas droit à la réduction du nombre d’années du SAM :
- le Service des retraites de l’État (SRE) ;
- la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE).
Cette exclusion s’explique par la logique de calcul de ces régimes, dont la pension est assise sur le traitement indiciaire des six derniers mois et non sur un salaire annuel moyen pluriannuel. En revanche, un agent public ayant également cotisé au régime général au cours de sa carrière conserve le bénéfice de la mesure sur ce segment de carrière.
Combien cette mesure rapporte-t-elle concrètement ?
Le gain moyen est estimé autour de 1 % de pension. Il est nettement supérieur sur les carrières marquées par des interruptions ou du temps partiel, puisque l’effet dépend entièrement de l’écart entre les années écartées et les années conservées.
Exemple chiffré :
Une assurée totalise 23 années à 40 000 € et 2 années à 20 000 € après une naissance.
- Ancien calcul, sur 25 ans : SAM de 38 400 €, soit une pension de base annuelle de 19 200 € à taux plein et carrière complète.
- Nouveau calcul, sur 23 ans : SAM de 40 000 €, soit une pension de base annuelle de 20 000 €.
- Gain : environ 800 € brut par an, versés à vie, soit près de 67 € par mois.
Ce gain se cumule avec la majoration de pension de 10 % pour trois enfants et plus, qui reste inchangée.
Mesure 2 : deux trimestres pour enfants comptés comme réputés cotisés pour la carrière longue
Pourquoi les mères étaient-elles pénalisées ?
La retraite anticipée pour carrière longue exige un nombre minimal de trimestres cotisés c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré ou réputés cotisés. Cette dernière catégorie couvrait déjà certaines périodes de maladie, de maternité, de chômage indemnisé ou de service national, dans des limites précises.
Les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants, eux, relevaient des trimestres assimilés. Ils comptaient donc pour la durée d’assurance totale, mais pas pour la condition d’accès au départ anticipé. Une mère disposant de huit trimestres de majoration par enfant pouvait ainsi rester bloquée à la porte du dispositif, parfois à un ou deux trimestres près.
Ce que change le décret n° 2026-700
Le décret intègre désormais les majorations et bonifications pour enfants dans la période réputée cotisée, dans la limite de deux trimestres par assuré. Cette limite s’apprécie globalement : elle ne se cumule pas par enfant. Un parent de quatre enfants bénéficie du même plafond de deux trimestres qu’un parent d’un seul enfant.
Contrairement à la mesure sur le SAM, celle-ci s’applique à l’ensemble des régimes : régime général, régimes de la fonction publique, régime des professions libérales, régime des avocats, régimes agricoles, et régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Quelles majorations sont prises en compte, et laquelle est exclue ?
Sont concernées les majorations et bonifications au titre de la naissance, de l’éducation, de l’adoption et du congé parental.
En revanche, les trimestres de majoration attribués au titre du handicap d’un enfant ne sont pas retenus comme trimestres réputés cotisés alors même qu’ils ouvrent droit à la réduction du nombre d’années du SAM.
Les deux mesures n’ont pas le même périmètre : le tableau à retenir
C’est la principale source d’erreur observée depuis l’entrée en vigueur. Une même majoration peut ouvrir droit à l’une des mesures et pas à l’autre.
| Origine de la majoration | Réduction du SAM (24 / 23 ans) | Trimestres réputés cotisés (carrière longue) |
| Naissance, éducation, adoption, congé parental | Oui | Oui |
| Handicap de l’enfant | Oui | Non |
| Majoration obtenue à la SRE, la CNRACL ou le FSPOEIE | Non | Oui |
Une troisième mesure, propre à la CNRACL
Le décret n° 2026-699 crée par ailleurs une bonification d’un trimestre au bénéfice des femmes affiliées à la CNRACL ayant accouché à compter du 1er janvier 2004. Cette disposition est distincte des deux mesures ci-dessus et répond à une problématique propre à la fonction publique territoriale et hospitalière, où la bonification pour enfant avait été supprimée pour les naissances postérieures à 2004.
Faut-il faire une démarche pour en bénéficier ?
Non, les deux mesures s’appliquent automatiquement au moment de la liquidation de la pension, sans demande particulière de l’assuré. Les caisses appliquent les nouvelles règles à toute pension prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Deux vérifications restent néanmoins indispensables :
- Le relevé de carrière doit mentionner correctement les enfants et les majorations correspondantes : une majoration non attribuée, ou attribuée au mauvais parent, prive du bénéfice de la réforme. Les erreurs de relevé sont fréquentes : le rapport de certification de la Cour des comptes de mai 2026 relevait une pension sur neuf mal calculée à l’attribution.
- Toute estimation de pension établie avant août 2026 est obsolète pour un parent concerné. Les simulateurs et les estimations indicatives globales antérieures ne tiennent pas compte des décrets du 29 juillet.
Qui doit refaire son estimation de retraite en priorité ?
- Les parents qui envisagent un départ entre septembre 2026 et 2028 et disposent d’une estimation antérieure à l’été 2026.
- Les assurés dont une demande de carrière longue a été refusée pour un déficit de un ou deux trimestres cotisés : la règle a changé, la situation mérite un nouvel examen.
- Les carrières mixtes privé / public, où l’asymétrie de périmètre entre les deux mesures produit des résultats contre-intuitifs.
- Les carrières marquées par un temps partiel prolongé ou plusieurs congés parentaux, où l’effet sur le SAM est le plus fort.
Faire vérifier votre situation
Neovia Retraite est un cabinet indépendant de conseil et d’expertise retraite créé en 2004.
Nous ne commercialisons ni placement ni assurance : notre activité consiste exclusivement à calculer, analyser et vérifier les droits à la retraite, et à identifier les dispositifs réglementaires applicables à chaque situation.
Si vous envisagez un départ dans les vingt-quatre prochains mois et que vous êtes bénéficiaire d’une majoration pour enfant, votre estimation mérite d’être reprise à la lumière de ces deux décrets.
Sources :
Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents, Journal officiel n° 0177 du 31 juillet 2026.
Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents, Journal officiel n° 0177 du 31 juillet 2026.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 104. Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2026.
