Rapport de la Cour des comptes 2026 : 1 retraite sur 9 mal calculée, ce que doivent retenir les professionnels indépendants 

Sommaire

Le 13 mai 2026, la Cour des comptes a publié son rapport annuel de certification des comptes de la Sécurité sociale. Pour la branche vieillesse, le constat est sans appel : la fiabilité des calculs de pension se dégrade pour la deuxième année consécutive. En 2025, près d’une retraite nouvellement attribuée sur neuf comportait au moins une erreur de portée financière, contre une sur dix en 2024. L’impact cumulé sur la durée de vie des pensionnés concernés est estimé à 1,1 milliard d’euros

Pour les professionnels indépendants : dirigeants, professions libérales, médicales, juridiques, artisans et commerçants, ce rapport soulève une question particulièrement préoccupante : la Cour des comptes regrette explicitement que les erreurs de calcul ne soient pas mesurées avec la même précision que pour les salariés en ce qui concerne les retraites des indépendants. Autrement dit, pour les profils dont la carrière relève de plusieurs régimes spécifiques, la fiabilité du calcul est encore moins documentée que pour les salariés. 

Cet article décrypte les principaux constats du rapport, identifie les sources d’erreur récurrentes, explique pourquoi les indépendants sont particulièrement exposés, et propose les démarches concrètes à engager pour sécuriser ses droits avant la liquidation. 

  • 1 pension sur 9 contient une erreur financière en 2025 (impact estimé à 1,1 milliard €) 
  • Tendance à la dégradation, erreurs majoritairement au détriment des assurés 
  • Les indépendants sont particulièrement exposés (multi-régimes, carrières mixtes) mais leur situation est moins bien mesurée que celle des salariés 
  • Erreurs les plus fréquentes : trimestres manquants, revenus oubliés, majorations non appliquées 
  • À faire : vérifier son relevé sur info-retraite.fr, idéalement 12 à 18 mois avant le départ 

Vous partez à la retraite dans les 18 prochains mois ? Neovia examine votre relevé de carrière lors d’une consultation d’1 h, sans frais et sans engagement, pour repérer les erreurs avant qu’elles ne soient figées à vie.  

Chaque année, la Cour des comptes procède à la certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale. Cette mission, instaurée en 2006, consiste à vérifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes sociaux au regard des normes comptables en vigueur. La branche vieillesse, qui pilote la retraite des salariés du secteur privé, fait l’objet d’une analyse approfondie. 

Les données publiées en mai 2026 portent sur l’exercice 2025. Elles dressent le tableau suivant : 

La baisse observée entre 2023 et 2024 (de 12,4 % à 10,5 %) avait été présentée comme un signe encourageant. Le rebond de 2025 marque au contraire une dégradation sensible qui interroge sur la capacité du régime général à maîtriser durablement la qualité des liquidations. 

Au-delà du taux global, plusieurs indicateurs du rapport méritent l’attention : 

  • Le nombre de majorations en attente de calcul reste très élevé : 1,5 million au titre de la pension de réversion et 0,7 million au titre du minimum contributif, fin novembre 2025. 
  • Le taux d’erreur à portée financière en faveur ou au détriment des assurés atteint 14,8 % en 2025, contre 13,3 % en 2024. 
  • La majorité des erreurs s’aggrave lors de la liquidation provisoire, mécanisme qui permet de calculer une pension sans détenir l’ensemble des pièces justificatives, recours fréquent en cas de saturation des caisses. 
  • Les sources d’erreur identifiées par la Cour concernent les données de carrière elles-mêmes, à l’origine des droits, qu’il s’agisse de l’alimentation par les employeurs, par les travailleurs indépendants ou par les organismes sociaux. 

Ces erreurs jouent généralement au détriment de l’assuré : trimestres oubliés, salaires non reportés, majorations non appliquées, points Agirc-Arrco mal comptabilisés.

C’est probablement le point le plus structurant du rapport pour la cible des professionnels indépendants. La Cour des comptes constate que les erreurs de calcul ne sont pas mesurées avec la même précision pour les indépendants que pour les salariés du régime général. 

Cette absence de mesure standardisée s’explique par plusieurs facteurs : 

  • La multiplicité des régimes auxquels relèvent les indépendants : CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), avec ses dix sections professionnelles (CARMF pour les médecins, CARPV pour les vétérinaires, CIPAV pour les architectes et consultants, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes…), CNBF pour les avocats, SSI (ex-RSI) pour les artisans et commerçants, MSA pour les exploitants agricoles, sans compter les éventuels trimestres au régime général. 
  • L’hétérogénéité des systèmes d’information entre ces caisses, qui complique la consolidation et l’audit des données. 
  • La fréquence des carrières mixtes : un dirigeant peut avoir débuté comme salarié, puis avoir cotisé en libéral, puis comme gérant majoritaire, puis à nouveau comme salarié. 

Le rapport invite implicitement à une prise de conscience : si le taux d’erreur de 11 % concerne les salariés du régime général dont la carrière est en principe plus linéaire et mieux outillée informatiquement, l’ampleur réelle des erreurs sur les dossiers d’indépendants est probablement supérieure, sans qu’aucune statistique officielle ne vienne le confirmer. 

Le rapport identifie plusieurs catégories d’anomalies récurrentes, que l’on retrouve également dans les audits que Neovia Retraite réalise chaque année pour ses clients indépendants. 

C’est la source d’erreur la plus fréquente. Elle touche en particulier : 

  • Les stages rémunérés et premiers emplois étudiants, souvent antérieurs à l’installation en libéral, dont les justificatifs sont devenus difficiles à retrouver. 
  • Les périodes de chômage, dont la validation auprès des caisses demande la transmission des attestations Pôle Emploi. 
  • Les congés maternité, maladie longue durée ou invalidité, qui doivent faire l’objet d’un report spécifique souvent omis. 
  • Les trimestres acquis pendant le service militaire ou la coopération, fréquemment absents des relevés. 

Les caisses retiennent, pour le calcul du salaire annuel moyen ou du revenu professionnel moyen, les 25 meilleures années dans le régime général. Une erreur sur les revenus d’une seule année peut donc avoir un impact significatif sur la pension finale. Les omissions concernent principalement : 

  • Les revenus déclarés tardivement. 
  • Les revenus issus d’activités secondaires (multi-employeurs, gérance complémentaire). 
  • Les revenus à l’étranger, lorsque la coordination européenne ou bilatérale n’est pas correctement activée. 

Plusieurs majorations peuvent être omises lors du calcul : 

  • La majoration pour enfants (10 % à partir de trois enfants, sous conditions). 
  • La surcote, pour les périodes travaillées au-delà de l’âge du taux plein. 
  • Les majorations spécifiques liées à certaines professions (carrière longue, exposition à des facteurs de pénibilité, etc.). 

Pour les profils ayant cotisé au régime général en tant que salariés, le report des points Agirc-Arrco fait régulièrement l’objet d’écarts. Ces écarts peuvent représenter plusieurs dizaines, voire centaines d’euros par mois sur la pension complémentaire. 

Les expatriations dans l’Union européenne relèvent de la coordination automatique, mais les transferts d’information entre caisses étrangères et françaises génèrent des trous fréquents. Hors UE, l’activation des conventions bilatérales (Suisse, Canada, États-Unis, Japon, etc.) doit faire l’objet d’une démarche spécifique de l’assuré. 

Au-delà des erreurs identifiées par la Cour des comptes pour les salariés, plusieurs facteurs aggravent le risque pour les professionnels indépendants. 

La complexité multi-régimes. Un médecin libéral relève de la CARMF pour sa retraite complémentaire et de la CNAVPL pour le régime de base. Un avocat dépend de la CNBF. Un consultant indépendant peut être affilié à la CIPAV ou au SSI selon son statut. Cette diversité multiplie les points de contact administratifs, donc les sources potentielles d’erreur. 

Les changements de statut au cours de la carrière. Salarié devenu libéral, libéral passé en société (gérant majoritaire / minoritaire), exercice mixte salarié-libéral : chaque transition est un moment où des droits peuvent ne pas être correctement transférés entre régimes. 

Les dispositifs d’optimisation moins connus. Les indépendants disposent de dispositifs spécifiques d’optimisation : rachats Madelin, rachat de trimestres pour années d’études, surcote, majorations sectorielles, souvent ignorés ou mal activés au moment de la liquidation. 

Les contrôles automatisés moins efficaces. Les outils de contrôle automatique mentionnés dans le rapport sont prioritairement calibrés sur le régime général. Les caisses spécifiques ne disposent pas du même niveau d’automatisation, ce qui rend les vérifications plus dépendantes du facteur humain et donc plus exposées à l’erreur. 

Pour tout professionnel indépendant, la vérification du relevé de carrière constitue la première étape de sécurisation des droits à la retraite. Voici la marche à suivre : 

1. Accéder à votre relevé de carrière. Connectez-vous à votre espace personnel sur info-retraite.fr, service public qui regroupe l’ensemble des régimes de retraite français. Le relevé individuel de situation (RIS) y est accessible à partir de 35 ans, et le relevé de carrière à tout âge. 

2. Comparer ligne par ligne avec votre parcours réel. Reconstituez votre carrière professionnelle dans l’ordre chronologique. Pour chaque période, vérifiez : 

  • Le régime de rattachement (régime général, CNAVPL, CNBF, SSI, MSA…) 
  • Le nombre de trimestres validés par année 
  • Le revenu ou salaire annuel pris en compte 
  • Les points de retraite complémentaire reportés 
  • L’application éventuelle de majorations 

3. Rassembler les justificatifs manquants. Pour les anomalies identifiées, réunissez les pièces nécessaires : bulletins de paie, attestations d’employeur, contrats de travail, déclarations URSSAF, justificatifs de service militaire, attestations Pôle Emploi, certificats de scolarité, etc. 

4. Initier les démarches de régularisation. Adressez-vous directement aux caisses concernées en transmettant les justificatifs. Conservez systématiquement une copie datée de vos envois. 

Lorsque la carrière est complexe :multiplicité de régimes, périodes à l’étranger, changements de statut, exercice mixte, l’audit professionnel du relevé de carrière permet de sécuriser l’ensemble des droits avant le déclenchement de la liquidation. 

Cet audit consiste en une reconstitution exhaustive de la carrière, croisée avec l’ensemble des relevés transmis par les caisses, et complétée par une analyse des dispositifs d’optimisation applicables au profil. Il aboutit à un plan de régularisation chiffré et priorisé. 

  • Un accompagnement humain, pas un simulateur. Vos droits sont reconstitués et recalculés par un expert, qui détermine ce que les caisses vous doivent réellement et non ce qu’elles s’apprêtent simplement à vous verser. 
     
  • Une prise en charge complète des démarches. Recherche des justificatifs manquants, montage des dossiers, échanges avec les caisses jusqu’au versement : Neovia agit à votre place, là où les solutions en ligne vous laissent souvent gérer seul les régularisations. 
     
  • Une spécialisation des carrières atypiques. Plus de 2 000 accompagnements par an sur les profils que les outils automatisés couvrent mal : dirigeants, libéraux, professions médicales et juridiques, artisans et commerçants. 
     
  • Un premier pas sans risque. La première consultation d’1 h est offerte et sans engagement, en agence (Paris, Lyon, Marseille…) ou à distance, selon votre préférence. 

Neovia Retraite propose plusieurs niveaux d’accompagnement adaptés aux différents profils d’indépendants : 

  • L’Expertise Retraite, pour les dirigeants, chefs d’entreprise et professions libérales, qui inclut la reconstitution de carrière et l’analyse des dispositifs réglementaires d’optimisation (régimes, rachats, majorations). 
  • L’Expertise de Départ, pour les professionnels approchant de la liquidation, qui couvre l’audit approfondi et la gestion intégrale des échanges avec les caisses. 

Sources : Cour des comptes, rapport annuel de certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale, mai 2026. Données complémentaires : LFSS 2026, info-retraite.fr. 

FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

La retraite progressive permet de percevoir une partie de sa retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. En revanche, le cumul avec d’autres dispositifs est encadré :

  • Avec une activité salariée : si vous êtes salarié, vous ne pouvez pas exercer une activité indépendante en parallèle (et vice versa).
  • Avec le cumul emploi-retraite : la retraite progressive est une alternative au cumul emploi-retraite, et non un dispositif qui s’y ajoute. 

Après la retraite définitive : une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, celle-ci est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.

 

Le montant perçu dépend directement du temps de travail. Une retraite provisoire est calculée sur la base des droits acquis au moment de la demande, et la part versée est proportionnelle à la réduction d’activité. Par exemple, travailler à 65 % donne droit à 35 % de sa retraite. 

À cela s’ajoute le salaire à temps partiel, ce qui permet de maintenir un niveau de revenus global satisfaisant.

Le montant de la retraite progressive est provisoire : la pension sera recalculée et généralement revalorisée lors du départ définitif en retraite, en tenant compte des cotisations versées pendant la période de retraite progressive.

 

Oui, l’employeur peut refuser une demande de retraite progressive. Toutefois, la loi encadre désormais strictement les motifs de refus : l’employeur doit justifier son refus par les conséquences de la réduction du temps de travail sur la continuité de l’activité de l’entreprise, ou par des difficultés de recrutement sur le poste concerné. Un employeur invoquant des arguments inexacts s’expose à un recours aux prud’hommes. 

En l’absence de réponse de l’employeur dans les 2 mois suivant la demande, celle-ci est considérée comme acceptée.

 

Depuis le 1er septembre 2025, l’âge d’accès à la retraite progressive est fixé à 60 ans, quelle que soit l’année de naissance.

 

Oui, en principe. La fusion n’a modifié ni les droits acquis, ni les taux de cotisation. En pratique, des trimestres ou des revenus ont parfois été mal repris lors du transfert : faire vérifier son relevé de carrière avant de partir est vivement recommandé.

 

Comme pour les salariés : une retraite de base assise sur le revenu annuel moyen des 25 meilleures années (taux de 50 % au taux plein, avec décote ou surcote selon les trimestres), complétée par une retraite complémentaire des indépendants calculée en points. Les droits acquis avant 2018 sont intégralement conservés.

 

Le RSI n’existant plus, il faut s’adresser à l’organisme compétent selon votre besoin : Assurance retraite pour la retraite, CPAM pour la santé, URSSAF pour les cotisations. Pour y voir clair et éviter les allers-retours, un expert Neovia peut faire le point avec vous lors d’un rendez-vous gratuit.

 

Trois interlocuteurs : l’Assurance retraite (CARSAT) pour la retraite, la CPAM pour la santé et l’URSSAF pour les cotisations. Pour toute question retraite, votre interlocuteur unique est l’Assurance retraite.

 

Oui, indirectement. Le RSI a d’abord été transformé en Sécurité sociale des indépendants (SSI), une structure de transition, avant d’être totalement intégré au régime général. Les indépendants relèvent désormais des mêmes organismes que les salariés.

 

Non. Le RSI a été supprimé au 1er janvier 2018. Il a laissé place à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), elle-même intégrée au régime général depuis le 1er janvier 2020. Aujourd’hui, on parle simplement de la protection sociale des indépendants, gérée par les organismes du régime général.

 

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