Invalidité retraite : catégories 1, 2 ou 3

Ce qu’il faut retenir

• L’une des conditions pour percevoir une pension d’invalidité est d’avoir une capacité de travail ou de gain réduite au moins des 2/3.
• L’invalidité permet de valider des trimestres assimilés et des points.
• Les titulaires d’une pension d’invalidité ont droit à une retraite anticipée pour inaptitude dès l’âge de 62 ans.
• Les titulaires d’une pension d’invalidité de catégorie 1 en activité ont le choix de poursuivre ou de prendre leur retraite anticipée pour inaptitude dès l’âge de 62 ans.
• Les titulaires d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et 3 n’ont pas la possibilité de travailler. Ils doivent prendre leur retraite anticipée pour inaptitude dès l’âge de 62 ans.

La situation d’invalidité est reconnue lorsque les capacités de gain d’un assuré sont considérablement diminuées suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle : AVC, accident de la route…
Elle ouvre droit à une pension d’invalidité de niveau variable selon le statut, indépendant ou salarié.
Elle génère aussi des droits à la retraite, trimestres et/ou points selon le cas, et une possibilité de départ anticipé à la retraite.

Contacter un conseiller expert en droit retraite

L’invalidité génère des droits à la retraite

Une fois l’invalidité reconnue, une pension d’invalidité peut être versée. Si elle n’est pas prise en compte dans les revenus à partir desquels est calculée votre retraite, elle joue malgré tout, soit en validant des trimestres, soit en donnant droit à des points, selon les régimes.

Les conditions de versement d’une pension d’invalidité

La pension d’invalidité prend généralement la suite d’un arrêt d’activité indépendante ou salariée. Cet arrêt a donné lieu au versement d’indemnités journalières de la Sécurité sociale. Au bout d’un certain temps de versement des indemnités journalières (6 mois à 3 ans), la caisse de Sécurité sociale peut vous proposer de passer en invalidité. Vous pouvez aussi en prendre l’initiative. Un médecin-conseil vous examinera pour déterminer si vous remplissez les conditions pour percevoir une pension d’invalidité. Trois conditions sont requises :

• Avoir une capacité de travail ou de gain réduite au moins des 2/3 par rapport à ce que vous perceviez antérieurement ou ce qu’un travailleur de votre catégorie pourrait percevoir dans votre région
• Avoir été affilié à la Sécurité sociale pendant au moins 12 mois avant la constatation médicale de l’invalidité ou avant le mois où vous avez été d’abord en arrêt de travail
• Avoir cotisé à un certain niveau, variable selon votre statut
  – Indépendant: il faut avoir cotisé, au cours des 3 années précédant la date de prise d’effet de la pension ou de la constatation médicale de l’invalidité, sur la base d’un revenu annuel moyen d’activité égal à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la sécurité sociale de ces 3 années.
  – Salarié : il faut avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale de l’invalidité, ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération, sur la même période, égale au minimum à 2030 fois le Smic horaire, soit 23 649,50 euros en 2024.

Lorsque l’invalidité est reconnue, elle fait la distinction entre 3 catégories, selon l’incapacité résultant de cette situation :

• 1^ère catégorie pour les personnes en capacité de travailler partiellement (jusqu’aux 2/3 de votre pleine capacité)
• 2^ème catégorie pour ceux ne pouvant plus travailler
• 3^ème catégorie pour ceux incapables de travailler et ayant besoin d’une assistance pour les actes quotidiens.

En revanche, pour les professions libérales, l’invalidité donne droit à des prestations forfaitaires, dont le montant varie selon le régime.
La CIPAV, par exemple, alloue une pension variable selon les revenus antérieurs et la nature de l’invalidité, totale ou partielle.

Des trimestres assimilés et ou cotisés

Les personnes en catégorie 1 peuvent encore travailler et ainsi percevoir des revenus validant des trimestres pour leur retraite. Si les revenus sont insuffisants pour valider 4 trimestres, en cas de cumul, la perception de la pension d’invalidité permet aussi de valider des trimestres, dits « assimilés ».

En effet, ils ne sont pas cotisés, mais sont pris en compte pour le calcul de la retraite. À l’assurance retraite, chaque trimestre civil comportant 3 mensualités de pension d’invalidité valide un trimestre pour la retraite. De la sorte, il est possible de valider 4 trimestres par an (le maximum pour tous les régimes de retraite). Avant le 1 octobre 1986, la pension d’invalidité étant trimestrielle, seul un versement suffisait à valider un trimestre d’invalidité.

Cas particuliers :
Les trimestres assimilés pour invalidité sont pris en compte même si la pension d’invalidité n’a pas été versée du fait d’une pension allouée par l’assureur, dans le cas d’un accident de la route avec un tiers responsable.
Depuis 2014, les pensions d’invalidité versées par la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ne permettent plus de valider des trimestres assimilés.

Les points

L’invalidité ouvre droit également à la validation de points dans certains régimes.

Exemples :

• Des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Les périodes d’arrêt de travail de plus de 60 jours consécutifs dus à une invalidité et indemnisés par un organisme de Sécurité sociale ouvrent droit à l’attribution de points Agirc-Arrco. Cette attribution étant liée à l’interruption d’une période prise en compte par l’Agirc-Arrco, sont visées les périodes d’activité salariée, mais aussi celles de chômage indemnisé. Le calcul des points Agirc-Arrco prend pour base la moyenne journalière des droits inscrits au compte de l’assuré l’année N-1 avant l’année au cours de laquelle est intervenu l’arrêt de travail (ou l’année N en cas d’embauche récente). Toutefois, les points attribués au titre de l’invalidité ne peuvent permettre de dépasser les points de l’année N-1.

• Des points de régime de base des professions libérales

La retraite des professionnels libéraux est un régime par points. Chaque année où un assuré a été dans l’incapacité de travailler pendant au moins 6 mois lui donne droit à 400 points. Chaque année d’invalidité requérant l’aide d’une tierce personne donne droit à 200 points.

Je souhaite me faire accompagner

Pension d’invalidité et retraite

Les règles de passage à la retraite varient selon la catégorie d’invalidité.

La possibilité d’une retraite anticipée

La réforme de 2023 a créé un nouveau cas de départ anticipé : l’inaptitude. En effet, l’âge de départ en retraite en cas d’invalidité est maintenu à 62 ans malgré le report progressif de l’âge légal de départ à 64 ans. Les personnes liquidant leur retraite suite à une invalidité bénéficient du taux plein, de 50 %. Cependant, la retraite payée ne sera pas pleine si le nombre de trimestres validés est inférieur au nombre de trimestres requis pour le taux plein selon l’année de naissance.

Exemple : né en 1964, vous devez totaliser 171 trimestres pour avoir le taux plein. Vous pouvez liquider votre retraite en 2024, à 62 ans, du fait de votre invalidité (au lieu de 63 depuis la réforme).
Du fait de votre invalidité, dans le calcul de la retraite de base de l’assurance retraite, vous bénéficiez du taux maximal de 50 %, mais les trimestres que vous avez acquis (trimestres cotisés, assimilés, majorations…) seront pris en compte pour leur compte réel.
Ainsi, dans la formule suivante, si vous justifiez de 159 trimestres cotisés, votre salaire moyen x 50 % sera affecté du rapport suivant :159/171 salaire annuel moyen x taux (50 %) x nombre de trimestres obtenus au régime général (159) / nombre de trimestres requis (171)

De la pension d’invalidité à la pension de retraite

Le passage à la retraite dépend de la catégorie d’invalidité.

• Invalidité de catégorie 1 et retraite

Six mois avant vos 62 ans, votre caisse de retraite vous informera que vous pouvez liquider votre retraite. Votre inaptitude, automatiquement reconnue sans avoir à passer devant le médecin-conseil, vous permet un départ en retraite anticipée à 62 ans.

Cependant, si vous êtes encore en activité, vous pouvez la poursuivre jusqu’à l’âge du taux plein automatique (67 ans). Vous pouvez alors continuer de cumuler votre salaire avec une pension d’invalidité. De la sorte, vous validez de nouveaux trimestres et réduisez ainsi la fraction du calcul ci-dessus. En revanche, le cumul d’une pension d’invalidité et d’une retraite est impossible.

• Invalidité de catégorie 2 et retraite

L’invalidité de catégorie 2 ne permet pas de percevoir de salaire. Aussi, vous n’avez pas le choix : vous passerez obligatoirement à la retraite pour inaptitude à 62 ans. Mais cela ne se fait pas automatiquement. Vous serez prévenu 6 mois avant vos 62 ans par l’assurance retraite et l’organisme vous versant votre pension d’invalidité que vous devrez déposer un dossier de demande de retraite.

• Invalidité de catégorie 3 et retraite

Comme en catégorie 2, l’invalidité de catégorie 3 ne permet pas de percevoir de salaire. Vous devez donc déposer un dossier de demande de retraite anticipée pour inaptitude 6 mois avant vos 62 ans. »