En résumé :
L’acquisition de nouveaux droits à la retraite se fait seulement dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé, avec l’application d’un délai de carence de 6 mois en cas de reprise d’activité chez le même employeur par un salarié ;
La seconde pension de retraite est calculée selon les modalités de la première pension, à taux plein, et est plafonnée à 5 % du PASS (2 318 euros annuels bruts en 2024) ;
Seuls les régimes de base sont concernés par la seconde pension de retraite, les régimes complémentaires étant libres de la mettre en place selon leurs propres modalités.
Réforme des retraites : l’acquisition de nouveaux droits à la retraite en cumul emploi-retraite
Jusqu’à présent, la liquidation d’une première pension de retraite gelait vos droits et ne vous permettait plus d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
C’est de l’histoire ancienne car, depuis la réforme des retraites de 2023, les salariés, indépendants, libéraux et exploitants agricoles ont maintenant la possibilité de liquider deux pensions de retraite successivement, sous certaines conditions.
Dans cet article, vous saurez tout sur les modalités de cette seconde pension de retraite.
Les conditions de l’acquisition de droits nouveaux
La première condition permettant l’acquisition de droits nouveaux après la liquidation d’une première retraite, est de se trouver dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé. Cela signifie que vous devez impérativement avoir liquidé l’intégralité de vos retraites à taux plein après l’âge légal applicable à votre génération, pour que les cotisations versées par la suite soient génératrices de droits.
Ainsi, si vous êtes retraité et poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, les cotisations versées ne le sont plus à perte, comme c’était le cas auparavant, mais vous ouvrent droit à une seconde pension de retraite, et ce pour les cotisations versées depuis le 1er janvier 2023. Par ailleurs, cette seconde pension ouvrira également droit, comme la première retraite, à une pension de réversion à votre décès.
Une condition supplémentaire s’applique si vous êtes salarié et que vous avez liquidé votre première pension après le 15 octobre 2023 : en cas de reprise d’activité chez le même employeur, il vous faut respecter un délai de carence de 6 mois entre la liquidation de votre première pension et la reprise de votre emploi, pour pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif.
Attention, après la liquidation de cette seconde pension de retraite, vous n’aurez plus la possibilité d’acquérir de nouveaux droits à la retraite, aucune autre pension de retraite ne pourra être liquidée. Il est donc préférable de procéder à la liquidation de votre seconde pension à la cessation définitive de toute activité professionnelle.
Le montant de la nouvelle seconde pension de retraite
Depuis le 1er septembre 2023, vous pouvez liquider votre seconde pension de retraite sur le droits acquis durant votre cumul emploi-retraite libéralisé. La demande doit se faire auprès de votre dernier régime d’affiliation.
Le montant de cette seconde pension est calculé selon la même formule de calcul applicable à la première pension de retraite, et donc différera selon votre dernière caisse d’affiliation (lien vers article). Votre seconde pension se verra appliquer automatiquement le taux plein, et ne sera affublée d’aucune décote, surcote, ni majoration de quelque nature que ce soit. Ainsi, si vous avez trois enfants ou plus, la majoration familiale que vous aviez eu lors de la liquidation de la première pension ne sera pas appliquée à la seconde pension.
Par ailleurs, seules les cotisations effectivement versées seront génératrices de droit. Cela signifie que toutes les périodes dites « assimilées » (lien vers article) ne vous permettront pas d’acquérir des droits nouveaux, contrairement à ce qui était le cas pour la première pension.
Enfin, le montant de la seconde pension de retraite de base est plafonné à 5 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ainsi, si vous faites liquider votre seconde pension en 2024, elle ne pourra pas être supérieure à 2 318 euros bruts annuels, soit 193 euros bruts mensuels.
Si vous êtes un artisan ou commerçant avec des revenus au moins égaux au PASS (46 368 euros en 2024), vous avez donc tout intérêt à liquider votre seconde pension au bout de 5 années de cotisation car vous atteindrez le plafond à cette date. De la même manière, si vous exercez une profession libérale avec les mêmes revenus, le plafond sera atteint au bout de 7 années de cotisations.
Cas des régimes complémentaires pour la liquidation de la seconde pension de retraite
Les régimes de retraite complémentaires ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif d’acquisition de droits nouveaux. La loi les laisse donc libres de mettre en place un dispositif permettant la liquidation d’une seconde pension ou de ne pas le faire. Pour l’instant, quelques régimes de retraite complémentaire ont d’ores et déjà annoncé mettre en place un tel dispositif.
Ainsi, si vous êtes salarié du secteur privé dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé, vos cotisations auprès de l’Agirc-Arrco versées depuis le 1er janvier 2023 vous permettent d’obtenir des droits nouveaux à la retraite. Attention, cette acquisition se fait seulement sur la première tranche de cotisation, effectuée sur votre salaire allant jusqu’au PASS. Pour la part du salaire dépassant le PASS, des cotisations sont effectivement versées mais restent non génératrices de droit (lien vers article). Pour vous donner un ordre d’idée, si vous avez un salaire au moins égal au PASS, les cotisations versées sur une année vous rapporteront environ 15 euros de pension de retraite mensuel net.
De la même manière, si vous êtes artisan ou commerçant dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé, vos cotisations auprès de la retraite complémentaire des indépendants (RCI) vous permettront également d’obtenir des droits nouveaux à la retraite. Cependant, ce dispositif ne se mettra en place qu’à partir du 1er janvier 2025, c’est ce qui a été annoncé dans un communiqué du 16 mai 2024 (lien : https://secu-independants.fr/files/live/sites/ssi/files/mediatheque/Espace_telechargement/Presse/CPSTI-communique-presse-nouveaux-droits-retraite-complementaire.pdf)
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