Déblocage PERP : comment sortir du dispositif ?
A la sortie du plan d’épargne retraite populaire, l’épargne pour l’essentiel est convertie en rente. Dans ce cadre, cette dernière ne bénéficie pas d’un régime fiscal avantageux.
Perp : quand peut-on débloquer son épargne ?
En principe, il est possible de sortir d’un Perp au départ à la retraite. Il existe néanmoins quelques cas de déblocage Perp anticipé. Ce droit est offert à l’épargnant qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Il arrive à la fin de ses droits aux allocations de chômage.
- Il cesse son activité indépendante à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
- Il est reconnu atteint d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
- Il se trouve dans une situation de surendettement : la demande de déblocage doit être adressée par le président de la commission de surendettement ou par le juge.
- Son conjoint ou son partenaire de pacs décède.
Il est également possible de débloquer son Perp sous condition de ressources, lorsque les sommes détenues sont inférieures à 2000 €. S’il s’agit d’un plan d’épargne populaire programmé, il doit, en outre, avoir été ouvert depuis au moins 4 ans. S’il s’agit d’un plan d’épargne populaire à versement libre, aucun versement n’a dû être opéré dessus depuis au moins 4 ans. S’agissant de la condition de ressources, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le plafond prévu pour le dégrèvement de la taxe d’habitation des résidences principales. En cas de décès du souscripteur, pendant la période d’épargne, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux bénéficiaires désignés au contrat.
Perp : sous quelle forme peut-on débloquer son épargne ?
Sortir d’un Perp se fait obligatoirement sous forme de rente viagère. Cependant, si le contrat le prévoit, le souscripteur peut opter pour une sortie partielle en capital à hauteur de 20 % de la valeur de rachat. Débloquer son Perp avec toute l’épargne accumulée en capital est possible, à l’âge de la retraite, pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 années précédant le dénouement du plan.
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Sortie du Perp : quelle est la fiscalité ?
La rente viagère est imposable comme les retraites obligatoires. Elle est soumise au barème progressif de l’impôt après un abattement de 10 %. Elle supporte également les prélèvements sociaux.
Si vous souhaitez sortir d’un Perp en capital, les sommes récupérées sont également soumises au barème progressif de l’impôt. Toutefois, le contribuable peut les déclarer comme des revenus exceptionnels et les soumettre au système du quotient. Autre possibilité pour débloquer son Perp : optez pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 7, 5 %. Il est appliqué sur 90 % du montant du capital.
