Le prélèvement à la source : décryptage

L’impôt sur le revenu, sera, à partir de 2019, prélevé directement par l’employeur ou les caisses de retraite selon un taux communiqué.
Sommaire

Exemple : un contribuable célibataire (avec une part de quotient) a déclaré, au printemps 2018, 50 000 € de salaire net 2017. Après l’abattement de 10 %, le montant imposable est de 45 000 €. L’impôt dû est de 7 793 €. Son taux de prélèvement sera de 15,6 % (7793/50 000 €). S’il a versé 4 000 € sur son Perp en 2017, le montant de son impôt a été de 6593 €. Le taux du prélèvement à la source sera donc de 13,2 % (6593 €/50 000 €).

En cas de modification dans sa situation familiale (mariage, divorce, veuvage) ou de variation importante dans ses revenus (départ à la retraite, chômage…), il est possible de demander l’actualisation du taux du prélèvement à l’administration fiscale. La démarche peut être faite à partir de son espace personnel sur le site officiel des impôts .

Une révision du taux possible en septembre 2019

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les revenus de 2018 ne sont pas imposables (sauf revenus exceptionnels et revenus exclus du prélèvement à la source). Les revenus de 2018 seront néanmoins à déclarer au printemps 2019. Cette déclaration servira à établir un nouveau taux de prélèvement applicable à partir de septembre 2019.

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Une régulation en 2020

Au printemps 2020, les contribuables devront déclarer leurs revenus 2019, les sommes déductibles du revenu imposable (les pensions alimentaires versées, les cotisations sur des produits d’épargne retraite), et les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédits d’impôt.

Les services fiscaux calculeront alors :

  • Le montant de l’impôt définitif dû sur les revenus de 2019.
  • Et un nouveau taux du prélèvement libératoire à partir de septembre 2020.

Pour une année classique, les cotisations sur un Perp, un contrat Madelin, le dispositif de la Préfon, les versements facultatifs sur un Per entreprise sont déductibles du revenu dans certaines limites. Avec la mise en place du prélèvement à la source et la non imposition des revenus 2018, l’avantage fiscal de l’épargne retraite est neutralisé.

Si les versements effectués sur un Perp et assimilés en 2018 sont inférieurs à ceux de 2017, le montant déductible en 2019 sera égal à la moyenne des versements de 2018 et 2019. Les contrats Madelin ne sont pas concernés par cette restriction.

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Le prélèvement à la source : décryptage

L’impôt sur le revenu, et donc, le prélèvement à la source, sera, à partir de 2019, prélevé directement par l’employeur ou les caisses de retraite selon un taux communiqué par l’administration fiscale. Chaque contribuable a été informé de ce taux lors de la déclaration en ligne des revenus 2017 au printemps 2018. Il figure également sur l’avis d’imposition des revenus de 2017.

Le taux du prélèvement 2019

Le taux du prélèvement à la source a été défini à partir de la dernière déclaration du foyer fiscal : revenus et situation familiale 2017. Il tient également compte les déductions auxquelles ont données droit les versements 2017 sur les contrats d’épargne retraite (Perp, un contrat Madelin, la Préfon, le Per Entreprise). En revanche, les réductions et crédits d’impôt dont a bénéficié le contribuable ne sont pas pris en considération. »

FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Au-delà des majorations de retard, il existe un risque bien plus lourd : les cotisations non acquittées dans un délai de cinq ans suivant leur exigibilité ne sont plus prises en compte pour le calcul de votre pension. Un arriéré laissé sans solution ne se traduit donc pas seulement par une dette, mais par une perte de droits définitive. En cas de difficulté, un échéancier négocié avec votre caisse préserve vos droits.

 

7 212 € de revenu annuel, soit 600 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier 2026. Chaque trimestre isolé est validé à partir de 1 803 € (150 fois le SMIC horaire). En dessous, la cotisation minimale de retraite de base (573 € en 2026) permet néanmoins de valider trois trimestres.

 

Une assiette sociale unique remplace les deux bases de calcul antérieures : votre revenu professionnel brut diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %, encadré entre 845,86 € et 62 478 € en 2026. Cette assiette sert à toutes les branches, CSG-CRDS comprise. En contrepartie de la baisse mécanique de l’assiette de CSG-CRDS, les barèmes de retraite de base et de maladie ont été relevés. Le niveau global de prélèvement reste comparable, mais la part qui construit vos droits augmente.

 

Non, pas si vous exercez une profession libérale réglementée. L’URSSAF recouvre la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont versées directement à votre caisse professionnelle. Seule exception : les professions libérales non réglementées créées depuis le 1er janvier 2018, qui relèvent du régime général.

 

Pour le régime de base CNAVPL en 2026 : 8,73 % sur la tranche 1 (revenus jusqu’à 48 060 €) et 1,87 % sur la tranche 2 (jusqu’à 240 300 €). Le taux de tranche 1 est passé de 8,23 % à 8,73 % avec la réforme de l’assiette sociale. Pour la retraite complémentaire, il n’existe pas de taux unique : chaque section professionnelle fixe le sien, sous forme de taux proportionnel, de classes de cotisation ou de forfait.

 

La pension de base se calcule en multipliant le nombre de points acquis sur toute la carrière par la valeur du point (0,6599 € en 2026) et par le taux de liquidation, qui dépend de votre durée d’assurance tous régimes confondus. S’y ajoute la pension complémentaire de votre section professionnelle, calculée selon ses propres règles et sa propre valeur de point. Cette complémentaire représente en moyenne environ 70 % du total perçu.

 

Une retraite classique s’ouvre à l’âge légal (62 ans et 9 mois pour les générations 1964 et le 1er trimestre 1965) et applique une décote si la durée d’assurance requise n’est pas atteinte. La retraite pour inaptitude s’ouvre dès 62 ans et garantit le taux plein quel que soit le nombre de trimestres, en contrepartie d’une reconnaissance médicale d’incapacité définitive d’au moins 50 %. Le montant reste calculé sur les mêmes bases : seul le taux de liquidation change.

 

L’avantage principal est financier et définitif : la pension de base est liquidée au taux plein de 100 % sans condition de durée d’assurance, ce qui évite une décote pouvant atteindre 25 %. S’y ajoutent un départ possible dès 62 ans, avant l’âge légal, et des effets favorables sur certaines complémentaires (majoration de 13 % à la CARMF, liquidation sans minoration dès 60 ans à la CARPIMKO). En contrepartie, la reprise d’une activité libérale est encadrée, voire exclue selon les sections.

 

Il n’existe pas de montant forfaitaire. Pour un professionnel libéral, la pension de base se calcule en multipliant les points acquis par la valeur du point (0,6599 € au 1er janvier 2026), le taux de liquidation étant porté à 100 % par l’inaptitude. S’y ajoute la retraite complémentaire de votre section, selon des règles qui lui sont propres. L’inaptitude supprime la décote, mais ne compense pas une carrière courte ou des revenus faibles : contrairement aux salariés, les libéraux ne bénéficient d’aucun minimum contributif sur leur régime de base.

 

Aucune ponction des réserves des caisses libérales vers le régime général n’a été décidée à ce jour. Le sujet revient régulièrement dans le débat budgétaire, mais il relève à ce stade de l’hypothèse. Des mécanismes de transfert existent en revanche déjà de longue date, comme la compensation démographique généralisée.

 

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