Réforme : quid des régimes spéciaux ?

Quelles évolutions sont prévues pour les régimes spéciaux avec la réforme des retraites ? Notre experte fait le point.
Sommaire

En France, il existe actuellement 37 régimes de retraite, dont 15 sont des régimes spéciaux. Les régimes spéciaux se distinguent des autres régimes car ils se voient appliquer des règles en général plus avantageuses en termes d’âge légal, de durée de cotisation ou alors de mode de calcul des droits à retraite. Quelles sont les évolutions prévues dans la réforme pour les régimes spéciaux ?

3 infos à retenir : 

  • Les régimes spéciaux sont des régimes de retraite qui ont un régime avantageux par rapport au reste des régimes de retraite ,
  • Certains régimes spéciaux vont disparaître progressivement à partir du 1er septembre 2023 : les nouveaux embauchés cotiseront au Régime général, tandis que les anciens continueront à cotiser auprès du régime spécial ,
  • Les autres régimes spéciaux sont maintenus, la Fonction publique est simplement réformée quant à la durée de cotisation. 

Pour en savoir plus sur les réformes des retraites des 3 dernières décennies, découvrez notre article : Tout savoir sur les réformes des retraites de 1993 à 2023

Les régimes spéciaux avant la réforme

Il y a trois grands groupes de régimes spéciaux :

  1. le régime de la Fonction publique (fonctionnaires et militaires),
  2. le régime des entreprises et des établissements publics (SNCF, RATP, EDF-GDF)
  3. les régimes construits autour d’une profession ou d’une entreprise (Opéra de Paris, Comédie française, Banque de France…).  

Un des grands changements annoncés au moment de la préparation de la réforme de la retraite devait être la fin des régimes spéciaux, afin d’unifier le système de retraite français. Dans quelles mesures le projet de loi voté respecte-t-il cet engagement ? 

La disparition progressive de certains régimes spéciaux 

La réforme des retraites ne prévoit pas de suppression pure et simple des régimes spéciaux, mais la disparition progressive de certains régimes spéciaux.  

Les régimes spéciaux concernés sont les suivants : la CNIEG (industries électriques et gazières), la RATP, la CRPCEN (clercs et employés de notaire), la Banque de France et le CESE (Conseil économique, social et environnemental).  

Ainsi, à partir du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés dans ces professions ou ces entreprises cotiseront désormais au Régime général, comme les salariés du secteur privé. En revanche, les personnes embauchées avant cette date continueront bien à cotiser auprès du régime spécial, selon la clause dite « du grand-père ». Ces régimes disparaîtront donc lorsque les embauchés antérieurs au 1er septembre 2023 arrêteront de toucher leurs retraites, c’est-à-dire dans plusieurs décennies.  

A lire aussi :  Réforme des retraites : pourrais-je partir avant l’âge légal de départ ?

Le maintien des autres régimes spéciaux 

Les régimes spéciaux non concernés par la disparition progressive restent donc bien en place. Sont concernés le régime des marins, l’Opéra de Paris, la Comédie française, et surtout le régime des fonctionnaires qui touche la majorité des assurés bénéficiant des régimes spéciaux.   

La Fonction publique se voit néanmoins appliquée un allongement de la durée d’assurance, qui passe de 57 à 59 ans pour les catégories dites “actives”, et de 52 ans à 54 ans pour les catégories dites “super-actives”. La durée d’assurance et l’âge légal pour les fonctionnaires sédentaires suivent, pour leur part, les allongements prévus pour les autres régimes.  

Ainsi, la disparition des régimes spéciaux se fait de façon très progressive et partielle, puisque tous les régimes spéciaux ne sont pas concernés. En France, les régimes spéciaux concernent 3,4 % de la population, et la disparition progressive concerne seulement 7 % des affiliés de tous les régimes spéciaux.  

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FAQ

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Pendant la période d’invalidité, la pension est calculée sur 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, avec un montant compris entre 338,31 € et 2 002,50 €/mois en 2026.À 62 ans, la pension d’invalidité s’arrête et est remplacée automatiquement par une retraite pour inaptitude au travail. Celle-ci est attribuée au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen, sans décote et sans condition de trimestres. Le calcul se base alors sur les 25 meilleures années de carrière, ce qui explique que le montant de la retraite est souvent inférieur à celui de la pension d’invalidité perçue auparavant.
Exemple :
Michel, 62 ans, invalide catégorie 2, salaire moyen avant invalidité : 2 000 €/mois
Pendant l’invalidité, sa pension est de 50 % x 2 000 € = 1 000 €/mois.
À 62 ans, le calcul bascule sur les 25 meilleures années. Son salaire moyen tombe à 1 600 €/mois (les années d’invalidité ne comptent pas).
Sa retraite pour inaptitude est donc de 50 % x 1 600 € = 800 €/mois.

 

Non, on ne peut pas cumuler une pension d’invalidité et une retraite en même temps. Ce sont deux dispositifs qui se succèdent, mais ne se cumulent pas.
À 62 ans, la pension d’invalidité prend fin et est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail. Attention, ce n’est pas automatique : il faut en faire la demande 5 mois avant auprès de sa caisse de retraite. 

Dès que l’on commence à bénéficier de la retraite, on ne perçoit plus la pension d’invalidité. L’un prend le relais de l’autre, sans chevauchement possible.

 

La pension d’invalidité ne repose pas sur un nombre de trimestres, mais sur des conditions médicales et professionnelles : avoir perdu au moins deux tiers de sa capacité de travail, être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois. Les trimestres interviennent uniquement de manière indirecte : pendant la période d’invalidité, des trimestres sont automatiquement assimilés pour préserver les droits à la retraite.

 

Les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité ouvrent leur droit à la retraite à 62 ans, et non à 64 ans comme le prévoit le relèvement progressif de l’âge légal issu de la réforme de 2023. C’est donc un avantage spécifique aux invalides, qui ne sont pas touchés par ce décalage.
Il est important de noter que ce basculement n’est pas totalement automatique dans les démarches : il faut effectuer une demande de retraite auprès de sa caisse (Carsat ou CNAV), idéalement cinq mois avant ses 62 ans.

 

À 62 ans, la pension d’invalidité est automatiquement remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, attribuée au taux plein (50 % du salaire annuel moyen), sans décote et sans condition de trimestres. Le montant de la pension d’invalidité varie selon la catégorie : de 338 € à 1 201 €/mois en catégorie 1, de 338 € à 2 002 €/mois en catégorie 2, et de 1 638 € à 3 290 €/mois en catégorie 3 (avec majoration tierce personne). Dans la plupart des cas, le montant de la pension de retraite  est inférieur à celui de la pension d’invalidité, car le calcul se base sur les 25 meilleures années de carrière contre 10 auparavant.

 

La façon la plus simple est de consulter votre relevé de carrière sur le site officiel info-retraite.fr.

Vous y trouverez :

  • Le nombre de trimestres déjà acquis
  • Le nombre de trimestres qu’il vous reste à cotiser
  • Votre âge estimé de départ à taux plein
  • Une simulation du montant de votre pension

Vous pouvez accéder à votre espace personnel via FranceConnect (impots.gouv, Ameli, etc.).

 

Cela dépend de votre situation personnelle, mais voici les deux cas de figure :

Partir à l’âge légal  est avantageux si :

  • Vous avez tous vos trimestres → pension à taux plein immédiatement
  • Vous souhaitez profiter de votre retraite plus tôt
  • Votre état de santé le justifie

Attendre 67 ans est avantageux si :

  • Il vous manque des trimestres → le taux plein devient automatique et vous évitez la décote
  • Vous continuez à cotiser → votre pension augmente (surcote de +1,25 % par trimestre supplémentaire après 64 ans)
  • Vous avez une espérance de vie longue → vous récupérez la différence sur la durée

 

Pour obtenir une retraite à taux plein, il suffit de remplir l’une des deux : 

  • avoir le nombre de trimestres requis selon votre date de naissance
  • avoir 67 ans, le taux plein est automatique quel que soit votre nombre de trimestres validés

 

Le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein dépend de votre date de naissance soit entre 166 et 172 trimestres).

 

Le Portugal est classé n°1 mondial pour la 10e année consécutive. Il combine fiscalité avantageuse (10 % sur les pensions étrangères pendant 10 ans), coût de la vie inférieur à la France, climat agréable et proximité (2h30 de Paris). En 2eme position nous retrouvons l’Espagne et la Grèce en top 3.

 

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